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Conditions d'expérimentation des véhicules autonomes sur les voies publiques

05/2018 - n° Revue : 906

Rubrique :  Actualité

Le principe de l’expérimentation des véhicules autonomes sur les voies publiques a été acté dans l’ordonnance 2016-1057 du 3 août 2016. Il aura fallu attendre un décret du 28 mars 2018 pour connaître les conditions de délivrance et de mise en œuvre de l’autorisation nécessaire à cette expérimentation.

L’autorisation d’expérimentation des véhicules à délégation de conduite de niveau III (délégation totale de la conduite dans des situations prédéfinies) est accordée par le ministre en charge des Transports pour une durée de deux ans maximum, renouvelable selon les résultats de l’expérimentation. L’autorisation doit préciser la date de début des tests, les sections de voies publiques utilisées et les fonctions de délégation de conduite dont l’essai est ...

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