Code de la route et infractions pénales


article privilège Les compétences des commissions départementales viennent d'être élargies
01/05/2012 | Actualité

Un décret publié le 20 avril 2012, en insérant un nouvel alinéa à l'article R. 411-10 du code de la route, prévoit que la commission départementale de la Sécurité routière pourra être consultée pour la mise en place des itinéraires de déviation destinés aux poids lourds ainsi que pour l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes...


article privilège Si le contrevenant existe, qu'il soit dénoncé... mais efficacement !
01/05/2012 | Jurisprudence JA

Depuis l'ordonnance du 15 décembre 1958 (décret du 5 décembre 1958, JO du 16 décembre 1958), le droit de la circulation routière a instauré, aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code de la route, le principe d'une présomption de responsabilité du titulaire de la carte grise. Si le code de la route intègre le principe de la responsabilité de la faute personnelle du conducteur commise...


article privilège Usage de stupéfiants - Preuve de l'usage par une analyse sanguine (Cassation).
01/05/2012 | Jurisprudence JA

« Statuant sur le pourvoi formé par :- M. Mohamed X.,contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2011, qui, pour conduite d'un véhicule par conducteur ayant fait usage de stupéfiants, conduite malgré annulation du permis de conduire et infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et, pour prise...


article privilège Conduite malgré injonction de restitution de permis - Validité de la requalification des faits (non).
01/05/2012 | Jurisprudence JA

« Statuant sur le pourvoi formé par :- M. Armel X.,contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 23 mai 2011, qui, pour conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant de la perte de la totalité des points en récidive, infraction à une interdiction de séjour en récidive et conduite malgré annulation du permis de conduire, l'a condamné à...


article privilège Droit de visite exercé par les agents de douane - Constitutionnalité (oui).
01/05/2012 | Jurisprudence JA

« Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 janvier 2012, dans l'information suivie du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande et association de malfaiteurs, contre :- M. Mikkel Nislev Z.,[...]Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité posée est ainsi...


article privilège Transport routier de marchandises - Copie conforme de la licence communautaire (rejet).
01/05/2012 | Jurisprudence JA

« Statuant sur le pourvoi formé par :- La société Charvet,contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 9e chambre, en date du 23 novembre 2010, qui, pour infraction à la législation sur le transport public routier de marchandises, l'a condamnée à 300 € d'amende ;[...]Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la...


article privilège Stationnement - Aggravation du sort de l'appelant (Cassation).
01/05/2012 | Jurisprudence JA

« Statuant sur le pourvoi formé :- Mme Denise X.,contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2010, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 375 € d'amende ;[...]Attendu que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant ;Attendu que, par jugement de la...


article privilège La procédure de contestation rejetée par la Cour européenne des droits de l'homme
01/04/2012 | Actualité

Deux automobilistes, après avoir été flashés par un radar automatique, reçoivent un avis de contravention (de quatrième classe) au code de la route les invitant à s'acquitter d'une amende forfaitaire de 68 €. L'avis précise qu'en cas de paiement dans les quinze jours, le montant serait ramené à 45 € et qu'en cas de défaut de paiement dans les quarante-cinq jours, il serait...


article privilège Obligation de détenir un éthylotest dans le véhicule dès le 1er juillet 2012
01/04/2012 | Actualité

Modifiant le code de la route, ce décret oblige tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, sauf les cyclomoteurs, à posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement, sous peine de sanction. Cette disposition s'appliquera le 1er juillet.Le nouvel article R. 234-7 prévoit que l'éthylotest doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption,...


article privilège Dépistage à 300 € pour les contrevenants
01/04/2012 | Actualité

Parce que les frais de dépistage de l'usage de stupéfiants, tels que le cannabis, les amphétamines, la cocaïne ou les opiacés, sont très élevés, la loi du 13 décembre 2011 est venue insérer au sein du code général des impôts (art. 1018 A, al. 9) une disposition concernant les personnes condamnées pour conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme...


article privilège Un radar peut-il être placé dans une propriété privée ?
01/04/2012 | Jurisprudence JA

Un automobiliste est contrôlé le 14 septembre 2009 sur une route départementale à 157 km/h au lieu de 90 km/h avec un cinémomètre Mercura Ultralyte.Il ressort des procès-verbaux et de la configuration des lieux que les gendarmes ont stationné leurs motocyclettes dans la cour d'une propriété privée et qu'ils ont visé le véhicule avec leur laser tenu en main depuis cette cour ou le...


article privilège Faculté d'appel
01/04/2012 | Jurisprudence JA

Les faitsUn automobiliste est arrêté pour excès de vitesse et cité devant une juridiction de proximité pour excès de vitesse constituant une contravention de 3e classe. Le jugement rendu en premier ressort, après avoir prononcé sa relaxe, le condamne redevable pécuniairement d'une amende de 250 €. Le prévenu forme un pourvoi en cassation contre le jugement rendu. Pourvoi irrecevableLa Cour de...


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