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RÈGLES DE CIRCULATION DES PIÉTONS ET CYCLISTES

L'avènement du code de la rue

04/2011 - n° Revue : 0828

Rubrique :  Dossier JA | Sous-Rubrique :  Code de la route

Engagée en 2006, la démarche d'élaboration d'un « code de la rue » a eu pour objectifs prioritaires de mieux faire connaître et d'adapter les règles du code de la route afin d'améliorer les déplacements des usagers de la voie publique, principalement en milieu urbain, et d'assurer aux personnes les plus vulnérables une meilleure protection. Cette dynamique sécuritaire a été récemment renforcée par de nouvelles mesures réglementaires.

Dans le code de la route, figure un ensemble de mesures concourant au renforcement de la sécurité des usagers de la route que sont aussi les piétons, les cyclistes, voire les passagers de véhicules. Les pouvoirs publics n'ont de cesse d'améliorer leur situation, en favorisant un meilleur partage de l'espace de circulation, que ce soit les routes ou les trottoirs. Le « code de la rue » a donc fait son apparition, sans pour autant avoir été formalisé. Dans le prolongement des mesures du décret du 30 juillet 2008 (n° 2008-754), qui a institué un principe de prudence des conducteurs par rapport aux plus vulnérables et favorisé la coexistence des différents usagers de la rue, un décret plus récent, du 12 novembre 2010 (n° 2010-1390), introduit dans le code de la route des dispositions relatives à la traversée des chaussées par les piétons, encadre la circulation de certains usagers et facilite la mise en place par les collectivités locales du « tourne à droite » aux feux tricolores par les cyclistes.

 

L'obligation d'emprunter les trottoirs

Le code de la route réserve aux piétons l'usage des trottoirs comme espace de circulation. L'article R. 412-34 dispose que lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons sont tenus de les utiliser, à l'exclusion de la chaussée. Cependant, les piétons sont amenés à partager cet espace avec d'autres usagers.

Les premiers sont les engins d'entretien du trottoir, qui peuvent y circuler dans l'exercice de leur mission, sauf dispositions contraires prises par l'autorité investie du pouvoir de police. S'y ajoutent les enfants de moins de 8 ans conduisant un cycle, qui peuvent utiliser les trottoirs ou accotements, avec les mêmes réserves que ci-dessus et à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons.

Par ailleurs, l'article R. 412-34 assimile aux piétons les personnes qui conduisent une voiture d'enfant, de malade ou d'infirme, ou tout autre véhicule de petite dimension sans moteur, les personnes qui conduisent à la main un cycle ou un cyclomoteur et les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l'allure du pas. Toutes ces personnes peuvent également emprunter les trottoirs, tout en respectant les autres usagers de ces lieux.

La même disposition prévoit que la circulation de tous véhicules à deux roues conduits à la main est tolérée sur la chaussée. Dans ce cas, les conducteurs sont tenus d'observer les règles imposées aux piétons.

 

Une tolérance étendue à de nombreux usagers

À l'instar de cette tolérance bénéficiant aux cyclistes, aux cyclomotoristes, voire aux motards, dans le cas, notamment, où leur engin est en panne, l'article R. 412-35 établit que lorsqu'il ne leur est pas possible d'utiliser les emplacements qui leur sont réservés ou en l'absence de ceux-ci, les piétons peuvent emprunter les autres parties de la route en prenant les précautions nécessaires. Les piétons qui se déplacent avec des objets encombrants peuvent également emprunter la chaussée si leur circulation sur le trottoir ou l'accotement risque de causer une gêne importante aux autres piétons.

Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée. Enfin, dans une zone de rencontre, les piétons peuvent circuler sur la chaussée, mais sans gêner la circulation des véhicules en y stationnant.

Lorsqu'ils empruntent la chaussée, les piétons sont tenus de circuler près de l'un de ses bords (c. route, art. R. 412-36). Hors agglomération, sauf si c'est de nature à compromettre leur sécurité ou sauf circonstances particulières, ils doivent se tenir près du bord gauche de la chaussée dans le sens de leur marche. Une exception est cependant prévue pour la circulation en groupe. En effet, les cortèges, convois, processions ou groupements organisés de piétons doivent se tenir à droite de la chaussée dans le sens de leur marche (c. route, art. R. 412-42). Par ailleurs, les infirmes se déplaçant dans une chaise roulante et les personnes poussant à la main un cycle, un cyclomoteur ou une motocyclette doivent circuler près du bord droit de la chaussée dans le sens de leur marche.

