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Accident de la circulation : absence de diminution du droit à indemnisation du cycliste

Accident de la circulation : absence de diminution du droit à indemnisation du cycliste

27/06/2017 | Réglementation | Jurisprudence | Juriscope

Crim, 3 mai 2017, 16-84580 Faits Un chauffeur de taxi renverse un cycliste qui roulait de front et sous l’emprise de l’alcool. Le conducteur du taxi, poursuivi pour violences et délit de fuite, est condamné par le tribunal correctionnel. En appel, l’entière responsabilité du chauffeur est retenue. Il se pourvoit en cassation. Décision « L’arrêt[...]

Opposabilité – Formation du contrat

22/06/2017 | Jurisprudence

Civ. 3e, 20 avril 2017, n° 16-10.696 Les faits En vue de la réalisation d’un programme immobilier, une société – qui sollicite l’octroi d’une garantie financière d’achèvement auprès d’une banque – mandate un agent d’assurance afin de souscrire un contrat couvrant les risques encourus en ses qualités de promoteur et de constructeur. À réception des[...]

Amiante – Mise en danger – Obligation de sécurité de résultat

22/06/2017 | Jurisprudence

Crim, 19 avril 2017, n° 16-80.695 Les faits Une société de construction intervient sur un chantier susceptible d’exposer les salariés et les riverains à l’inhalation de poussières d’amiante. Consécutivement au passage de l’inspection du travail, qui relève de nombreux manquements de l’employeur aux mesures de protection et de prévention, l’entreprise[...]

Accident de travail – Formation

22/06/2017 | Jurisprudence

Crim, 25 avril 2017, n° 15-85.890 Les faits Un étudiant est embauché par une société d’intérim et mis à la disposition d’une société de métallurgie. Il est victime d’un écrasement de la main qui lui occasionne une ITT de 35 jours. L’employeur est poursuivi devant le tribunal correctionnel pour manquement à « une obligation de sécurité ou de prudence[...]

Sécurité sociale – Indemnité journalière – Délai de carence

15/06/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 30 mars 2017, n° 16-10.374 Les faits Après avoir bénéficié d’un premier arrêt de travail à temps complet du 7 au 8 avril 2010, une assurée adresse un second arrêt de travail à compter du 9 avril 2010 (en mi-temps thérapeutique de 3 mois) à la Caisse Primaire d’assurance maladie (CPAM), afin de percevoir une indemnité journalière. L’organisme[...]

Homme clé – Contrat mixte

15/06/2017 | Jurisprudence

CE 9e – 10e chambres réunies, 31 mars 2017, n° 387209 Les faits Afin de couvrir le risque décès de ses deux dirigeants, une société d’hôtel souscrit deux contrats d’assurances AssurOption décès. De leur côté, les deux dirigeants souscrivent deux autres contrats permettant à leurs ayants droit de bénéficier du versement de la garantie initialement[...]

Clauses abusives – Devoir de mise en garde

15/06/2017 | Jurisprudence

Civ. 1re, 29 mars 2017, n° 15-27.231 Les faits Une banque consent à un particulier un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros. L’emprunteur dénonce l’irrégularité de la clause d’indexation et assigne la banque en annulation de ladite clause et en responsabilité pour manquement à son devoir d’information et de mise en garde. En appel,[...]

Amiante : réparation et reconnaissance du préjudice d'anxiété

Amiante : réparation et reconnaissance du préjudice d'anxiété

14/06/2017 | Réglementation | Juriscope

Soc, 27 avril 2017, 16-16587 Faits Des anciens salariés d’une société, inscrite par arrêté ministériel du 21 juillet 1999 sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) pour la période de 1958 à 1992, ont saisi la juridiction prud’homale. Afin d’obtenir la[...]

Sanctions renforcées dans la lutte contre la pollution

13/06/2017 | Jurisprudence | Environnement

Le plan de protection de l’atmosphère passe désormais par un renforcement des sanctions en cas de non-respect par les automobilistes des mesures prises. Le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 vient renforcer au 1er juillet 2017 les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de[...]

Certificat d’immatriculation on line

13/06/2017 | Jurisprudence

Un système de téléservices destiné à l’accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d’immatriculation des véhicules est mis en place. Par l’arrêté du 23 mai 2017 et notamment son ­article 1 « le ministre de l’Intérieur (délégation à la sécurité routière) est autorisé à mettre en œuvre un système de téléservices destiné à[...]

Le duplicata du certificat d’immatriculation par Internet

13/06/2017 | Jurisprudence

Le processus de demande de duplicata du certificat d’immatriculation devient intégralement dématérialisé. C’est par l’association d’un décret n° 2017-911 du 9 mai 2017 portant dématérialisation de la procédure de demande de duplicata du certificat d’immatriculation et d’un arrêté du 30 mai 2017 portant l’information du public sur la ­dématérialisation de[...]

Pierre Novikoff, directeur adjoint
d’Acturial Motorcars
Trois questions à Artcurial

Trois questions à Artcurial

13/06/2017 | Jurisprudence

Ce dossier n’aurait pas été complet sans une intervention de la maison des ventes spécialiste de la vente aux enchères des véhicules de collection. Nous avons posé trois questions à Pierre Novikoff, directeur adjoint d’Artcurial Motorcars. Au sein de votre maison, quelle est la tendance, en termes de vente des véhicules de collection ? En 2016/2017,[...]