En premier lieu, il faut rappeler que les contribuables ont le choix de demander la déduction de leurs frais réels pour les dépenses d'automobiles engendrées par un usage professionnel, au lieu d'appliquer la déduction forfaitaire de 10%. L'administration fiscale, en application du 3° de l'article 83 du code général des impôts, tel qu'il est modifié par l'article 6 de la loi n° 2012-1509...
Le ministère du Redressement productif a été questionné par le député Charles de Courson sur les conséquences pratiques de l'avis rendu le 8 octobre 2012 par l'Autorité de la concurrence relatif au monopole français des constructeurs automobiles sur la vente de pièces de carrosserie détachées visibles (lire JA n° 845-846, novembre-décembre 2012, p. 10, et JA n° 847, janvier...
La signalisation des radars de retourC'est officiel, les panneaux de signalisation des radars ont été remis en place par l'arrêté du 4 mars 2013 relatif à la signalisation d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs automatiques. La disposition avait été annoncée par le ministre de l'Intérieur le 21 février (JA n° 849, p. 11). Les recettes du...
Le Gouvernement a souhaité, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, permettre la réalisation d'expérimentations afin de mettre en oeuvre de nouveaux modes d'organisation et de financement des transports de patients définis à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, dans le but d'optimiser la dépense d'assurance maladie.Le député Marc Le...
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (n° 2008-776) a mis en place une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) se substituant à la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses et à la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes (JA, avril 2013, n° 850, p. 12). Tarif dérogatoireLe tarif de la TLPE est fixé par la...
Mis en place par le ministre de l'Écologie en décembre 2012, le Comité pour la fiscalité écologique (CFE) est chargé de fournir aux ministères de l'Écologie et de l'Économie des propositions pour réformer la fiscalité écologique et récolter 3 Md€ de recettes supplémentaires. Il s'est donc penché sur deux sujets sensibles : la fiscalité des carburants...
Datant des années 90 (directive 96/53/CE), les règles européennes relatives aux poids lourds poursuivent trois objectifs : protéger les infrastructures, assurer la sécurité routière, et garantir la libre concurrence dans le marché intérieur. Constatant toutefois que ces règles n'ont pas été pensées en fonction d'objectifs d'efficacité énergétique ou de...
C'est à l'Assemblée nationale, le 15 avril 2013, que le Conseil national de la sécurité routière (CNSR), relancé par le ministre de l'Intérieur en novembre dernier (lire JA janvier 2013, n° 847, 10), s'est réuni en assemblée plénière pour la troisième fois. Cette séance a été l'occasion pour chaque président de commission de présenter...
En mars 2013, la Gazette du Palais a proposé de nouveaux barèmes de capitalisation des rentes allouées aux victimes d'accidents, actualisant ainsi ceux qu'elle avait publiés en 2011.Rappelons qu'un barème de capitalisation, qui permet d'évaluer des préjudices viagers, repose sur deux paramètres (une table de mortalité et un taux d'intérêt), desquels découle un « euro de...
Bruno Retailleau et plusieurs autres sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil. Actuellement, la réglementation en la matière est fixée par la directive du 21 avril 2004 (2004/35/CE), transposée en droit français par la loi du 1er août 2008 (n° 2008-757) relative à la responsabilité environnementale.A priori,...
En 2010, les gouvernements du monde entier ont proclamé une décennie d’actions pour la sécurité routière. L’objectif de cette initiative entre 2011 et 2020 est de stabiliser, puis d’inverser la tendance à la hausse du nombre de décès dus aux accidents de la route et de sauver ainsi, selon les estimations, 5 millions de vie. Ce plan d’action mondial a été élaboré pour aider...
Dans les faits soumis à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), deux grandes compagnies d'assurances hongroises conviennent chaque année avec des ateliers de réparation auto des conditions et des tarifs applicables aux prestations de réparation à régler par l'assureur en cas de sinistres des véhicules assurés. Par la suite, des concessionnaires auto ont chargé l'Association nationale des...
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