 

Comment traverser, avec ou sans petit bonhomme vert

Pour des raisons de sécurité évidentes, les piétons doivent traverser la chaussée en tenant compte de la visibilité, ainsi que de la distance et de la vitesse des véhicules (C. route, art. R. 412-37). Ils sont tenus d'utiliser, lorsqu'il en existe à moins de 50 mètres, les passages prévus à leur intention. Aux intersections à proximité desquelles il n'y en a pas, les piétons doivent emprunter la partie de la chaussée en prolongement du trottoir.

En vertu de l'article R. 412-38, les feux de signalisation lumineux réglant la traversée des chaussées par les piétons sont verts ou rouges et comportent un pictogramme. Lorsque la traversée d'une chaussée est réglée par ces feux, les piétons ne doivent s'engager qu'au feu vert. Bien entendu, lorsque la traversée d'une chaussée est réglée par un agent chargé de la circulation, les piétons ne doivent traverser qu'à son signal.

L'article R. 412-39 prévoit qu'en dehors des intersections, les piétons sont tenus de traverser la chaussée perpendiculairement à son axe. Il est interdit aux piétons de circuler sur la chaussée d'une place ou d'une intersection, à moins qu'il n'existe un passage prévu à leur intention leur permettant la traversée directe. Ils doivent donc contourner la place ou l'intersection en traversant autant de chaussées qu'il est nécessaire.

Si la chaussée est divisée en plusieurs parties par un ou plusieurs refuges ou terre-plein, les piétons parvenus à l'un d'eux ne doivent s'engager sur la partie suivante de la chaussée qu'en respectant les règles précitées (c. route, art. R. 412-40).

 

Le principe de prudence envers l'usager vulnérable

Depuis le décret du 30 juillet 2008 (n° 2008-754), le principe de prudence à l'égard des usagers vulnérables est effectif. L'article R. 412-6 du code de la route précise désormais que le conducteur « doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des usagers les plus vulnérables ». Un véritable devoir de précaution du conducteur est mis en place. Dans ce contexte, l'article R. 415-11 impose à tout conducteur de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée, ou manifestant clairement l'intention de le faire, ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre.

Si le conducteur ne respecte pas cette règle de priorité des piétons, il encourt l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (amende forfaitaire de 135 €), ainsi qu'une suspension de permis pour une durée de trois ans maximum et une réduction de plein droit de quatre points sur son permis de conduire. En cas d'accident avec un piéton ou un cycliste, s'il se révèle que le conducteur n'avait pas respecté ce principe de prudence, cette omission pourra constituer une faute nécessaire pour caractériser une infraction comme l'homicide ou les blessures involontaires, en fonction de l'importance de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime.

 

Trois zones pour une circulation particulière

Des règles particulières de circulation s'appliquent sur les aires piétonnes, les zones 30 et les zones de rencontre. L'article R. 110-2 propose plusieurs outils réglementaires aux maires pour aménager des zones de circulation dite « apaisée » en agglomération, où plusieurs catégories d'usagers peuvent cohabiter dans une certaine harmonie.

L'aire piétonne est dédiée à une catégorie particulière d'usagers, la circulation des piétons pouvant se faire de façon temporaire ou permanente. Elle ne permet une mixité d'usage (piétons-véhicules) que pour un trafic automobile extrêmement limité. Seuls les véhicules nécessaires à la desserte interne de la zone sont autorisés à circuler à l'allure du pas, et les piétons sont prioritaires sur ceux-ci. Les entrées et les sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation. Les cyclistes sont autorisés à circuler sur les aires piétonnes, sauf dispositions différentes de l'autorité investie du pouvoir de police. Ils doivent toutefois conserver l'allure du pas et ne pas provoquer de gêne aux piétons.

En zone 30, la mixité d'usage n'est que très partielle, puisqu'une telle zone fonctionne sur le mode du partage physique de la voirie entre chaussée affectée aux véhicules et trottoirs réservés aux piétons. Il s'agit d'une section ou d'un ensemble de sections de voies constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. La zone 30 délimite un périmètre urbain dans lequel la vitesse maximale autorisée est de 30 km/h pour tous les véhicules, et les aménagements visant à réduire la vitesse sont tels qu'ils favorisent la cohabitation apaisée de tous les usagers. Cette zone n'est pas réservée à une catégorie d'usagers, mais elle vise à faciliter la traversée de la chaussée des piétons et la circulation des cyclistes, qui se fait en double sens, sauf dispositions différentes de l'autorité investie du pouvoir de police.

