Jurisprudence de l'Automobile

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article privilège Les conditions de mise en oeuvre de l'antidémarrage sont fixées
01/01/2012 | Code de la route et infractions pénales | Accidents de la circulation et assurances

Face au risque de récidive, la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 (Loppsi II, n° 2011-267) a créé une peine complémentaire d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest...


article privilège Précisions sur la formation obligatoire pour les intermédiaires de crédit
01/01/2012 | Commerce et services de l'automobile

La loi du 1er juillet 2010 (dite « Lagarde ») portant réforme du crédit à la consommation a renforcé la protection du consommateur et les obligations mises à la charge des prêteurs et des intermédiaires en matière de crédit à la consommation. Elle prévoit que dans le cas où un crédit à la consommation est proposé sur le lieu de vente ou à distance, la personne...


article privilège Le barème 2012 de la taxe sur les véhicules de société favorise les véhicules propres
01/01/2012 | Responsabilité civile et pénale

Modifiant l'article 1010 du code général des impôts, ce nouveau barème supprime la taxe sur les véhicules de société (TVS) pour les véhicules dont les émissions de CO2 sont inférieures à 50 g/km, ce qui exonère donc les véhicules électriques (exonération dont ils bénéficiaient déjà).Le barème reste inchangé par rapport à...


article privilège Les anciens propriétaires libérés du paiement des contraventions
01/01/2012 | Code de la route et infractions pénales

De nombreuses personnes se plaignent de recevoir des procès-verbaux d'infraction au titre des véhicules qu'ils ont vendus ou cédés. Ce problème est dû au fait que le nouvel acquéreur du véhicule n'a pas fait les démarches nécessaires auprès de la préfecture afin de faire modifier la carte grise.  Présomption partagéeEn effet, les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code...


article privilège Les nouveaux permis européens devront être renouvelés périodiquement
01/01/2012 | Code de la route

En 2006, l'Union européenne a souhaité harmoniser les règles relatives au permis de conduire, notamment celles concernant sa durée de validité, son renouvellement et les catégories de véhicules dont il autorise la conduite.Ainsi, pour les permis de conduire délivrés à partir du 19 janvier 2013, le document attestant de la possession du permis aura une validité limitée à quinze ans ou...


article privilège La Commission européenne propose de réduire le bruit des véhicules
01/01/2012

Ce texte fait suite au rapport de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) qui a conclu que le bruit lié au trafic routier coûterait chaque année un million d'années de vie en bonne santé en Europe occidentale. Sa réduction pourrait donc améliorer la santé et la qualité de vie des Européens.  Des essais plus proches des conditions réellesLes valeurs limites de bruit seraient ainsi...


article privilège Fin des infractions routières impunies
01/01/2012 | Code de la route et infractions pénales

Autorisé par la loi n° 2011-693 du 20 juin 2011, l'accord d'échange d'informations entre la France et la Belgique est conclu pour une durée de cinq ans renouvelables par tacite reconduction, et qui pourra être dénoncé à tout moment par les parties avec un préavis de six mois.Ainsi, si une infraction aux règles de la circulation est commise sur le territoire d'un des deux États avec un...


article privilège La mise en oeuvre de l'obligation de réduction des émissions de gaz à effet de serre déjà spécifiée
01/01/2012

Un objectif de 10% d'énergies renouvelables dans la consommation finale du secteur des transports en 2020 a été fixé par le code de l'énergie, ainsi qu'un objectif de réduction de 10% des émissions de gaz à effet de serre produites sur l'ensemble du cycle de vie des carburants ou de l'énergie fournie (par exemple, l'électricité consommée par les véhicules...


article privilège Actualités en bref du 01/01/2012
01/01/2012 | Responsabilité civile et pénale | Code de la route et infractions pénales

Parution du décret sur le bonus écologiqueComme annoncé par le ministre chargé de l'Industrie, de l'Énergie et de l'Économie numérique, Éric Besson seuls les deux premiers paliers du bonus sont modifiés pour les véhicules commandés à partir du 1er janvier 2012 (décret n° 2011-2055 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre...


article privilège Délai prolongé pour la mise en place des équipements spéciaux
01/01/2012

Rappelons que l'appellation « taxi » s'applique à tout véhicule automobile de neuf places assises au plus, y compris celle du chauffeur, muni d'équipement spéciaux, dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport...


article privilège Un contrôle technique dorénavant codifié
01/01/2012 | Code de la route

La périodicité de la visite technique périodique varie en fonction de la nature du véhicule. Du fait de l'utilisation limitée des véhicules de collection par rapport aux autres, la durée de validité de leur contrôle technique se devait d'être plus longue. Ainsi, l'arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection a fixé à cinq ans la...


article privilège Un répertoire central des fichiers d'assurés pour lutter contre la non-assurance
01/11/2011 | Assurances

À la demande de l'ancienne ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, le directeur général du Fonds de garantie a mené une mission d'expertise sur le phénomène inquiétant de la non-assurance automobile en France.Malgré une baisse de 20% du nombre d'accidents, notamment corporels, le Fonds de garantie constate depuis plusieurs années une augmentation constante de la charge...


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