Tout l'objet du litige porté devant la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui aura donné lieu à cinq décisions de justice avant de trouver sa solution définitive, était de savoir comment interpréter la notion de « critères définis » permettant à un système de distribution sélective quantitative de bénéficier de l'exemption par catégorie du...
« Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dénonçant l'existence de clauses illicites ou abusives dans les conditions générales de vente et de garantie proposées par la société Toyota France, l'association Union fédérale des consommateurs de l'Isère-Que choisir (l'association) a fait assigner ladite société ainsi que plusieurs de ses concessionnaires et agents aux...
« Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports Schiocchet excursions (la société Schiocchet) et la société de nettoyage Mundaclean Dosim, aux droits de laquelle est venue la société Onet Luxembourg (la société Onet), ont conclu une convention cadre portant sur le transport des salariés de cette dernière société résidant en France vers...
« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2011), que M. X., artisan, bénéficiant d'un contrat « assistance vie pratique », a demandé à la société Mondial assistance France (Mondial assistance) la mise à disposition d'un véhicule de remplacement à la suite de l'indisponibilité de son véhicule utilitaire professionnel ; qu'en application d'un...
« Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Chambéry, 29 novembre 2011), que M. X. et Mme Y. ont, le 28 mai 2010, acquis à distance deux motocyclettes auprès de Mme Z. ayant la qualité de commerçante ; qu'après avoir pris livraison des véhicules le 2 juin 2010, ils ont exercé leur droit de rétractation le 7 juin suivant ; qu'ils ont fait assigner Mme Z. aux fins...
« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2011), que la société Rétif, qui avait conclu avec la société BMW France (la société BMW), un contrat d'audit en vue de son agrément en tant que réparateur automobile, l'a assignée à bref délai devant le tribunal de commerce de Paris, pour lui voir enjoindre de formaliser cet agrément, et la voir condamner...
«Attendu, selon le jugement Attaqué ( juridiction de proximité de Metz, 10 février 2011 ), que Mme X., qui avait loué auprès de la société Europcar un véhicule qu’elle conserva au-delà de la durée initiale de quinze jours, a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer qui l’avait condamnée à verser à la société Europcar la somme de...
-->Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publi-ques, organe de régulation des opérateurs desdites ventes, a initié en 2007 une action à l'encontre de la société Dekra, qui avait pour activité l'organisation d'enchères sur Internet en vue de la vente de véhicules d'occasion.Estimant l'activité de ladite société illégale pour défaut...
« Vu les articles 1147 du code civil et 32 du code de procédure civile ;Attendu, selon le jugement attaqué, que le 14 septembre 2009, M. X. a acquis un véhicule d'occasion auprès de M. Y. qui l'avait lui-même acquis, le 12 août précédent, de la société AVR automobile avec une garantie contractuelle, pièces et main-d'oeuvre, de trois mois ; que constatant dès le lendemain un...
« Sur le moyen unique, pris en sa première branche :Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2011), que les 25 avril, 11 mai et 16 juin 2006, M. X. a choisi, auprès de la société Mercedes Benz, sept véhicules d'occasion et conclu, pour financer cette acquisition, six contrats de crédit-bail avec la société GE capital équipement finance ; que le 13 septembre 2007, il a...
« Sur le moyen unique :Vu l'article 1341 du code civil ;Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X. a confié son véhicule automobile en vue de sa réparation à la société Dream Team Car ; qu'il a refusé de payer la facture présentée de 2 999,91 € ;Attendu que pour condamner M. X. au paiement de cette somme, le tribunal énonce que la réalité et la qualité des...
« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 décembre 2010), que M. X. a été placé sous curatelle d'État renforcée le 27 novembre 2007 ; que, n'ayant pu obtenir l'assistance de son curateur pour acheter une voiture dont la conduite n'exige pas de permis, M. X. a sollicité du juge des tutelles l'autorisation de procéder à cette acquisition ;[...]Mais attendu que, selon les...
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La sécurisation de la distribution sélective qualitative et quantitative par l'arrêt « Jaguar-Land Rover »
Achat d'une voiturette - Incapable (Non)
