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Prescription biennale – Causes d’interruption – Prime

28/09/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.161 Les faits Une société de transports routiers souscrit un contrat d’assurance, auprès d’une mutuelle, à effet du 1er janvier 2004. Par courrier recommandé du 19 septembre 2006, elle sollicite la résiliation de son contrat au 31 décembre 2006. Par lettres recommandées avec avis de réception, la mutuelle lui réclame le[...]

Accident de la circulation – Recours subrogatoire

28/09/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 8 juin 2017 n° 15-20.550 Les faits Un cyclomotoriste est victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un car. Assuré en dommages corporels, il perçoit de son assureur une prestation indemnitaire de 55 126,52 € et assigne le responsable en indemnisation de ses préjudices. L’assureur de la partie adverse se joint[...]

Assurance de responsabilité civile : le tiers lésé dispose librement de l'indemnité due

Assurance de responsabilité civile : le tiers lésé dispose librement de l'indemnité due

28/09/2017 | Jurisprudence | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 29 juin 2017, 16-19.511 Faits Consécutivement à un dégât des eaux, le propriétaire des locaux sinistrés assigne le locataire et son assureur afin d’obtenir la résiliation judiciaire du bail et l’indemnisation de ses préjudices. En appel, le versement de l’indemnité par l’assureur du responsable au propriétaire est subordonné à la preuve de la[...]

Responsabilité : les dispositions du code de la consommation ne s'applique pas à un pilote professionnel

Responsabilité : les dispositions du code de la consommation ne s'applique pas à un pilote professionnel

27/09/2017 | Réglementation | Juriscope | Jurisprudence commentée

Crim, 13 juin 2017, 16-80.724 Faits Une société de pilotage d’hélicoptère et son gérant souscrivent un contrat assurant les risques liés à l'utilisation de l'appareil. A l’occasion d’un vol, un accident se produit et occasionne des dommages à l’un des passagers ainsi que des dommages matériels. Le tribunal correctionnel condamne le gérant pour blessures[...]

Fausse déclaration du risque : l'appréciation relève des juges du fond

Fausse déclaration du risque : l'appréciation relève des juges du fond

25/09/2017 | Réglementation | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 29 juin 2017, 16-18.975 Faits Pour garantir le remboursement d’un prêt immobilier contracté auprès d’une banque, un particulier souscrit un contrat d’assurance couvrant le risque décès. Consécutivement au décès du souscripteur, l’assureur refuse sa garantie arguant d’une fausse déclaration lors de la souscription. L’épouse du défunt l’assigne en[...]

Assurance vie – Nantissement

21/09/2017 | Jurisprudence

Civ. 1re, 11 mai 2017, n° 16-12.811 Les faits Une banque consent à des particuliers, deux prêts immobiliers l’un d’eux garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance sur la vie. En décembre 2011, la déchéance du terme est prononcé et en mars 2014 un commandement de payer valant saisie immobilière est délivré. La banque assigne ensuite les[...]

Sous-traitance – Action directe – Subrogation

21/09/2017 | Jurisprudence

Civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-10.719 Les faits Un maître d’ouvrage confie l’aménagement d’un parc d’activités à une société de construction. Une partie des travaux est sous-traitée. Consécutivement à la défaillance de l’entrepreneur principal, le sous-traitant assigne l’établissement bancaire en sa qualité de caution du maître d’oeuvre. Après paiement,[...]

Coassurance – Indemnisation

21/09/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.973 025 Les faits Au cours de l’acheminement de marchandises, un ensemble routier s’est renversé et la quasi-totalité du chargement s’est déversé sur la chaussée. Le destinataire du convoi, assuré par une police souscrite en coassurance, a été indemnisé, déduction faite d’une franchise. L’apériteur (à la tête de la[...]

Sous-traitance – Action directe – Subrogation

21/09/2017 | Jurisprudence

Civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-10.719 Les faits Un maître d’ouvrage confie l’aménagement d’un parc d’activités à une société de construction. Une partie des travaux est sous-traitée. Consécutivement à la défaillance de l’entrepreneur principal, le sous-traitant assigne l’établissement bancaire en sa qualité de caution du maître d’oeuvre. Après paiement,[...]

Coassurance – Indemnisation

21/09/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.973 025 Les faits Au cours de l’acheminement de marchandises, un ensemble routier s’est renversé et la quasi-totalité du chargement s’est déversé sur la chaussée. Le destinataire du convoi, assuré par une police souscrite en coassurance, a été indemnisé, déduction faite d’une franchise. L’apériteur (à la tête de la[...]

Incapacité : l'incidence de la liquidation judiciaire sur le versement de l'indemnité journalière

Incapacité : l'incidence de la liquidation judiciaire sur le versement de l'indemnité journalière

19/09/2017 | Réglementation | liquidation judiciaire | santé prévoyance

Com. 14 juin 2017, 15-24.188 Faits Par l’intermédiaire d’un courtier, un chirurgien-dentiste souscrit un contrat de prévoyance, lui garantissant le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail. Une des clauses du contrat précise que si l’assuré cesse d’appartenir à l’effectif assurable, les garanties cesseront de[...]

Emprunteur – Preuve – Notice d'assurance

14/09/2017 | Jurisprudence

Civ. 1re, 11 mai 2017, n° 16-13.859 Les faits Consécutivement à une offre préalable de prêt, un particulier souscrit un crédit auprès d’une banque. Arguant d’une absence de remise de la notice d’assurance, ce dernier demande la déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels. Par une ordonnance d’injonction, l’établissement bancaire[...]