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Contrat de dépôt : en cas de vol la charge de la preuve incombe au dépositaire

Contrat de dépôt : en cas de vol la charge de la preuve incombe au dépositaire

07/09/2017 | Réglementation | Juriscope

Civ.1e, 1er juin 2017, 16-20.780 Faits Une bague est confiée pour réparation à un bijoutier. Ce dernier est victime d’un vol au cours duquel la bague est dérobée. La propriétaire du bijou assigne le bijoutier en réparation de son préjudice. Le jugement retient que le vol n’est pas du fait du dépositaire, la victime ne rapportant pas la preuve du manque de[...]

Accident de la circulation : le recours subrogatoire de l'assureur du conducteur victime

Accident de la circulation : le recours subrogatoire de l'assureur du conducteur victime

05/09/2017 | Réglementation | Jurisprudence | Juriscope

Civ.2e, 8 juin 2017, 15-20.500, 15-24.827 FAITS Un conducteur d’un cyclomoteur est victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un car de voyageurs. Assuré en dommages corporels, il perçoit de son assureur une prestation indemnitaire de 55 126,52 euros et assigne le responsable en indemnisation de ses préjudices. L’assureur de la[...]

Assurance vie : le nantissement n'emporte pas reconnaissance par le débiteur du droit du créancier

Assurance vie : le nantissement n'emporte pas reconnaissance par le débiteur du droit du créancier

04/09/2017 | Réglementation | Juriscope

Civ.1e, 11 mai 2017, 16-128.11 Faits Par acte notarié, une banque consent à un particulier deux prêts immobiliers, l’un d’eux garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance sur la vie. En décembre 2011, la déchéance du terme est prononcé et en mars 2014 un commandement de payer valant saisie immobilière est délivré. Puis, en mai 2014, la banque[...]

Vol – Carte bancaire – Obligations contractuelles

31/08/2017 | Jurisprudence

Com, 17 mai 2017, n° 15-28.209 Les faits Consécutivement au vol de sa sacoche (contenant sa carte bancaire et la lettre mentionnant le code confidentiel), un particulier sollicite le remboursement des sommes frauduleusement prélevées sur son compte. Face au rejet de sa demande, il assigne la banque en paiement. En appel, il est privé de son droit à[...]

Préjudice – Réparation intégrale – Frais de logement

31/08/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-15.912 Les faits À la suite d’un accident, le passager d’un véhicule se retrouve handicapé. Il résulte des conclusions du protocole d’indemnisation que certains postes de préjudices restent à sa charge, notamment les frais de logement. Consécutivement à l’annulation du contrat afférent au véhicule accidenté, la victime[...]

Défaut d’entretien – Aléa – Clause d’exclusion

31/08/2017 | Jurisprudence

Com, 11 mai 2017, n° 15-29.065 Les faits Une société acquiert un fonds de commerce d’hôtel-restaurant exploité dans un immeuble appartenant à un particulier. Après l’effondrement du plancher (dû à un dégât des eaux), l’établissement doit interrompre son activité. L’acheteur du complexe hôtelier assigne le vendeur et le propriétaire de l’immeuble. Ce[...]

Prescription : l'action en paiement de franchise ne constitue pas une cause d'interruption

Prescription : l'action en paiement de franchise ne constitue pas une cause d'interruption

28/08/2017 | Réglementation | Prescription biennale | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 8 juin 2017, 16-19.161 Faits Une société de transports routiers souscrit un contrat d’assurance, auprès d’une mutuelle, à effet du 1er janvier 2004. Par courrier recommandé du 19 septembre 2006, elle sollicite la résiliation de son contrat au 31 décembre 2006. Par lettres recommandées avec avis de réception, la mutuelle lui réclame le paiement[...]

Trouble anormal du voisinage – Copropriétaire – Dégâts des eaux

24/08/2017 | Jurisprudence

Civ. 3e, 11 mai 2017, n° 16.14.339 Les faits En raison d’infiltrations, un ­syndicat de copropriétaires assigne en indemnisation la société de gestion, copropriétaire. En appel, leur demande est rejetée aux motifs que la mise en cause de la responsabilité d’un copropriétaire par le syndicat des copropriétaires est soumise aux dispositions de la loi du[...]

Oniam – Recours contentieux et gracieux – Indemnisation

24/08/2017 | Jurisprudence

CE, 10 mai 2017, n° 39.2312 Les faits Une victime de contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C sollicite l’indemnisation de son préjudice auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’Oniam). À réception de l’offre d’indemnisation, elle demande à[...]

Emprunt – TEG – Nullité

24/08/2017 | Jurisprudence

Com., 4 mai 2017, n° 15-19.141 Les faits Une banque consent à une société un prêt garanti par le cautionnement d’un tiers (la gérante de la société emprunteuse). En l’absence du règlement des échéances dues, la banque assigne la caution en paiement. En appel, la caution est condamnée au règlement d’une certaine somme. Elle se pourvoit en cassation.[...]

Sylvie Chanh,directrice sinistres, commutations & run-off, CCR
Le piège de l'accident complexe

Le piège de l'accident complexe

22/08/2017 | Jurisprudence | accident de la circulation

Un conducteur devenu piéton dans le cadre d’un accident complexe conserve sa qualité de conducteur. Sa faute en qualité de conducteur pourra ainsi lui être opposée pour les dommages qu’il a subis lorsqu’il est descendu du véhicule impliqué. Dans le texte de la loi du 5 juillet 1985 (loi n° 85-677 tendant à l’amélioration de la situation des victimes[...]

La circulation en France et la mise en place des zones à circulation restreinte

La circulation en France et la mise en place des zones à circulation restreinte

22/08/2017 | Jurisprudence

Les zones à circulation restreintes, introduites par la loi n° 2015-992 du 18 août 2015 visent à limiter la circulation des véhicules dans les agglomérations et les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère afin de lutter contre la pollution atmosphérique. Un décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 vient parachever le dispositif en rendant la vignette[...]