Le périmètre de la zone 30 ainsi que son aménagement sont fixés par arrêté du maire ou par arrêté conjoint du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale, après consultation de tous les gestionnaires concernés. La mesure ne peut entrer en application que si un arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police la prévoit (sur ce point, voir réponse ministérielle, publiée dans ce numéro, page XX), et après mise en conformité de la signalisation (double sens cyclable) et des aménagements. Les entrées et les sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation, et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable.

Aucune de ces deux mesures ne permet une véritable mixité entre tous les usagers de la voirie urbaine (piétons, cyclistes, usagers motorisés, transport en commun...). Le décret du 30 juillet 2008 a créé une zone de rencontre, ouverte de façon permanente à la circulation motorisée, tout en étant à priorité piétonne. Elle est définie comme étant une section ou un ensemble de sections de voies en agglomération, hors routes à grande circulation, constituant une zone affectée à la circulation des piétons de façon temporaire ou permanente. Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. Ils n'ont donc pas l'obligation de circuler sur les trottoirs, et la vitesse des véhicules motorisés est limitée à 20 km/h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation, et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable. Ce type de zone peut être envisagé dans les secteurs où les flux de piétons sont importants, mais où il est impossible de s'affranchir totalement du trafic motorisé, afin de permettre, par exemple, les livraisons aux commerces riverains ou l'accès à des parkings d'immeuble.

De la création de cette zone de rencontre, il en était résulté des modifications des définitions des aires piétonnes et des zones 30. La spécificité piétonne de ces zones a été renforcée en donnant la priorité formelle de circulation au piéton sur le cycliste. Seuls les véhicules motorisés nécessaires pour assurer une desserte interne de cette zone sont autorisés à y circuler. Elle n'a pas besoin d'être aménagée, et seules les entrées et les sorties de la zone sont signalées. Il revient à l'autorité détentrice du pouvoir de police de déterminer le caractère temporaire ou permanent de l'aire piétonne.

Tout conducteur de véhicule motorisé non autorisé à circuler sur une aire piétonne est passible d'une amende de la quatrième classe (c. route, art. R. 412-7 III).

 

Le code de la route s'applique aussi aux cyclistes

La circulation des cyclistes fait l'objet également d'une réglementation, dont l'objectif est d'envisager la meilleure cohabitation possible avec les autres usagers de la route, qu'ils soient piétons ou, surtout, automobilistes. Les cyclistes doivent respecter les règles du code de la route en usage (comme celles de la priorité), les panneaux de signalisation (comme celui de sens interdit), les « stop », « cédez le passage », ainsi que les feux de signalisation.

Nouveauté du décret du 12 novembre 2010, l'autorité investie du pouvoir de police peut décider, aux intersections, de mettre en place sur les voies équipées de feux de signalisation une signalisation distincte destinée à une ou plusieurs catégories de véhicules, ou indiquant une ou plusieurs directions, ou remplissant ces deux fonctions de manière concomitante. Elle peut également mettre en place, sur les voies équipées de feux de signalisation communs à toutes les catégories d'usagers, deux lignes d'arrêt distinctes, l'une pour les cycles et cyclomoteurs, l'autre pour les autres catégories de véhicules, et réserver une voie que les conducteurs de cycles ou de cyclomoteurs sont tenus d'emprunter pour contourner l'intersection par la droite (c. route, art. R. 415-15).

L'article R. 431-7 prévoit en outre que les conducteurs de cycles ne doivent jamais rouler à plus de deux de front sur la chaussée. Ils doivent se mettre en file simple dès la chute du jour et dans tous les cas où les conditions de la circulation l'exigent, notamment lorsqu'un véhicule voulant les dépasser annonce son approche. En cas de non-respect de ces règles de conduite, le cycliste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe (150 €, amende forfaitaire de 35 €). Est également puni des mêmes peines le fait pour un cycliste de se faire remorquer par un véhicule.

 

Circuler en bande ou faire du hors-piste

Selon l'article R. 431-9, les cyclistes sont tenus d'emprunter les bandes ou pistes cyclables. Cette obligation est instituée par l'autorité investie du pouvoir de police après avis du préfet. Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, les utilisateurs doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation.

Dans certaines villes, les maires autorisent, par arrêté municipal, les cyclistes à emprunter les couloirs réservés à la circulation des véhicules de transport en commun. Dans ce cas, une signalisation informant les usagers de cette permission doit être implantée à l'entrée de ces voies.

