Accidents de la circulation et assurances


article privilège Les préjudices moraux des victimes par ricochet ne sont pas couverts par l'assureur RC auto
01/05/2013 | Jurisprudence JA

La Cour de cassation est venue préciser, dans un récent arrêt du 17 janvier 2013, les contours de l'exclusion de garantie prévue par l'article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances (Civ. 2e, 17 janvier 2013, n° 11-25.265).Les faits sont les suivants : un conducteur dépourvu de permis de conduire perd le contrôle du véhicule qu'il a volé dans la soirée. Sa fiancée, passagère, est...


article privilège Résiliation du contrat d'assurance - Preuve du mandat (Non)
01/05/2013 | Jurisprudence JA

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 janvier 2012), que, le 23 juin 2009, M. X. a demandé à la société Pacifica de garantir son véhicule automobile à compter du 1er octobre 2009 ; que la demande de souscription comportait un mandat de délégation, par lequel l'assuré autorisait Pacifica à agir en son nom et pour son compte afin de résilier à sa prochaine...


article privilège Application de la loi « Badinter » - Démarrage fortuit du véhicule (Oui)
01/05/2013 | Jurisprudence JA

« Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 juillet 2003, Mme X., assise sur les marches du perron de son habitation, a été percutée et blessée par le véhicule automobile dont elle était propriétaire, mis en mouvement par son frère, Jonathan X., âgé de 13 ans, qui, assis dans ce véhicule, avait actionné la clef du démarreur alors qu'une vitesse était...


article privilège Faute inexcusable de la victime - Cause exclusive de l'accident (Oui)
01/05/2013 | Jurisprudence JA

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 30 mai 2011) et les productions, que, le 9 septembre 2005, Elisa X. a été percutée successivement par le véhicule conduit par M. Y., assuré auprès de la société Axa France IARD et par celui conduit par Mme Z., assurée auprès de la société Gan Pacific IARD, ce qui a entraîné son décès ; que [les] trois...


article privilège Perte de gains professionnels futurs - Réparation intégrale (Cassation)
01/05/2013 | Jurisprudence JA

« Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 4 décembre 1998, M. Franck X. a perdu le contrôle de son automobile et heurté un camion conduit par M. Y., assuré par la société Generali IARD, qui circulait en sens inverse ; que, blessé dans cet accident, il a obtenu en référé, le 12 juin 2001, l'organisation d'une expertise médicale, dont le rapport, déposé le 22...


article privilège Absence d'usage professionnel d'un véhicule - Exclusion de garantie (Rejet)
01/05/2013 | Jurisprudence JA

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mars 2011), que, le 3 juillet 2003, M. X., qui cir-culait en Espagne au volant d'un véhicule appartenant à M. Y., est entré en collision avec un motocycliste ; que le Bureau central français a pris en charge les indemnités dues à la victime, qui lui ont été remboursées par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ;...


article privilège Le cours de l'implication est-il en baisse ou stabilisé ?
01/04/2013 | Jurisprudence JA

-->Le titre choisi fait référence à celui employé par un auteur pour commenter un arrêt du 18 mars 1998 (Civ. 2e, n° 96-13.726). Sur une route à trois voies, deux véhicules A et B effectuant l'un et l'autre un dépassement s'étaient heurtés de front. Le conducteur du véhicule A blessé avait mis en cause tant le véhicule B (non assuré) que le véhicule C qu'il...


article privilège Assistance d'une tierce personne - Déficit fonctionnel permanent (Cassation)
01/04/2013 | Jurisprudence JA

« Vu l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;Attendu que le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne indemnise la perte d'autonomie de la victime restant atteinte, à la suite du fait dommageable, d'un déficit fonctionnel permanent la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour...


article privilège Accident avec un citoyen britannique - Compétence territoriale (Rejet)
01/04/2013 | Jurisprudence JA

« Sur le moyen unique pris en ses trois branches :Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mai 2011), que le 19 septembre 2003, un accident de la circulation s'est produit en Charente-Maritime impliquant le véhicule de M. X., responsable de cet accident, citoyen français assuré auprès de la Maaf, et M. Y., citoyen britannique ; que celui-ci ayant refusé l'indemnisation proposée par la Maaf,M. X. et la...


article privilège FGAO - Opposabilité de la décision (Non)
01/04/2013 | Jurisprudence JA

« Vu les articles R. 421-5 et R. 421-8 du code des assurances ;Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque l'assureur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec demande...


article privilège Omission de déclaration - Nullité du contrat (Cassation)
01/04/2013 | Jurisprudence JA

« Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X., propriétaire d'une motocyclette de marque Suzuki assurée auprès de la société Assurance mutuelle des motards (l'assureur) pour sa responsabili-té civile hors circulation, a demandé à son assureur, le 20 octobre 2005, par un appel téléphonique, de rétablir la garantie «...


article privilège Exception de nullité du contrat - Changement d'appréciation du risque par l'assureur (Non)
01/04/2013 | Jurisprudence JA

« Statuant sur le pourvoi formé par :- La société Eurodommages assurances, partie intervenante,contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 25 novembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Lionel X. du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;Vu les mémoires produits en demande et en défense ;Sur le moyen unique de cassation,...


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