La Commission européenne souhaite limiter les démarches administratives concernant l'immatriculation d'un véhicule dans un autre État membre.

La durée des procédures et le coût supplémentaire sont des obstacles à la réimmatriculation pour 86,5 % des citoyens de l'Union européenne.

Jusqu'à présent, les citoyens et les entreprises de l'Union européenne (UE) qui déplacent leur véhicule d'un État membre à l'autre doivent pour cela le faire immatriculer conformément à la législation locale. Selon la Commission européenne, une procédure de réimmatriculation dure en moyenne cinq semaines et son coût pour les citoyens et les entreprises est estimé à 400 €.

À la suite de son rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union intitulé « Lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens au sein de l'Union », la Commission européenne a constaté que les problèmes d'immatriculation des voitures constituaient l'un des principaux obstacles rencontrés par les citoyens dans l'exercice quotidien des droits que leur confère la législation européenne.

Immatriculation dans le seul pays d'origine

Après la réalisation d'une consultation publique en 2011, il est apparu que les problèmes d'immatriculation touchaient à la fois les citoyens et les entreprises. Sont essentiellement visés comme des obstacles la durée des procédures (pour 86,5% des citoyens et 83,1% des entreprises), ainsi que le coût supplémentaire de l'immatriculation (pour 86,5% des citoyens et 81,4% des entreprises).

La Commission européenne propose donc que, dans l'hypothèse où un véhicule est immatriculé dans l'État membre dans lequel réside son propriétaire, les autres États membres ne soient pas habilités à demander que l'immatriculation se fasse chez eux, même si le propriétaire du véhicule réside durant une période prolongée dans le pays concerné.

Une simplification bienvenue

Ainsi, en pratique cette proposition aurait pour conséquence que :

- les citoyens européens qui séjournent une partie de l'année dans une résidence de vacances dans un autre État membre de l'UE ne seront pas tenus d'y faire immatriculer leur voiture ;

- les citoyens qui s'installent de manière permanente dans un autre pays de l'UE disposeront de six mois pour y faire réimmatriculer leur voiture ;

- les citoyens qui achètent ou vendent un véhicule d'occasion dans un autre pays de l'UE n'auront plus à faire face à des contrôles techniques supplémentaires et à des problèmes administratifs ;

- les citoyens qui travaillent dans un autre pays de l'UE et qui utilisent un véhicule immatriculé par leur employeur dans ce pays n'auront plus à le faire immatriculer dans leur pays d'origine ;

- les sociétés de location de véhicules seront en mesure de transférer des voitures dans un autre pays de l'UE pendant les périodes de vacances sans les faire réimmatriculer. Cette mesure devrait faire baisser le prix de location des voitures ;

- le même principe s'applique aux entreprises : les voitures, les autobus, les camionnettes et les camions devront être immatriculés dans l'État membre dans lequel est établi le siège, les autres États membres étant tenus d'accepter ce principe ;

- les autorités responsables de l'immatriculation coopéreront davantage entre elles, ce qui permettra de retrouver plus facilement la trace des véhicules volés. Il sera impossible de faire immatriculer un véhicule volé dans un autre pays de l'UE ;

- de nombreux contrôles seront tout simplement supprimés, les autorités pouvant obtenir toutes les informations techniques dont elles ont besoin au sujet d'un véhicule directement auprès de leurs homologues du pays où il est déjà immatriculé.

Cette proposition doit être discutée par le Parlement européen et le Conseil. Si elle est approuvée, les États membres disposeront d'un an pour se préparer aux nouvelles procédures, notamment pour la mise en place des logiciels et l'échange de données.

Source : communiqué de presse de la Commission européenne IP/12/349 du 4 avril 2012, www.europa.eu

C. B.