Les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les aires piétonnes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons. Hors agglomération, les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les accotements équipés d'un revêtement routier.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir à ces dispositions ou à celles prises pour les faire appliquer est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Enfin, l'article R. 431-10 autorise, hors agglomération, le long des routes pavées ou des routes en état de réfection, la circulation des cycles sur les trottoirs et contre-allées affectées aux piétons. Dans ce cas, les conducteurs sont tenus de circuler à l'allure du pas à la rencontre des piétons et de réduire leur vitesse au droit des habitations.

Le fait, pour tout conducteur d'un cycle, de contrevenir à ces dispositions, fait encourir une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

 

Les sanctions prévues en cas d'infraction

Notion de trottoir « normalement praticable »

  • Lorsque les routes en sont pourvues, les piétons sont tenus d'utiliser les trottoirs ou accotements qui leur sont réservés ou qui sont « normalement praticables par eux », à l'exclusion de la chaussée. La jurisprudence a été amenée à définir ce qu'il faut entendre par « normalement praticables ». Il semble que cette expression soit moins restrictive que par le passé : on ne doit plus s'attacher à la notion de destination pour rechercher s'il existe un trottoir spécialement aménagé pour les piétons, mais simplement à une notion de pur fait pour savoir s'il existe un emplacement normalement praticable, telle qu'une berme gazonnée, par exemple, ou un terre-plein.
  • Le piéton est en faute s'il reste sur la chaussée alors qu'il existe un trottoir praticable où il doit se tenir, sauf impossibilité dûment constatée (Crim., 19 février 1963, Quot. jur. 63, n° 106 ; Crim., 17 février 1966, 2 arrêts, « JA » 1966, p. 432) et même s'il n'est utilisable que momentanément (Civ. 2e, 6 décembre 1961, « JA » 1962, p. 129 ; Bull. civ. n° 831.586). Le juge a l'obligation de rechercher s'il existe ou non un trottoir ou accotement normalement praticable (Civ. 2e, 17 février 1966, « JA » 1966, p. 432). Ne semble pas pouvoir être considéré comme un accotement normalement praticable un bas-côté coupé de saignées profondes (CA Paris, 12 novembre 1958, Gaz. Pal. 1959.1.246).Au contraire, le fait que le trottoir soit enneigé ou boueux n'est pas suffisant pour justifier la circulation du piéton sur la chaussée (CA Colmar, 12 octobre 1951, Gaz. Pal. 1952. 1. 187 ; Civ., 6 décembre 1956, BACC 1956. 2. 662).
  • Constitue l'impossibilité d'utiliser un trottoir le fait qu'il soit encombré par des baraques foraines (Crim., 16 avril 1932, Gaz. Pal. 1932.2.222), par les étalages un jour de marché (Soc., 20 février 1955, Bull. civ. n° 112 ; Civ. 2e, 11 mars 1981, « JA » 1981, p. 216), par des travaux (CA Aix-en-Provence, 9 octobre 1980, « JA » 1981, p. 40), par un camion de livraison (CA Paris, 20 octobre 1965, Quot. jur. 66, n° 18) ou lorsque l'accotement est rendu impraticable par des pluies récentes (Civ. 2e, 18 novembre 1976, Gaz. Pal. 1977.1. Somm. 12). Le terme « normalement » praticable implique que le piéton ne soit pas tenu à de véritables acrobaties pour se maintenir sur un accotement. Le piéton ne doit pas se pencher hors du trottoir (Civ. 2e, 16 juin 1965, « JA » 1966, p. 129), ni se tenir en bordure extrême de celui-ci. Toutefois, l'automobiliste qui serre le trottoir de trop près est responsable s'il accroche un piéton (Civ. 2e, 16 juin 1965, BACC 1965.2.338, n° 481). Le piéton peut être en partie responsable s'il se tient en bordure du trottoir et s'il est accroché par sa serviette qui dépassait (Civ. 2e, 22 octobre. 1969, « JA » 1970, p. 306). Si l'accotement n'est praticable que pour une seule personne, la deuxième qui marche de front sur la chaussée commet une faute (Crim., 12 décembre 1973, « JA » 1974, p. 183).

Source : « Code de la route 2011 commenté », L'Argus Éditions.

