Alors que les conditions d'homologation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique viennent d'être arrêtées, le président de la République annonce l'équipement obligatoire de tous les véhicules dès 2012.

Face au risque de récidive, la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 (Loppsi II, n° 2011-267) a créé une peine complémentaire d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique. Elle a pour but d'empêcher le conducteur de démarrer son véhicule dans le cas où il se trouve sous l'emprise d'un état alcoolique.

Cette sanction peut être prononcée à l'occasion d'une condamnation pour délit de conduite en état alcoolique, ainsi que pour les délits d'homicide ou de blessures involontaires par conducteur sous l'emprise d'un état alcoolique. Elle peut aussi constituer une mesure de composition pénale (1) proposée par le procureur de la République (lire JA n° 833, p. 7).

Le décret d'application du 28 novembre 2011 (n° 2011-1661) vient apporter des précisions concernant l'agrément qui est nécessaire aux professionnels chargés d'installer ces dispositifs. Il sera délivré par le préfet du département du siège de leur activité (ou, à Paris, par le préfet de police), pour une période de cinq ans. Dans le cas où l'installateur dispose d'établissements annexes, chacun d'entre eux doit faire l'objet d'un agrément. Pour l'obtenir, l'installateur doit disposer d'au moins un collaborateur formé à l'installation de ces dispositifs n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant sur son casier judiciaire.

Un organisme technique, désigné par le ministre chargé des Transports, est chargé d'homologuer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et de délivrer une attestation de qualification aux professionnels chargés de les installer. La qualification initiale est prononcée pour une durée de dix-huit mois et sera renouvelée pour trois ans après un audit favorable.

Chaque année, une vérification de conformité des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique sera effectuée. Les personnes chargées de ce contrôle sont qualifiées par un organisme désigné par le ministre des Transports. S'il apparaît qu'un dispositif ne satisfait pas aux dispositions techniques qui lui sont applicables, le détenteur sera tenu de faire procéder à sa mise en conformité.

1. Une mesure de composition pénale est une alternative aux poursuites pénales classiques. Elle se caractérise par une transaction proposée par le procureur de la République à l'auteur des faits, consistant en une sanction acceptée par celui-ci.

CONSTANCE BONNIER