Cas Pratique


article privilège Les limitations de garanties en assurance RC professionnelle
01/05/2013

Même si les contrats d'assurance et les garanties qui y sont rattachées peuvent varier en fonction des compagnies, il existe certaines exclusions types que l'on retrouvera dans toutes les conventions. Dans les contrats de responsabilités civiles professionnelles, des garanties dites facultatives peuvent être souscrites en supplément ; mais, en contrepartie, certains dommages sont non assurables et resteront toujours à la charge de...


article privilège Les réserves de l'assureur envers son assuré et les tiers
01/04/2013

Pour un assuré, lorsque sa responsabilité civile professionnelle est recherchée dans le cadre de son activité, l'un des premiers réflexes à avoir est d'effectuer une déclaration auprès de son assureur. Il est en effet bien souvent indiqué dans les conditions générales de son contrat des délais maximum à respecter entre la réclamation du tiers et la démarche de...


article privilège Le stage de récupération de points
01/03/2013

Ayant pour objectif de retrouver des points sur le permis de conduire, le stage de sensibilisation à la sécurité routière s'inscrit dans le système du permis à points institué par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 et entrée en vigueur le 1er juillet 1992 (décret n° 92-559, 25 juin 1992) avec un capital de points fixé à 6 puis à 12 à compter du 1er décembre 1992...


article privilège Le devenir des pièces auto remplacées
01/02/2013

Lorsque qu'une intervention sur un véhicule est nécessaire et qu'elle implique le remplacement d'une pièce mécanique, électronique ou de carrosserie, il est important, pour le professionnel comme pour le client, de savoir à qui appartient et ce qu'il advient de ladite pièce.Juridiquement, le remplacement par le garagiste d'une ancienne pièce par une nouvelle n'implique pas un transfert de...


article privilège Zoom sur le FGAO
01/01/2013

Missions et conditions de saisine du Fonds de garantie des assurances obligatoires1. Accidents de la circulation automobile- Auteur inconnu- prise en charge des dommages matériels à condition qu'il y ait un minimum de dommages corporels (décès ; hospitalisation > sept jours + arrêt de travail ? un mois ou incapacité ? 10%) ;- accident survenu en France ;- victime de nationalité française ou résidente en France ou...


article privilège Les habilitations pour les véhicules électriques
01/11/2012 | Commerce et industrie de l'automobile

A partir du 1er janvier 2013, un travailleur qui effectue une opération sur des installations électriques devra obligatoirement être titulaire d'une habilitation spécifique (art. R. 4544-9 à R. 4544-11 C. trav.).L'employeur étant tenu d'une obligation générale de sécurité l'amenant à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés (art....


article privilège Les assureurs auto, champions des conventions
01/10/2012 | Assurances

Les conventions ne s'imposent qu'aux assureurs les ayant signées, ce qui représente une très forte majorité du marché. Si elles visent à simplifier la gestion des assureurs et à générer des économies, elles ne doivent pas nuire aux assurés et aux tiers (art. 1165 C. civ.). À l'inverse, ceux-ci ne peuvent invoquer une disposition conventionnelle qui leur serait favorable (Civ. 2e, 5 oct....


article privilège Le point sur la transaction
01/09/2012

La transaction, appelée aussi par la pratique protocole d'accord, a pour but de mettre fin à une contestation née ou à venir (C. civ., art. 2044). Les litiges ayant pour objet un véhicule (défaut de conformité, vice caché, malfaçon...) sont propices à la conclusion de ce type d'accords permettant d'éviter un procès.Sur le plan de ses effets, la transaction a autorité de la chose...


article privilège L'évaluation des réparations automobiles avec des pièces de réemploi
01/07/2012 | Commerce et services de l'automobile

Généralement, les experts en automobile chiffrent les dommages causés aux véhicules à moteur sur la base du prix des pièces neuves (carrosserie et mécanique). Ils se placent ainsi d'emblée au niveau du contexte juridique dans lequel en principe se situe l'indemnisation :- pour les sinistres RC matériels, la jurisprudence refuse, à l'heure actuelle, de tenir de compte de la vétusté dans...


article privilège Conditions de l'exception de garantie légale par l'assureur automobile
01/06/2012 | Assurances

Le code des assurances encadre strictement les cas où l'assureur peut refuser sa garantie et la façon dont il doit agir lorsqu'il invoque une exception de garantie.Conditions pour soulever l'exceptionDans une instance pénale, l'exception invoquée doit être exonératoire de toute garantie, et présentée avant toute défense au fond afin de préserver le caractère contradictoire des débats...


article privilège Organiser la surveillance du portefeuille d'assurance
01/05/2012 | Assurances

Pour un assureur, la surveillance du portefeuille consiste à réviser les conditions de garanties accordées aux assurés présentant ultérieurement un sur-risque. Il s'agit d'une révision de l'acceptation du contrat par l'assureur, qui dispose d'autres moyens utilisés concurremment pour maîtriser les résultats de son portefeuille :- la majoration de conjoncture s'appliquant à...


article privilège Prévenir les conflits d'intérêts en matière d'expertise
01/04/2012 | Commerce et services de l'automobile

Professionnel indépendant, l'expert doit toujours considérer qu'une mission lui est confiée en raison de cette indépendance, et des obligations corollaires d'impartialité et de loyauté. Il doit donc conserver en toutes circonstances son indépendance de jugement, même s'il est missionné ou rémunéré par une partie.L'exercice de la profession d'expert peut être assorti...


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