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Assurance vie : la faculté de renonciation ne fait pas obstacle à une action en responsabilité civile

Assurance vie : la faculté de renonciation ne fait pas obstacle à une action en responsabilité civile

04/01/2018 | Réglementation | Jurisprudence | Juriscope

Civ.2e, 23 novembre 2017, 16-21.671 Faits Deux époux souscrivent chacun un contrat de capitalisation en unités de compte et l’épouse adhère concomitamment à un contrat collectif d’assurance sur la vie. Invoquant le manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information (résultant de l’article L.132-5-1 du code des assurances), les époux[...]

Accident de la circulation : sans contact matériel, la preuve de l'implication du véhicule doit être rapportée

Accident de la circulation : sans contact matériel, la preuve de l'implication du véhicule doit être rapportée

22/12/2017 | implication du véhicule | accident de la circulation | Juriscope

Civ.2e, 26 octobre 2017, 16-22.462 FAITS Alors qu’elle s’apprête à effectuer un dépassement sur une autoroute à trois voies, une conductrice perd le contrôle de son véhicule. Incriminant le conducteur qui la précède, elle assigne - avec ces deux sœurs passagères au moment de l'accident - ce dernier en indemnisation de leurs préjudices corporels. En[...]

Construction : extension du champ d'application de la garantie décennale

Construction : extension du champ d'application de la garantie décennale

12/12/2017 | assurance construction | Jurisprudence | Juriscope

Civ.3e, 26 octobre 2017, 16-18.120 Faits En 2006, les propriétaires d'une maison font installer une cheminée sur leur toit par une société spécialisée. En 2008, un incendie ravage leur habitation. Partiellement indemnisés par leur assureur, ils assignent en complément d’indemnité ce dernier, le prestataire (intervenu pour l'installation de la cheminée) et[...]

Exclusion – Tiers lésé – Responsabilité

07/12/2017 | Jurisprudence

Civ. 3e, 13 juillet 2017, n° 16-17.229 Les faits Un particulier confie les travaux de réfection de sa cheminée à une société spécialisée assurée en responsabilité civile professionnelle. Se plaignant de la mauvaise exécution des travaux, il sollicite la mise en place d’une expertise. Consécutivement aux conclusions de l’expert, le commanditaire[...]

Prescription – Indemnisation – Renonciation

07/12/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 14 septembre 2017, n° 16-23.846 Les faits Consécutivement à des dommages causés par des sangliers sur des vignes, les propriétaires des parcelles endommagées saisissent le tribunal d’instance d’une demande en réparation de leur préjudice. La Fédération départementale des chasseurs et l’association communale de chasse invoquent la prescription[...]

Expertise judiciaire – Tiers – Contradictoire

07/12/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 7 septembre 2017, n° 16-15531 Les faits Un particulier fait l’acquisition d’un véhicule auprès d’un garage concessionnaire. Consécutivement à une panne, il fait réaliser une expertise amiable et assigne le vendeur devant le juge des référés afin que soit ordonnée une expertise judiciaire. Une fois le rapport déposé, le particulier sollicite[...]

Trouble - Voisinage - Responsabilité

30/11/2017 | Jurisprudence

Civ. 3e, 7 septembre 2017, n° 16-18.158 Les faits Les propriétaires d’une maison obtiennent d’une société civile immobilière, propriétaire du terrain voisin, une autorisation de passage pour l’exécution de leurs travaux. Invoquant des ­dégradations intervenues à l’occasion des travaux réalisés, la SCI assigne ces derniers sur le fondement des[...]

Désordres – Équipement dissociable – Décennale

30/11/2017 | Jurisprudence

Civ. 3e, 14 septembre 2017, n° 16-17.323 Les faits En posant un insert, une société de construction, assurée en responsabilité civile décennale, déclenche un incendie dans un immeuble. Le responsable et son assureur sont assignés en réparation par les propriétaires de l’immeuble sinistré. En appel, les demandes à l’encontre de l’assureur du[...]

Vice caché – Expertise – Contradictoire

30/11/2017 | Jurisprudence

Civ. 1re, 11 octobre 2017, n° 16-24.612 Les faits Constatant l’existence d’un vice sur son véhicule, l’acheteur d’un scooter d’occasion sollicite la résolution de la vente. Après avoir saisi le tribunal compétent, sa demande est accueillie favorablement en appel, le rapport d’expertise versé aux débats attestant de l’existence d’un vice caché au[...]

CJUE : pas d'obligation d'assurance RC pour un engin utilisé dans sa fonction d'outil

CJUE : pas d'obligation d'assurance RC pour un engin utilisé dans sa fonction d'outil

30/11/2017 | Jurisprudence | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | Juriscope

CJUE, 28 novembre 2017, C-514/16 FAITS Consécutivement à un glissement de terrain, un tracteur - à l'arrêt mais dont le moteur était en marche - a percuté et écrasé une des salariés de l'exploitation agricole. L’époux de la défunte a sollicité la condamnation des propriétaires de l’exploitation, du propriétaire du tracteur et de son assureur[...]

Indemnisation : prise en charge des frais d'aménagements au titre du préjudice économique

Indemnisation : prise en charge des frais d'aménagements au titre du préjudice économique

29/11/2017 | Réglementation | Jurisprudence | Juriscope

Civ.2e, 5 octobre 2017, 16-22.353 Faits A la suite d'un accident sur son lieu de travail, un salarié devient paraplégique. Le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) retient la faute inexcusable de l’employeur et le tribunal correctionnel le déclare coupable de blessures involontaires. Parallèlement, les proches de la victime assignent[...]

Responsabilité médicale : un risque inhérent à l'aléa thérapeutique ne constitue pas une faute du praticien

Responsabilité médicale : un risque inhérent à l'aléa thérapeutique ne constitue pas une faute du praticien

28/11/2017 | Jurisprudence | Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) | Juriscope

Civ.1e, 4 octobre 2017, 16-24.159 FAITS A la suite d’une intervention chirurgicale, un patient présentant des troubles assigne en responsabilité et indemnisation le praticien et l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM). Sollicitant le remboursement de ses débours, la[...]