jurisprudence - Page 9

Lionel Namin, conseiller scientifique de «?Jurisprudence automobile?»
TVA verte pour les pièces détachées de réemploi

TVA verte pour les pièces détachées de réemploi

13/06/2017 | Edito

Et si on parlait de la fiscalité des piè­ces détachées de véhicules hors d’usage susceptibles de réemploi ? La Cour de justice de l’Union européenne (CJCE), nous y incite dans une affaire qu’elle vient de trancher opposant une entreprise danoise de recyclage aux autorités fiscales de son pays (CJCE, 18 janvier 2017, n° C-471/15). Immédiatement, c’est la[...]

Wanda Hannecart-Weyth,associée, Artmonia Partners
L’eldorado fiscal des voitures de collection

L’eldorado fiscal des voitures de collection

13/06/2017 | Jurisprudence | Fiscalité | véhicules de collection

Contrairement à une idée reçue, les voitures de collection ne sont désormais plus l’apanage des seuls milliardaires. Au pays d’André Citroën et d’Amedeo Bugatti, plus de 800 000 véhicules seraient recensés, bénéficiant d’un régime fiscal constituant un véritable eldorado. Encore faut-il pour autant décrocher le sésame fiscal de la qualification « voiture de[...]

Sylvie Chanh,directrice Sinistres, Commutation & Run-off/CCR
L’assurance des véhicules de collection, une assurance de niche

L’assurance des véhicules de collection, une assurance de niche

13/06/2017 | Jurisprudence | véhicules de collection

Les quelque 800 000 véhicules de collection recensés en France représentent un marché d’exception pour les assureurs automobile qui ont adapté leur offre traditionnelle. Comme tout véhicule terres­tre à moteur, pour circuler, le véhicule de collection est soumis à l’obligation d’assu­rance automobile prescrite par l’article L. 211-1 du Code des[...]

Joël Fleury,
président de Classic Car Conseils
Acquisition et immatriculation d’une voiture de collection

Acquisition et immatriculation d’une voiture de collection

13/06/2017 | Commerce et services de l'automobile | Jurisprudence | véhicules de collection

Si acheter une voiture semble simple au premier abord, nombreux sont les pièges à éviter lors de l’acquisition d’un véhicule de collection, surtout en provenance de l’étranger. L’engouement pour le véhicule de collection de ces 15 dernières années a amené les Pouvoirs publics à aménager les textes, tant au niveau fiscal qu’administratif. Que ce soit[...]

De l’acception juridique du véhicule de collection

13/06/2017 | Jurisprudence | véhicules de collection

Les impératifs du référencement auraient pu plaider pour un titre plus descriptif comme « définition juridique du véhicule de collection » mais une si belle thématique ne saurait se satisfaire d’un tel manque de raffinement alors que la Jurisprudence automobile lui ouvre ses portes. Il suffit de déambuler dans les allées du salon consacré à l’automobile[...]

Sous-traitance : faute déontologique et droit à rémunération

Sous-traitance : faute déontologique et droit à rémunération

09/06/2017 | Jurisprudence | Juriscope

Civ.3e, 27 avril 2017, 16-15.958 Faits Dans le cadre de l’extension d’un bâtiment industriel, une SCI (maître d’ouvrage) confie une mission de maîtrise d’œuvre à une société (maître d’œuvre) qui sous-traite l’établissement du dossier de permis de construire à un architecte (sous-traitant). En désaccord sur le prix et la prestation, le maître d’œuvre[...]

Fausses déclarations – Nullité – Mensonge

08/06/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 27 avril 2017, n° 15-10.570 Les faits Un particulier souscrit une police d’assurance pour son véhicule (qu’il utilise à des fins professionnelles) et signe un document sur lequel figure la mention suivante : « Usage : utilise le véhicule pour des déplacements privés et ne s’en sert en aucun cas pour des déplacements professionnels ». À la[...]

Oniam – Transfusion sanguine

08/06/2017 | Jurisprudence

Civ. 1ère, 29 mars 2017, n° 16-12.815 Les faits Consécutivement à une transfusion sanguine, une patiente présente une contamination par le virus de l’hépatite C. Elle assigne en responsabilité et indemnisation l’Établissement français du sang. La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), intervenue en garantie, sollicite le remboursement de ses[...]

Maladie professionnelle – Certificat médical

08/06/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 30 mars 2017, n° 16-13.277 Les faits Un assuré adresse à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical. À la demande de la CPAM, le médecin traitant de l’assuré adresse un second certificat apportant des précisions sur la pathologie. Consécutivement au refus de[...]

Accident du travail : responsabilité pénale de l'employeur et obligation de formation renforcée

Accident du travail : responsabilité pénale de l'employeur et obligation de formation renforcée

06/06/2017 | Juriscope

Crim, 25 avril 2017, 15-858.90 Faits Un étudiant est embauché par une société d’intérim et mis à la disposition d’une société de métallurgie. Ce dernier est victime d’un écrasement de la main qui lui occasionne une incapacité totale de travail de trente-cinq jours. L’employeur est poursuivi devant le Tribunal correctionnel pour manquement à «une[...]

Contrat sommation – Mise en demeure

01/06/2017 | Jurisprudence

Civ. 3e, 23 mars 2017, n° 16-13.060 Les faits En 1989, un particulier fait l’acquisition de biens immobiliers (en nue-propriété). L’acte de vente prévoit, qu’en cas de non-respect de l’obligation alimentaire incombant à l’acquéreur, le vendeur pourra actionner la clause résolutoire, après mise en demeure. En 2011, le vendeur fait délivrer une[...]

alengo/Getty Images
Maif contre IBM : la fin d'un long feuilleton judiciaire

Maif contre IBM : la fin d'un long feuilleton judiciaire

01/06/2017 | Analyse | Maif | Cour de cassation

Après une dizaine d’années de procédure, la Cour de cassation vient de mettre fin à la bataille judiciaire opposant la mutuelle à la société d’informatique. Véritable cas d’école, cette affaire permet de tirer quelques enseignements utiles pour une gestion rationnelle de projets informatiques. Dans le cadre de la refonte de son système d’information dédié[...]