Généralement, les experts en automobile chiffrent les dommages causés aux véhicules à moteur sur la base du prix des pièces neuves (carrosserie et mécanique). Ils se placent ainsi d'emblée au niveau du contexte juridique dans lequel en principe se situe l'indemnisation :

- pour les sinistres RC matériels, la jurisprudence refuse, à l'heure actuelle, de tenir de compte de la vétusté dans le calcul de la réparation d'un bien sinistré par respect du principe de la réparation intégrale. La victime ne doit pas supporter une dépense engendrée par la faute d'un tiers (la différence entre le prix de l'occasion et le prix du neuf) ;

- pour les sinistres relevant des garanties d'assurance de dommages (tous risques, vol, incendie...), ce sont les clauses du contrat qui fixent le mode d'évaluation. Dans ce dernier cas, les contrats d'assurance auto peuvent prévoir une clause de vétusté pour tenir compte du fait que le dommage de l'assuré se rapporte à la perte d'un organe du véhicule déjà usagé, tels les pneumatiques, appareils électriques, batterie, échappement, autoradio, souvent garantis moyennant un abattement forfaitaire de vétusté.

Une évaluation en PRE proposée par l'expert

Toutefois, le chiffrage de l'expert est une action concrète, qui relève des faits et non pas du juridique. Sur le plan des faits, le rôle de l'expert est de rechercher les bons prix, au bon endroit et au bon moment. Pour cela, il utilise à sa convenance les barèmes constructeurs, les pièces de qualité équivalentes, les pièces de réemploi (PRE), voire les barèmes issus de la pratique expertale.

De sorte que si l'expert estime qu'un véhicule peut effectivement être réparé avec des PRE, de carrosserie le plus souvent, son évaluation en tiendra naturellement compte. Ici, concrètement, l'objectif énoncé par le droit (la jurisprudence en l'espèce) est atteint, dès lors qu'en pratique, l'indemnisation basée sur des pièces de réemploi n'entraîne pas pour l'assuré de rajouter de l'argent : les pièces chiffrées sur une base pièce de réemploi doivent être disponibles sur le marché.

Un chiffrage accepté par l'assuré

Au demeurant, l'assureur intéressé à l'opération peut vouloir chercher à recueillir l'accord de son assuré par l'octroi d'un avantage (réduction ou suppression de la franchise). De son côté, l'expert est à même d'enregistrer l'accord du propriétaire, voulant de cette façon éviter une mise en épave, au moyen d'une lettre d'acceptation de l'évaluation chiffrée pour une part à l'aide de PRE.

Qu'en est-il d'un éventuel détournement de la législation sur les véhicules économiquement irréparables (VEI) si le montant des réparations figurant dans un rapport d'expertise est en partie évalué en PRE (C. route, art. L. 327-1 et s.) ? Rien dans cette réglementation n'autorise à l'affirmer : aucun texte ne vient prescrire que le premier rapport soit établi sur la base exclusive de pièces neuves. Ce que confirme le code la route.

Dans le même temps, le seuil exprimé par la loi, qui sert à déterminer si le véhicule est irréparable économiquement, renvoie à la valeur de chose assurée au moment du sinistre qui, bien souvent, est une valeur d'usage (vétusté déduite). Le rapprochement de cette valeur d'occasion avec un coût de réparation d'occasion est alors cohérent d'un point de vue réglementaire.

Par Lionel Namin, chargé d'enseignement à l'université Paris-II-Panthéon-Assas