Commerce et services de l'automobile


article privilège Un député propose d'interdire la vente des informations du fichier des cartes grises
01/05/2012 | Actualité

L'État a la possibilité de vendre à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes à l'occasion d'une demande de carte grise. Cette mesure est prévue à l'article L. 330-5 du code de la route et est issue de la loi de Finances rectificative pour 2009 n° 2009-431 du 20 avril 2009.En effet, habilité par l'Agence nationale des titres...


article privilège Mise en place sur les feux d'un dispositif sonore ou tactile destiné aux malvoyants
01/05/2012 | Actualité

Ce sont des décrets du 21 décembre 2006 relatifs à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics qui réglementent l'équipement des feux tricolores de circulation de dispositifs destinés aux personnes aveugles ou malvoyantes. Deux techniques de répétition du signal visuel du feux de signalisation sont possibles : la répétition tactile (l'usager détecte une vibration ou une rotation...


article privilège Le bénéficiaire d'une prestation de transport doit être informé sur les émissions de CO2
01/05/2012 | Actualité

Un décret du 24 octobre 2011 (n° 2011-1336) vient préciser les conditions d'application de l'article L. 1431-3 du code des transports qui oblige tout prestataire de transport à informer le bénéficiaire d'une telle prestation de la quantité de dioxyde de carbone émise au cours de cette dernière. Les transports concernés par cette obligationCette information s'applique aux prestations de...


article privilège Des précisions apportées sur les conditions de remboursement du trop-perçu de péage
01/05/2012 | Actualité

Issus de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, les articles L. 119-7 et R. 119-34 du code de la voirie routière prévoient que le péage dû par les véhicules de transport de marchandises par route ou de transport de personnes par route est modulé en fonction de la classe d'émission Euro du véhicule.Il est prévu aux articles R. 119-33 et R. 119-36 du même...


article privilège L'Autorité de la concurrence, « bon élève » ou « élève rebelle » ?
01/05/2012 | Edito

Après neuf mois d'enquête motivée par le constat d'une importante hausse des prix dans le secteur de la réparation et de l'entretien des véhicules, l'Autorité de la concurrence vient de publier un « prédiagnostic » dans lequel elle dénonce plusieurs obstacles au développement d'une concurrence effective sur ce marché : la protection des dessins et modèles, le difficile...


article privilège L'Autorité de la concurrence soumet son diagnostic à consultation publique
01/05/2012 | Actualité

Depuis la fin des années 1990, l'Autorité de la concurrence a constaté une hausse significative du prix des pièces détachées et des prestations de réparation et d'entretien des véhicules. Elle publie aujourd'hui un premier diagnostic et le soumet à consultation publique afin de permettre à l'ensemble des acteurs de faire valoir de nouveaux éléments et de contribuer à faire...


article privilège Une clause de non-concurrence ne peut limiter la déspécialisation à laquelle le bailleur ne peut s'opposer
01/05/2012 | Jurisprudence JA

En l'espèce, la question s'est posée de savoir s'il est possible de concilier le principe de la déspécialisation (C. com., art. L. 145-15 et L. 145-47), avec la clause interdisant au locataire de faire concurrence à d'autres locataires d'un ensemble immobilier. L'article L. 145-47 du code de commerce prévoit ainsi que le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des...


article privilège Vices cachés - Indemnisation du vendeur pour usure de la chose (non).
01/05/2012 | Jurisprudence JA

« Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris 8 octobre 2010), qu'après avoir prononcé, pour vices cachés, la résolution de la vente d'un véhicule automobile, conclue le 27 août 2004, entre la société Mercedes Benz VI Paris Ile-de-France et M. X.,...


article privilège Vices cachés - Vice apparent et absence de faute du contrôleur technique (oui).
01/05/2012 | Jurisprudence JA

« Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 janvier 2011), que le 19 octobre 2007, M. X. (l'acheteur) a acquis de M. Y. (le vendeur), au vu d'un contrôle technique effectué le 15 octobre 2007 par la société Centre de contrôle et d'expertise automobiles Autosur (le CCEA), un véhicule aménagé en camion de tournée, mis en circulation en 1992 ;...


article privilège Location auto - Déchéance de la garantie optionnelle (oui).
01/05/2012 | Jurisprudence JA

« Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 5 mars 2010), que M. X. a loué auprès de la société Auto 44 un véhicule automobile et a souscrit la garantie optionnelle « montant réduit de responsabilité », stipulée à l'article 7-1 des conditions...


article privilège Rupture d'une relation commerciale - Respect de délai de préavis suffisant (non).
01/05/2012 | Jurisprudence JA

« La société BMW distribue ses véhicules de marque BMW et Mini par l'intermédiaire d'un réseau de concessionnaires ; c'est dans ce cadre que le 1er octobre 2003 a été régularisé entre la société BMW France et la société T. un contrat conforme au règlement européen d'exemption applicable au secteur automobile 1400/20022.Ce contrat, qui prenait effet au 1er...


article privilège Cession de créance - Respect des formalités de l'article 1690 du code civil (non).
01/05/2012 | Jurisprudence JA

« Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 janvier 2011), que la société Carrosserie Labat a fait signer à MM. X., Y. et Z., qui lui avaient confié la réparation de leurs véhicules assurés auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Centre-Atlantique, exerçant sous l'enseigne Groupama Centre-Atlantique (société Groupama),...


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