Retour

Le point sur la transaction

09/2012 - n° Revue : 0843

Rubrique :  Cas Pratique

La transaction, appelée aussi par la pratique protocole d'accord, a pour but de mettre fin à une contestation née ou à venir (C. civ., art. 2044). Les litiges ayant pour objet un véhicule (défaut de conformité, vice caché, malfaçon...) sont propices à la conclusion de ce type d'accords permettant d'éviter un procès.

Sur le plan de ses effets, la transaction a autorité de la chose jugée entre les parties (C. civ., art. 2052), d'où l'importance qui doit être accordée à la précision des termes, comme au style.

Très classiquement, l'accord transactionnel se structure de la manière présentée dans le modèle détaillé ci-contre.

 

Rappel des termes du litige

L'objet du litige soumis à transaction est circonscrit dans le préambule : les parties sont présentées en les situant les unes par rapport aux autres, les faits sont exposés avec clarté en « dépassionnant » le débat. Puisque les parties vont transiger, il n'est pas utile d'insister sur le fait que telle ou telle partie en présence est « plus responsable » que l'autre de la situation.

En revanche, il ne faut pas oublier de mentionner un fait important, afin de ne pas créer de confusion sur l'objet même de la transaction : les parties transigent-elles sur la cause technique uniquement ou sur la cause et les modalités de la réparation du préjudice ?

Enfin, il faut rappeler quelles sont les réclamations de chaque partie en présence (mais sans porter d'appréciation sur leur bien-fondé).

 

Exposé des termes de l'accord

La transaction est valable si elle comporte des concessions réciproques. Elle en est dépourvue si l'une des parties reconnaît « être totalement en faute » et « ne rien pouvoir exiger de l'autre partie ». En outre, dans l'accord doivent figurer : les engagements des parties, clairement énoncés pour faciliter la mise en oeuvre de la transaction, une clause résolutoire pour annuler ledit accord en cas d'inexécution, les références aux articles 2044 et 2052 du code civil, qui rappellent le caractère transactionnel de la convention et lui donnent son efficacité juridique.

Modèle de protocole d'accord

Entre les soussignés

M. X. (prénom, date et lieu de naissance, profession, nationalité, adresse), soussigné, de première part.

Le garage Y. (raison sociale, adresse du siège ou de l'établissement, organe légalement habilité à représenter la société), soussigné, de deuxième part.

Il a été préalablement exposé ce qui suit (préambule) ........................................

En cet état les parties se sont rapprochées et sont convenues de ce qui suit.

Article 1 : (faire ressortir les concessions réciproques)

Exemple : tel véhicule ayant fait l'objet de telle(s) intervention(s) chez tel(s) réparateur(s) a subitement présenté tel(s) défaut(s).

La cause technique, qui est la suivante .........., est acceptée par les parties comme ayant provoqué la panne du véhicule de type ......., immatriculé .........

En contrepartie, M. X. renonce à engager une action judiciaire à l'encontre du garage Y., lequel accepte à titre transactionnel de lui verser forfaitairement les sommes ci-après exposées.

Article 2 : paiement (ou exécution de réparations)

Le garage accepte, sans aucune reconnaissance de sa responsabilité, de prendre en charge une partie des frais de réparation à hauteur de ..... euros.

En contrepartie, et sous réserve de bon encaissement du chèque, M. X. se déclare entièrement et intégralement satisfait de tout préjudice matériel ou immatériel ayant justifié sa réclamation amiable.

(Si le réparateur accepte de réparer lui-même, indiquer ce qui devra être fait et en quels temps et lieu.)

Article 3 : clause résolutoire

En cas de manquement de l'une des parties à ses obligations, la transaction sera résolue de plein droit 48 heures ouvrées après mise en demeure infructueuse adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie débitrice de l'obligation inexécutée, sans préjudice pour l'autre partie de solliciter, le cas échéant, des dommages-intérêts complémentaires.

Article 4 : autorité de la chose jugée

Le présent protocole constitue une transaction dans les conditions de l'article 2044 du code civil et est revêtu de l'autorité de la chose jugée au principal selon l'article 2052 du code civil.

Fait à ......... en ........ exemplaires (autant d'originaux que de signataires), le .............

M. X. Le garage Y.

(Signatures précédées de la mention « Lu et approuvé »)

 

Par Lionel Namin, chargé d'enseignement à l'université Paris-II-Panthéon-Assas

Connectez-vous

à la Jurisprudence Automobile

Email

Mot de Passe

Vos codes d'accès sont erronés.
Veuillez saisir votre email et votre mot de passe.

C'est votre première visite ?

Vous avez oublié vos identifiants ?


Jurisprudence automobile
Rechercher
Abonnez-vous
RSS Twitter Facebook Viadeo Application Connectez-vous