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La garantie d'assistance automobile

09/2013 - n° Revue : 0854

Rubrique :  Dossier JA

Il est des mariages heureux et qui durent ! En 2013, l'assistance fête ses 50 ans avec un chiffre d'affaires 2012 qui affiche une belle progression de 9%. Plus encore, une des données constantes de ce succès repose sur son activité historique en automobile, elle-même en forte croissance (+ 14%). Branche d'assurance à part entière, énumérée en tant que telle par le code des assurances, l'assistance a su naturellement trouver sa place au sein des contrats d'assurance automobile et en complétant la garantie des constructeurs de véhicules.

En l'absence d'un corps de normes qui lui soit propre, la vie juridique de l'assistance se fonde essentiellement sur l'analyse de la convention d'assistance qui lie l'assisteur et l'assuré. Face à l'urgence des situations auxquelles l'assisteur doit faire face, une jurisprudence clairsemée a dégagé une obligation générale de moyens à sa charge qui fait consensus. Encore que la Cour de cassation ait quelques appétences d'obligation de résultat...

Une dernière précision : il faudra attendre 2028 pour fêter les noces d'or du couple assistance et automobile !

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