Proposée par le député Manuel Aeschlimann, cette évolution législative permettrait, selon lui, de mettre un terme à une pratique qu'il juge dangereuse.

L'État a la possibilité de vendre à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes à l'occasion d'une demande de carte grise. Cette mesure est prévue à l'article L. 330-5 du code de la route et est issue de la loi de Finances rectificative pour 2009 n° 2009-431 du 20 avril 2009.

En effet, habilité par l'Agence nationale des titres sécurisés, le ministère de l'Intérieur peut vendre à des fins de prospection commerciale le contenu du fichier national des cartes grises (ou système d'immatriculation des véhicules) à des sociétés agréées. Notons que toute personne peut former opposition à l'utilisation de ses informations selon les modalités prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour autant, selon l'auteur de cette proposition de loi, le député UMP des Hauts-de-Seine Manuel Aeschlimann, de nombreux automobilistes sont la cible d'opérations de marketing réalisées grâce à ces données, et il estime qu'une telle pratique est « dangereuse en termes de respect du droit à la vie privée ».

Le député propose donc d'interdire la vente d'informations contenues dans de tels fichiers, en supprimant les deux derniers alinéas de l'article L. 330-5 du code de la route. En compensation de la perte de revenus qui en découlera, il souhaite créer une taxe additionnelle sur la consommation de tabac (prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts).

Source : proposition de loi n° 4489 visant à interdire la vente par l'État à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules.

C. B.