Actualité


article privilège Accident de la route : la pénibilité des conditions de travail est-elle indemnisable ?
14/05/2012 | Accidents de la circulation et assurances

Civ.2, 12 avril 2012, pourvoi n°11-15997Les faitsUne femme perd le contrôle de sa voiture et meurt sur le coup, ainsi que l’une de ses deux sœurs qui l’accompagnaient. Grièvement blessée, la troisième demande à l’assureur du véhicule (Mutuelle des commerçants et industriels de France et des cadres) de l’indemniser pour l’ensemble des préjudices, et notamment pour la...


article privilège Un député propose d'interdire la vente des informations du fichier des cartes grises
01/05/2012 | Commerce et services de l'automobile

L'État a la possibilité de vendre à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes à l'occasion d'une demande de carte grise. Cette mesure est prévue à l'article L. 330-5 du code de la route et est issue de la loi de Finances rectificative pour 2009 n° 2009-431 du 20 avril 2009.En effet, habilité par l'Agence nationale des titres...


article privilège Mise en place sur les feux d'un dispositif sonore ou tactile destiné aux malvoyants
01/05/2012 | Commerce et services de l'automobile

Ce sont des décrets du 21 décembre 2006 relatifs à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics qui réglementent l'équipement des feux tricolores de circulation de dispositifs destinés aux personnes aveugles ou malvoyantes. Deux techniques de répétition du signal visuel du feux de signalisation sont possibles : la répétition tactile (l'usager détecte une vibration ou une rotation...


article privilège La circulation des véhicules au sein de l'Union européenne bientôt facilitée
01/05/2012 | Code de la route

Jusqu'à présent, les citoyens et les entreprises de l'Union européenne (UE) qui déplacent leur véhicule d'un État membre à l'autre doivent pour cela le faire immatriculer conformément à la législation locale. Selon la Commission européenne, une procédure de réimmatriculation dure en moyenne cinq semaines et son coût pour les citoyens et les entreprises est estimé...


article privilège Le bénéficiaire d'une prestation de transport doit être informé sur les émissions de CO2
01/05/2012 | Commerce et services de l'automobile

Un décret du 24 octobre 2011 (n° 2011-1336) vient préciser les conditions d'application de l'article L. 1431-3 du code des transports qui oblige tout prestataire de transport à informer le bénéficiaire d'une telle prestation de la quantité de dioxyde de carbone émise au cours de cette dernière. Les transports concernés par cette obligationCette information s'applique aux prestations de...


article privilège La Cour de cassation pointe du doigt l'assurance automobile
01/05/2012 | Assurances

Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, la Cour de cassation a pour mission de vérifier que les règles de droit sont appliquées correctement. L'activité de la Cour en 2011 a été marquée par une augmentation significative de son activité : le nombre d'affaires enregistrées a crû de 4,50% par rapport à l'année précédente, et celui des affaires...


article privilège Des précisions apportées sur les conditions de remboursement du trop-perçu de péage
01/05/2012 | Commerce et services de l'automobile

Issus de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, les articles L. 119-7 et R. 119-34 du code de la voirie routière prévoient que le péage dû par les véhicules de transport de marchandises par route ou de transport de personnes par route est modulé en fonction de la classe d'émission Euro du véhicule.Il est prévu aux articles R. 119-33 et R. 119-36 du même...


article privilège Les compétences des commissions départementales viennent d'être élargies
01/05/2012 | Code de la route et infractions pénales

Un décret publié le 20 avril 2012, en insérant un nouvel alinéa à l'article R. 411-10 du code de la route, prévoit que la commission départementale de la Sécurité routière pourra être consultée pour la mise en place des itinéraires de déviation destinés aux poids lourds ainsi que pour l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes...


article privilège L'Autorité de la concurrence soumet son diagnostic à consultation publique
01/05/2012 | Commerce et services de l'automobile

Depuis la fin des années 1990, l'Autorité de la concurrence a constaté une hausse significative du prix des pièces détachées et des prestations de réparation et d'entretien des véhicules. Elle publie aujourd'hui un premier diagnostic et le soumet à consultation publique afin de permettre à l'ensemble des acteurs de faire valoir de nouveaux éléments et de contribuer à faire...


article privilège La reconnaissance mutuelle des permis sous l'oeil de la Cour de justice de l'Union europénne
01/05/2012 | Code de la route

Sollicitée par le Landgericht Giessen (cour régionale en Allemagne), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans un arrêt du 1er mars 2012, a répondu à deux questions préjudicielles concernant la reconnaissance mutuelle des permis de conduire au sein de l'Union européenne.Dans cette espèce, un ressortissant allemand voit rejeter sa demande de délivrance d'un permis de conduire au motif...


article privilège La procédure de contestation rejetée par la Cour européenne des droits de l'homme
01/04/2012 | Code de la route et infractions pénales

Deux automobilistes, après avoir été flashés par un radar automatique, reçoivent un avis de contravention (de quatrième classe) au code de la route les invitant à s'acquitter d'une amende forfaitaire de 68 €. L'avis précise qu'en cas de paiement dans les quinze jours, le montant serait ramené à 45 € et qu'en cas de défaut de paiement dans les quarante-cinq jours, il serait...


article privilège De nouvelles règles du jeu pour les compétitions sur la voie publique
01/04/2012 | Code de la route

Réglementées dans le code du sport, les manifestations qui constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage et qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique sont soumises à autorisation. Dès qu'il est question de temps ou de grand nombreEn revanche, en sont dorénavant exemptées les manifestations sportives...


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