Accidents de la circulation et assurances


article privilège Les accidents de la route au travail, champ, régimes et indemnisation
15/05/2012 | Dossier JA

Les accidents de la route représentent près de un tiers des décès des salariés au travail. Face à ce risque professionnel majeur, les pouvoirs publics ont multiplié, ces dernières années, les actions de prévention dans le but de sensibiliser les entreprises sur leur obligation d'assurer la sécurité et la protection de la santé physique et mentale de leurs collaborateurs, ainsi que de les...


article privilège Accident de la route : la pénibilité des conditions de travail est-elle indemnisable ?
14/05/2012 | Actualité

Civ.2, 12 avril 2012, pourvoi n°11-15997Les faitsUne femme perd le contrôle de sa voiture et meurt sur le coup, ainsi que l’une de ses deux sœurs qui l’accompagnaient. Grièvement blessée, la troisième demande à l’assureur du véhicule (Mutuelle des commerçants et industriels de France et des cadres) de l’indemniser pour l’ensemble des préjudices, et notamment pour la...


article privilège L'accident de la route du fonctionnaire dans et hors de l'exercice de ses fonctions
01/05/2012 | Dossier JA

En principe, les fonctionnaires (agents titulaires de l'État ou territoriaux), victimes ou auteurs d'un accident de la circulation, relèvent du régime du droit privé des accidents causés par un véhicule. Dans un souci d'unifier le contentieux des accidents de la circulation, le législateur, par la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, a attribué une compétence de principe aux tribunaux judiciaires...


article privilège Le droit à indemnisation du salarié victime d'un accident routier du travail au regard de la loi « Badinter »
01/05/2012 | Dossier JA | Responsabilité civile et pénale

L 'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, inséré par l'article 15 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 concernant les accidents du travail, dispose :- en son premier alinéa, que la victime ou ses ayants droit et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 (recours contre un tiers étranger à l'entreprise) et L. 455-2 lorsque l'accident défini à...


article privilège Victime d'un accident pendant ses fonctions, le fonctionnaire reste avant tout fonctionnaire
01/05/2012 | Jurisprudence JA

La coexistence en France de deux ordres de juridiction - les juridictions judiciaires d'une part, et les juridictions administratives d'autre part - pose régulièrement d'inévitables conflits de compétence que le législateur et les juridictions suprêmes se sont efforcés de résoudre.Il en va ainsi des actions en responsabilité tendant à la réparation de dommages causés par un...


article privilège Notion de conducteur - Perte de la qualité de conducteur et notion d'accidents distincts (non).
01/05/2012 | Jurisprudence JA

« Sur le premier moyen :Vu les articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, circulant sur une route à deux voies séparées par un terre-plein, Laurent X. a perdu le contrôle de son véhicule, lequel a heurté la glissière de sécurité sur sa droite, a effectué plusieurs tonneaux et s'est immobilisé dans un fossé au niveau du terre-plein ;...


article privilège Collision avec un train - Présomption de responsabilité pesant sur le gardien de la chose (rejet).
01/05/2012 | Jurisprudence JA

« Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (juridiction de proximité de Paris 2e, 10 septembre 2010) et les productions, que le véhicule automobile de M. X., qui se trouvait immobilisé dans le flux de la circulation sur un passage à niveau, a été percuté par le petit train du jardin d'acclimatation de Boulogne-Billancourt ; que M. X. a...


article privilège Exclusion de garantie d'un contrat de prévoyance - Cause extérieure constitutive de l'accident (absence).
01/05/2012 | Jurisprudence JA

« Vu l'article 455 du code de procédure civile ;Attendu, selon ce texte, que le jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que le véhicule automobile conduit par M. X. s'est déporté progressivement sur la voie de circulation...


article privilège Vol d'un véhicule - Éléments de preuve
01/05/2012 | Jurisprudence JA

« Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 mai 2010), que M. X., qui avait souscrit une police d'assurances auprès de la société Nexx assurances (l'assureur) pour un véhicule Peugeot 407 acquis le 3 novembre 2005, a déclaré le vol de celui-ci, commis dans la nuit du 24 au 25 décembre 2006 ; qu'il a demandé à l'assureur de...


article privilège Faute exclusive d'indemnisation - Défaut de maîtrise du véhicule, et manque de respect des distances de sécurité (oui).
01/05/2012 | Jurisprudence JA

« Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2011), que le 20 juin 2007, Pierre Y., motocycliste, a été mortellement blessé lors d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Mme Z., assurée auprès de la société Matmut assurances, et celui conduit par Mme A., assurée auprès de la société Allianz ; que le 27...


article privilège La sanction de l'assureur pour absence d'offre d'indemnisation
01/04/2012 | Jurisprudence JA

La chambre criminelle de la Cour de cassation refuse de voir dans la pénalité inscrite à l'article L. 211-13 du code des assurances une peine au sens de l'article 8 de la Déclaration des droits des l'homme et du citoyen et, dans le paiement de provisions, une offre à caractère provisionnel au sens de l'article L. 211-9, alinéa 3 du même code.Depuis la loi « Badinter » (n° 85-677 du 5 juillet...


article privilège Préjudice économique d'une personne morale
01/04/2012 | Jurisprudence JA

Les faitsLe gérant et principal porteur de parts d'une société est victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule de M. Y. Le gérant obtient réparation de ses préjudices corporels et financiers, et ce y compris la perte de valeur de ses parts sociales. La société, personne morale, assigne ensuite M. Y et son assureur en indemnisation de son préjudice...


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