Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, la Cour de cassation a pour mission de vérifier que les règles de droit sont appliquées correctement. L'activité de la Cour en 2011 a été marquée par une augmentation significative de son activité : le nombre d'affaires enregistrées a crû de 4,50% par rapport à l'année précédente, et celui des affaires...
Pour un assureur, la surveillance du portefeuille consiste à réviser les conditions de garanties accordées aux assurés présentant ultérieurement un sur-risque. Il s'agit d'une révision de l'acceptation du contrat par l'assureur, qui dispose d'autres moyens utilisés concurremment pour maîtriser les résultats de son portefeuille :- la majoration de conjoncture s'appliquant à...
En 2011, le chiffre de l'assurance reste à un niveau élevé, avec des cotisations de 189,6 Md€. Après deux années de croissance en 2009 et en 2010, les cotisations de l'assurance sont en baisse de 9% en 2011.Cette baisse s'explique essentiellement par celle des cotisations en assurances de personnes.Du côté des assurances de biens et de responsabilité, les cotisations atteignent un niveau record depuis 2004 :...
Délivrance d'une note pour les courses de taxi supérieures à 25 €Prévue par un arrêté du 2 février 2012, cette obligation est applicable à tout véhicule nouvellement affecté à l'activité de taxi à compter du 1er janvier 2012, ainsi qu'à ceux qui l'étaient à une date antérieure, mais qui sont dotés d'une imprimante permettant...
L'intégration de la procédure Véhicules gravement endommagés (VGE) dans la gestion des sinistres matériels est-elle optimisée aujourd'hui ? L'application Système d'immatriculation des véhicules (SIV) vous a-t-elle simplifié la tâche ?L'application de la procédure VGE en juin 2009 a constitué une complication supplémentaire. Hormis les rares cas où elle est...
Les faits Un motocycliste est victime d'un accident mortel de la circulation, après avoir heurté un piéton qui est également décédé des suites de l'accident. Les consorts X., ayants droit du motocycliste, ainsi que la société Y., dont il était le gérant, assignent MMA, assureur de responsabilité civile de M. K., chez lequel aurait habité le piéton, afin d'obtenir...
Il y a cumul d'assurance lorsqu'une même personne est assurée « auprès de plusieurs assureurs, par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque », selon la définition donnée par le code des assurances (art. L. 121-4). Dans ce cas, l'assuré (dans le cadre d'une garantie dommage matériel ou corporel) ou le tiers (dans le cadre d'une garantie...
En 2011, 3 800 professionnels du commerce et de la réparation automobile ont exercé l'activité d'intermédiation en assurance, soit près de 1 intermédiaire sur 10 inscrits au registre de l'Orias. En pratique, cet acte intervient le plus souvent quand un concessionnaire, un agent ou encore un garagiste présente, propose ou aide à conclure, en contrepartie d'une rémunération, une assurance...
Nombre d'activités économiques sont l'objet de réglementations particulières. La présentation, proposition, ou aide à la conclusion de contrats d'assurance sont un des domaines dans lequel le législateur est plus récemment intervenu pour obliger les professionnels qui commercialisent des produits d'assurance à respecter des règles assez strictes en termes de capacité et de conditions...
Après consultations des États membres et des parties prenantes, la Commission européenne a déterminé les lignes directrices en vue d'aider le secteur des assurances à appliquer la règle des primes unisexes.Ainsi, l'arrêt ne s'applique qu'aux nouveaux contrats conclus à partir du 21 décembre 2012, et il ne signifie pas que les femmes devront toujours payer les mêmes primes d'assurance...
Selon les évaluations du SRA, les dommages matériels automobiles en 2010 (RC matériel, RC matériel des sinistres corporels, vol, bris de glace et autres dommages matériels) s'élèvent à 10,36 Md€, en hausse de 3,2% par rapport à 2009. Ces dommages représentent 75% de la charge totale des sinistres de la branche automobile.Au sein de ces dommages matériels se distinguent trois sous-sections : la...
La clause d'expertise amiable contradictoire se retrouve fréquemment dans les contrats d'assurances de dommages. Elle consiste à prévoir comment seront évalués les dommages portant sur les biens garantis. AmiableL'expertise amiable contradictoire proprement dite (présence de deux experts, intervention d'un troisième en cas de désaccord) intervient le plus souvent en cas d'échec du...
Connectez-vous
à la Jurisprudence Automobile
Email
Mot de Passe
C'est votre première visite ?
Vous avez oublié vos identifiants ?
Exception de non-assurance
Les dommages matériels à la suite d'accidents automobiles ont coûté 10,36 Md€ en 2010
La clause d'expertise amiable contradictoire
