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Assurance vie – Bulletin d’adhésion – Opposabilité

23/11/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 22 juin 2017, n° 16-22.422 Les faits Un individu adhère à un contrat collectif d’assurance sur la vie sur lequel des avances lui ont été consenties. Après le rachat du contrat, l’assureur assigne le souscripteur en paiement du solde restant dû (compte tenu des avances effectuées par l’assureur). En appel, ce dernier est condamné à payer à[...]

Vol – Preuve – Réparations

23/11/2017 | Jurisprudence

Civ. 1re, 6 septembre 2017, n° 16-18.182 Les faits Une société contracte une assurance globale multirisque dont l’objet vise à garantir l’intégralité de son parc immobilier. Victime de vandalisme, elle sollicite la mise en oeuvre de la garantie vol de son contrat d’assurance. Face au refus opposé par son assureur, elle l’assigne en paiement. En[...]

Europe – Responsabilité – Produits défectueux

23/11/2017 | Jurisprudence

Ch. mixte, 7 juillet 2017, n° 15-25.6 Les faits Estimant avoir été exposé et intoxiqué en 2004 par les vapeurs d’un herbicide commercialisé par une société spécialisée, un agriculteur assigne cette dernière sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil. En première instance, sa demande est accueillie favorablement et une expertise médicale[...]

Cotisations - Sécurité sociale - Régime complémentaire

17/11/2017 | Jurisprudence

Civ. 2e, 15 juin 2017, n° 16-21.372 Les faits Affilié auprès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (la Cipav) depuis 2008, un assuré reçoit, au titre du régime complémentaire d’assurance vieillesse, un appel de cotisations provisionnel pour l’année 2013 calculé sur ses revenus de 2011. N’ayant pu obtenir de[...]

Exposition charbon – Préjudice d’anxiété

16/11/2017 | Jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 7 juillet 2017 n° 17/00829, 17/00537, 17/00793… Les faits Employés d’une entreprise de charbonnage, plus de 700 mineurs de fond estiment avoir été exposés de façon régulière à des produits nocifs tout au long de leur carrière professionnelle. Invoquant le manquement de leur employeur à l’obligation contractuelle de sécurité de[...]

MRH – Désordres – Preuve

16/11/2017 | Jurisprudence

Civ. 3e, 14 septembre 2017, n° 16-19.899 Les faits Consécutivement à une période de sécheresse, les propriétaires d’une bâtisse sinistrée sollicitent la garantie – catastrophe naturelle – de leur assureur multirisque habitation : les travaux de réparation sont pris en charge par ce dernier. Le bien est vendu et les nouveaux acquéreurs, se plaignant[...]

Lionel Namin, conseiller scientifique de Jurisprudence automobile
Ça tourne pour les véhicules connectés

Ça tourne pour les véhicules connectés

15/11/2017 | Edito | véhicules | Objets connectés

Les scénaristes de la Cnil viennent d’écrire le pack de conformité du véhicule connecté (1). Dans notre société où désormais toutes les activités humaines laissent une trace numérique, ils ont dû composer avec les attentes des usagers et des professionnels : droit des personnes versus liberté d’entreprendre. Justement, ce pack fixe un cadre juridique pour[...]

Le point sur le cadre juridique et la réglementation à venir...

15/11/2017 | Jurisprudence | véhicules

Les gyropodes, gyroroues, trottinettes électriques, hoverboards, dotés d’un moteur, peuvent-ils avoir la même qualification qu’un véhicule terrestre à moteur ? Où ont-ils le droit de circuler ? Ces nouveaux modes de déplacement remplissent les villes, il est temps de rappeler leurs conditions de circulation et d’assurance. Le véhicule terrestre à moteur[...]

Lionel Ray Consultant en assurance
Sauver son permis peut demander du souffle

Sauver son permis peut demander du souffle

15/11/2017 | Jurisprudence

La loi n° 2011-267 (Loppsi 2) du 14 mars 2011 (art. 71 et 72) prévoit la faculté d’imposer à un automobiliste, condamné pour conduite en état d’ébriété, l’obligation d’installer sur son véhicule un éthylotest antidémarrage. Cette sanction dont on admet le caractère pédagogique et préventif n’est pas sans poser maints problèmes. Après l’avoir imposé, à[...]

La loi Badinter face aux véhicules autonomes

15/11/2017 | Jurisprudence | véhicules propres

Dans quel cadre juridique, le véhicule de demain, à la fois propre et autonome, va-t-il pouvoir circuler ? Une résurgence de l’ancien régime basé sur la faute ? Une évolution actuelle articulée autour des notions d’implication et d’assurance obligatoire ? Faut-il réinventer complètement le régime pour faire face aux évolutions techniques et technologiques ?[...]

Actualité

15/11/2017 | Actualité | Jurisprudence

Vers un report de la directive sur la distribution en assurance ? Le Parlement européen réuni en séance plénière a approuvé le 25 octobre 2017 les deux règlements délégués pris en application de la directive sur la distribution d’assurances. Cette approbation est accompagnée d’une demande à la Commission européenne de reporter l’application de la[...]

Agrément pour les établissements d’enseignement et de stages

15/11/2017 | Jurisprudence | Sécurité routière

Conformément aux articles L. 213-1 et R. 213-2 du code de la route, l’exploitation des établissements d’enseignement et d’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est subordonnée à un agrément délivré par l’autorité administrative, sous réserve de remplir des conditions cumulatives. Les exploitants des établissements d’enseignement,[...]