Les rollers et les planches à roulettes

  • Les utilisateurs de rollers ou de planches à roulettes, souvent de jeunes adolescents sont considérés comme des piétons. Ils sont donc autorisés à circuler sur les trottoirs, mais ils doivent faire preuve de prudence à l'égard des autres personnes qui se déplacent à pied. S'ils leur causent des dommages, ils devront répondre de leurs actes et les indemniser. Ils peuvent, par ailleurs, emprunter la chaussée dans les mêmes conditions que les piétons

Les scooters électriques de mobilité

  • Ces engins sont dotés d'un moteur électrique. Leur encombrement est limité, en largeur, entre 50 et 60 cm et, en longueur, entre 90 et 120 cm. Ils sont munis d'une batterie. Leur vitesse autorisée est de l'ordre de 6 km/h. En raison de leur dimension et de leur vitesse, en vertu de l'article R. 412-34 du code de la route, ils sont considérés comme des fauteuils roulants, selon une réponse ministérielle du 3 juin 2010 (« JO Sénat », p. 1401). Leur utilisateur doit rencontrer des difficultés de mobilité, précise le ministre. Ils sont donc assimilés à des piétons, et ils peuvent donc circuler sur les trottoirs, avec cette réserve que leurs utilisateurs doivent se montrer vigilants à l'égard des autres usagers. En cas d'accident, ils verraient leur responsabilité de gardien de cet engin recherchée en application de l'article 1384, alinéa premier du code civil.

Cycle ou cycle à pédalage assisté

  • L'article R. 311-1 du code de la route définit ce qu'il faut entendre par le terme « cycle ». Il s'agit d'un véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire de la (ou des) personnes se trouvant dessus, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles. Le cycle à pédalage assisté est équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler.

Gilet de sécurité pour cycliste

  • Depuis le 1er octobre 2008, les cyclistes (conducteur ou passager d'un cycle) sont tenus, en vertu de l'article R. 431-1-1 du code de la route, lorsqu'ils circulent la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, de porter hors agglomération un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation et dont les caractéristiques sont prévues par un arrêté du ministre chargé des Transports. En cas de non-respect de ces règles de sécurité, le contrevenant s'expose à une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Notons que l'obligation n'est pas générale et qu'elle implique une appréciation des conditions de visibilité par les forces de l'ordre lorsqu'elles constatent l'infraction.

Trottinette électrique contre piéton

  • Une mineure circule sur la chaussée avec une trottinette électrique. Elle heurte un piéton et le blesse. La victime marchait sur la route. La cour d'appel de Nîmes applique l'article 1384, alinéa premier, du code civil et retient la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Elle relève que l'accident est survenu en ville dans un quartier habité. Le fait que le piéton marche sur la chaussée en raison de l'encombrement du trottoir par des véhicules en stationnement n'est ni imprévisible ni irrésistible. Par ailleurs, ce fait ne peut être imputé à une faute de la victime, âgée de 82 ans, qui se trouvait déjà sur la chaussée lorsqu'elle a été renversée par la trottinette électrique circulant à vive allure, alors qu'il n'est pas établi qu'elle est descendue soudainement et sans précaution du trottoir. Il appartenait à la conductrice de la trottinette électrique d'adapter sa vitesse aux circonstances de la circulation, dans un lieu fréquenté et à proximité d'un croisement (cour d'appel de Nîmes, chambre civile, 1re chambre A, 23 février 2010, RG n° 08/00062)

Une nouvelle signalétique pour un équilibre entre circulation motorisée et vie locale

  • L'aire piétonne :  Il s'agit d'une zone dédiée aux piétons. Ils y sont prioritaires sur tous les véhicules, sauf les tramways. Les véhicules autorisés, vélos compris, roulent au pas. La présence de véhicules motorisés est exceptionnelle, et elle suit des règles de circulation définies par le maire. Une autorisation ne peut être accordée que si le véhicule dessert l'aire piétonne. Le stationnement n'y est pas autorisé.    Vitesse maximale : allure au pas.
  • La zone 30 : La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h. La nouvelle réglementation impose un aménagement spécifique et cohérent avec la limitation de vitesse et la généralisation du double sens cyclable (sauf cas particulier). Ces aménagements favorisent une circulation apaisée. L'espace est sécurisant pour les piétons et les cyclistes. Les piétons peuvent traverser où ils le souhaitent, tout en restant vigilants.     Vitesse maximale : 30 km/h.
  • La zone de rencontre :  Elle est ouverte à tous les modes de transport. Mais les piétons bénéficient de la priorité sur tous, à l'exception des tramways. Ils peuvent se déplacer sur toute la largeur de la voirie. Pour que cela soit possible, la vitesse des véhicules motorisés est limitée à 20 km/h. Le stationnement et l'arrêt de ces derniers ne sont possibles que sur les espaces aménagés.     Vitesse maximale : 20 km/h.

Gérard Defrance, magistrat et chargé de cours à l'université de Paris-Ouest-Nanterre-La Défense

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