Code de la route


article privilège La circulation des véhicules au sein de l'Union européenne bientôt facilitée
01/05/2012 | Actualité | Code de la route

Jusqu'à présent, les citoyens et les entreprises de l'Union européenne (UE) qui déplacent leur véhicule d'un État membre à l'autre doivent pour cela le faire immatriculer conformément à la législation locale. Selon la Commission européenne, une procédure de réimmatriculation dure en moyenne cinq semaines et son coût pour les citoyens et les entreprises est estimé...


article privilège La reconnaissance mutuelle des permis sous l'oeil de la Cour de justice de l'Union europénne
01/05/2012 | Actualité | Code de la route

Sollicitée par le Landgericht Giessen (cour régionale en Allemagne), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans un arrêt du 1er mars 2012, a répondu à deux questions préjudicielles concernant la reconnaissance mutuelle des permis de conduire au sein de l'Union européenne.Dans cette espèce, un ressortissant allemand voit rejeter sa demande de délivrance d'un permis de conduire au motif...


article privilège De nouvelles règles du jeu pour les compétitions sur la voie publique
01/04/2012 | Actualité | Code de la route

Réglementées dans le code du sport, les manifestations qui constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage et qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique sont soumises à autorisation. Dès qu'il est question de temps ou de grand nombreEn revanche, en sont dorénavant exemptées les manifestations sportives...


article privilège Des précisions concernant l'activité d'« auto-partage »
01/04/2012 | Actualité | Code de la route

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement a mis en place des mesures en faveur du développement des transports collectifs urbains et périurbains, dont l'activité d'« auto-partage ». Elle consiste en la mise en commun d'une flotte de véhicules à moteur au profit d'utilisateurs abonnés pour le trajet de leur choix et pour une durée limitée.La loi avait...


article privilège L'utilisation des substances dangereuses encadrée
01/04/2012 | Actualité | Code de la route

La directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage traite des enjeux environnementaux associés à la gestion de ces déchets. Cette dernière a imposé « aux constructeurs automobiles de concevoir des véhicules susceptibles d'être davantage valorisés, de réduire l'utilisation de substances dangereuses, de prévoir des solutions qui facilitent le...


article privilège Ouverture de portière - Manoeuvre dangereuse
01/04/2012 | Jurisprudence JA | Accidents de la circulation et assurances

Les faitsUn conducteur qui ouvre la portière de son véhicule sans vérifier qu'il peut assurer cette manoeuvre sans danger pour les autres usagers commet une faute contribuant à la réalisation de son dommage, et l'excluant de son droit à indemnisation.Une automobiliste circulait à bord de son véhicule dans une rue à sens unique, lorsqu'elle percute la porte ouverte de la voiture de M. X, dont ce dernier...


article privilège Une nouvelle signalisation autorise les cyclistes à franchir un feu rouge
01/03/2012 | Actualité | Code de la route

Le décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière est venu faciliter la mise en place par les collectivités locales du « tourne-à-droite » aux feux tricolores pour les cyclistes (lire : Usagers vulnérables :de nouvelles règles dans le code de la route, décembre 2010). Cette mesure permet aux maires d'autoriser les cyclistes à ne pas marquer...


article privilège Les véhicules endommagés au sens du code de la route
01/03/2012 | Code de la route | Accidents de la circulation et assurances | Dossier JA

C es dernières années, la plus grande confusion a pu régner quant à cette appellation, après la tentative, avortée par le ministère de l'Intérieur en 2007, de fusionner les procédures véhicule gravement endommagé (VGE) et véhicule économiquement irréparable (VEI) en une procédure unique de véhicule endommagé (VE). Ce projet de réforme inspiré par...


article privilège Les experts en automobile partie prenante de l'interprétation du droit applicable
01/03/2012 | Code de la route | Accidents de la circulation et assurances | Dossier JA

Agissant dans le cadre d'une procédure de sécurité publique, les experts en automobile ont un rôle extrêmement important dans la mise en oeuvre des règles du droit des véhicules gravement endommagés (VGE, C. route, art. L. 327-5). En effet, ils sont investis par la loi du pouvoir de signaler un véhicule qui n'est pas sûr au ministère de l'Intérieur, lequel avisera le propriétaire de...


article privilège Le nouveau système d'immatriculation malmène le dispositif en place
01/03/2012 | Code de la route | Dossier JA

À l'origine, la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant sur les véhicules endommagés irréparables (VEI) est destinée à faire obstacle au trafic des « cartes grises » qui alimente les réseaux de vols de voiture et contribue au renforcement de la sécurité routière par la mise en place d'un contrôle des réparations. À l'évidence, aujourd'hui, les...


article privilège Infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules
01/03/2012 | Jurisprudence JA | Code de la route et infractions pénales

Les faits M. X. est poursuivi du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules. La juridiction de proximité prononce la nullité du procès-verbal et relaxe le prévenu des fins de la poursuite de l'infraction en question. Le jugement attaqué retient que l'infraction commise ne relève pas des dispositions de l'article R. 417-11 du code de la route, visé au...


article privilège Faute du conducteur - Exclusion de tout droit à indemnisation
01/03/2012 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les faitsM. X, motocycliste arrêté à une intersection sur la partie gauche de sa voie de circulation, perd l'équilibre au moment où il met pied à terre. Ayant chuté, il est blessé par le poids lourd conduit par M. Y. circulant en sens inverse. M. X. assigne ce dernier et son assureur, ainsi que son organisme de sécurité sociale en réparation de son préjudice corporel. Décision en...


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