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Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

01/2018 - n° Revue : 902

Rubrique :  Dossier JA

Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles instauré par la loi du 13 juillet 1982 est fondé sur un partenariat public-privé qui marque le passage à une logique globale d’indemnisation des victimes d’événements naturels. Ce dispositif original utilise les mécanismes et les réseaux de l’industrie de l’assurance avec un fort encadrement de l’État.

La loi définit le texte de la garantie, son prix, les franchises laissées à la charge de l’assuré, les obligations en matière de délais de déclaration de sinistre, de délais d’indemnisation par l’assureur. Il est, par ailleurs, indissociable d’un outil de prévention destiné à protéger et responsabiliser : les plans de prévention des risques PPR constituent le principal instrument de prévention des risques d’origine naturelle en cartographiant les zones exposées ...

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