Actualité


article privilège Des précisions concernant l'activité d'« auto-partage »
01/04/2012 | Code de la route

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement a mis en place des mesures en faveur du développement des transports collectifs urbains et périurbains, dont l'activité d'« auto-partage ». Elle consiste en la mise en commun d'une flotte de véhicules à moteur au profit d'utilisateurs abonnés pour le trajet de leur choix et pour une durée limitée.La loi avait...


article privilège Obligation de détenir un éthylotest dans le véhicule dès le 1er juillet 2012
01/04/2012 | Code de la route et infractions pénales

Modifiant le code de la route, ce décret oblige tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, sauf les cyclomoteurs, à posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement, sous peine de sanction. Cette disposition s'appliquera le 1er juillet.Le nouvel article R. 234-7 prévoit que l'éthylotest doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption,...


article privilège Un renfort dans la lutte contre l'endormissement au volant
01/04/2012 | Commerce et services de l'automobile

Implantés en rive droite de chaussée, ces dispositifs ont pour fonction d'alerter les usagers qui se déportent sur la bande d'arrêt d'urgence ou sur l'accotement, afin de réduire les risques d'accident en sortie de chaussée. Les dispositifs d'alerte sonore utilisés sont des produits de marquage de chaussées de couleur blanche, à protubérances, présentant en surépaisseur des...


article privilège Autolib' n'est pas un concurrent déloyal
01/04/2012 | Responsabilité civile et pénale

L'Union des loueurs professionnels (Ulpro) a assigné Autolib' pour concurrence déloyale devant le tribunal administratif de Paris, qui a rejeté sa demande.En avril 2011, l'Union des loueurs professionnels (Ulpro) a assigné la société Autolib' pour concurrence déloyale. Le syndicat reprochait à la société d'avoir reçu des subventions de la Mairie de Paris pour l'implantation de son...


article privilège Les frais de fourrière en hausse
01/04/2012 | Commerce et services de l'automobile

Les frais d'enlèvement d'une voiture particulière passent de 110 à 113 €, et les frais de garde de 4,60 à 6 € par jour.En outre, l'arrêté assujettit, quelle que soit leur vitesse, tous les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception communautaire. Auparavant, seuls les cyclomoteurs dont la vitesse excédait, par construction, 25 km/h...


article privilège Dépistage à 300 € pour les contrevenants
01/04/2012 | Code de la route et infractions pénales

Parce que les frais de dépistage de l'usage de stupéfiants, tels que le cannabis, les amphétamines, la cocaïne ou les opiacés, sont très élevés, la loi du 13 décembre 2011 est venue insérer au sein du code général des impôts (art. 1018 A, al. 9) une disposition concernant les personnes condamnées pour conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme...


article privilège L'utilisation des substances dangereuses encadrée
01/04/2012 | Code de la route

La directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage traite des enjeux environnementaux associés à la gestion de ces déchets. Cette dernière a imposé « aux constructeurs automobiles de concevoir des véhicules susceptibles d'être davantage valorisés, de réduire l'utilisation de substances dangereuses, de prévoir des solutions qui facilitent le...


article privilège Réglementation plus rigoureuse pour l'affichage publicitaire
01/03/2012 | Commerce et services de l'automobile

Après consultation publique sur projet de décret par le ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (lire : Le projet de décret réglementant l'affichage publicitaire concerne aussi les véhicules, mai 2011), ce nouveau texte a été définitivement voté, encadrant au niveau national la législation des différents supports de...


article privilège Une nouvelle signalisation autorise les cyclistes à franchir un feu rouge
01/03/2012 | Code de la route

Le décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière est venu faciliter la mise en place par les collectivités locales du « tourne-à-droite » aux feux tricolores pour les cyclistes (lire : Usagers vulnérables :de nouvelles règles dans le code de la route, décembre 2010). Cette mesure permet aux maires d'autoriser les cyclistes à ne pas marquer...


article privilège De nouvelles règles conformes à la volonté des institutions européennes
01/03/2012 | Responsabilité civile et pénale

Ce texte a été pris pour permettre l'application de l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008. Cette directive a pour objet d'améliorer le régime de la médiation au sein de l'espace judiciaire européen, et de fixer, notamment, un cadre destiné à favoriser la résolution amiable des...


article privilège Les barèmes kilométriques de 2012 ne sont pas réévalués
01/03/2012 | Commerce et services de l'automobile

Dans le cadre de la déduction des frais liés à l'emploi, les salariés peuvent demander la déduction de leurs frais réels. Les dépenses en lien avec l'utilisation d'une automobile, d'un vélomoteur, d'un scooter, ou d'une moto sont évaluées par l'application d'un barème kilométrique publié par l'Administration. Ce dernier ne peut être utilisé...


article privilège Modalités de mise en oeuvre de l'accès restreint des véhicules polluants dans les centres-villes
01/03/2012

La loi « Grenelle 2 » (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dans son article 182 ; code de l'environnement, art. L. 228-3 ; lire Plusieurs nouveautés en matière de transports dans la loi Grenelle II, octobre 2010) a instauré la mise en oeuvre d'expérimentations de zones d'actions prioritaires pour l'air (Zapa), connues dans d'autres pays comme zones à bas niveau d'émission.Afin de lutter contre la...


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