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ACCORDS COMMERCIAUX DANS L'APRÈS-VENTE

Les relations du réparateur avec l'assureur et l'expert automobile

05/2011 - n° Revue : 0829

Rubrique :  Dossier JA
Luc Grynbaum (1), professeur à l'université Paris-Descartes, directeur du master 2 Santé, prévoyance et protection sociale, doyen honoraire de la faculté de droit de La Rochelle
Luc Grynbaum (1), professeur à l'université Paris-Descartes, directeur du master 2 Santé, prévoyance et protection sociale, doyen honoraire de la faculté de droit de La Rochelle
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La mise en place d'accords entre professionnels représente une méthode intéressante pour fixer les bonnes pratiques d'un secteur d'activité et réduire d'éventuelles tensions en dégageant les obligations essentielles de chacun. Toutefois, le souci de réduire les coûts conduit à ce que ces engagements, qui ne sont pas juridiquement contraignants, ne soient pas toujours respectés. Leur violation ne reste pas pour autant sans conséquence.

Bien que l'assuré soit libre de faire réparer son véhicule chez le carrossier de son choix, les assureurs ont développé des accords avec des carrossiers pour orienter leurs assurés. Il semble que la dissuasion de l'assuré de faire effectuer sa réparation par un non-agréé s

À la suite d'une collision, le réparateur chargé de procéder aux interventions nécessaires a longtemps été choisi par l'assuré. Les travaux et leur montant étaient définis après la visite de l'expert désigné par l'assureur. Le client payait grâce à l'indemnité qu'il recevait de ce dernier. L'assureur pouvait également régler directement le réparateur sur le fondement d'une indication de paiement. Ce schéma est aujourd'hui largement remis en cause. Il ne subsiste guère que dans les zones rurales, où la proximité d'un réparateur unique ou la relation de confiance incite l'assuré à s'adresser à « son garage ».Dans les zones urbaines ou périurbaines, l'automobiliste qui subit une collision entre, le plus souvent, en contact avec le gestionnaire de sinistres de son assureur, qui l'oriente vers un réparateur agréé par celui-ci. L'argument essentiel réside dans le paiement direct par l'assureur de la réparation au garagiste.

Cette démarche de « référencement » des réparateurs par les assureurs est concomitante d'une politique de même nature menée à l'égard des experts automobiles, qui ont conclu avec les assureurs des partenariats privilégiés (2). L'objectif de l'assureur de ne plus payer « en aveugle » et même de peser sur les coûts explique aisément cette volonté de mieux contrôler la tarification pratiquée par les destinataires finaux des prestations versées par l'assureur. Toutefois, la mise en réseau d'experts et de réparateurs agréés éloigne le propriétaire du véhicule de l'idée de choix des prestataires qui vont intervenir dans le processus de réparation.

 

La petite réparation sans expertise

Il est vrai que, concernant l'expert, celui-ci est considéré depuis longtemps comme le « mandataire » de l'assureur, dans le sens où il doit vérifier l'étendue des dommages imputables au sinistre déclaré par l'assuré et veiller à ce que le montant des travaux n'excède pas la valeur du véhicule. Ces contrôles bénéficient davantage à l'assureur qu'à l'assuré. À l'égard de ce dernier, il doit toutefois s'assurer que les réparations envisagées par le garagiste sont de nature à maintenir la sécurité du véhicule. On comprend donc que le processus d'agrément par l'assureur des experts automobiles est accepté depuis bien longtemps, bien qu'il puisse susciter des difficultés quant à la mise en oeuvre du principe d'indépendance qui gouverne la profession (3), qu'il s'agisse de la dimension déontologique ou financière de cette indépendance. L'annonce par des assureurs automobiles occupant une place importante sur le marché de leur volonté d'amoindrir l'intervention des experts pour la remplacer par un accord direct avec le réparateur pour les « petites réparations » n'est évidemment pas de nature à rasséréner cette profession.

Les réparateurs, quant à eux, ont dû faire face plus tardivement à ce souci d'abaissement des coûts manifesté par les assureurs. Nous observerons tout d'abord la pratique de l'agrément du réparateur par les assureurs. Nous évoquerons ensuite les initiatives d'autorégulation par les acteurs du secteur. Nous verrons enfin qu'en présence d'un éventuel contentieux, l'arsenal législatif s'est développé.

 

La pratique de l'agrément

Bien que l'assuré soit libre de faire réparer son véhicule chez le carrossier de son choix et que ce principe ait été réaffirmé par le Comité économique et social européen (4), les assureurs ont développé des accords avec des carrossiers visant à orienter leurs assurés vers ces derniers. Cette pratique revêt le nom générique d'« agrément ». C'est ainsi que, en 2007 déjà, selon un rapport de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), 70% des carrossiers étaient agréés, parmi lesquels 29% étaient indépendants, 18 % appartenaient à un réseau de constructeur automobile et 23% à un réseau de carrosseries.

 

Des clients contre un barème

L'agrément présente des avantages pour trois des parties impliquées dans l'opération de réparation. L'assuré ne règle pas directement son réparateur, le paiement étant effectué par l'assureur. Ce dernier maîtrise ses coûts, car les tarifs de réparation sont prédéfinis dans la convention d'agrément. Ensuite, l'agrément se réalise, le plus souvent, sur la base d'exigences techniques, de qualité de prestation, notamment l'accueil et le prêt à l'assuré d'un véhicule de remplacement. Enfin, le carrossier est susceptible d'accroître ou de « garantir » son niveau de clientèle, car l'assureur oriente les assurés vers ses carrossiers agréés.

On a pu constater que l'agrément est négocié le plus souvent à un niveau local par des représentants de l'assureur, ou bien au niveau national pour les réseaux constructeurs. La difficulté n'intervient pas à ce moment de la relation entre l'assureur et le réparateur agréé. C'est lors des demandes par le carrossier de voir réévaluer les tarifs préférentiels consentis à l'assureur que les désaccords, voire les conflits, se font jour. En effet, le coût de la réparation est tributaire de paramètres qui sont extérieurs à la relation entre le réparateur et l'assureur. Néanmoins, le montant payé par l'assureur au réparateur agréé en lieu et place de l'assuré fait l'objet d'un encadrement prévu par la convention d'agrément.

Le carrossier pratique des prix dits « publics », qui tiennent en un taux horaire de main-d'oeuvre et un coût de pièces. Les travaux de peinture sont facturés en coût horaire, incluant le prix de la matière. Le profit du carrossier réside donc dans la différence entre son coût d'exploitation et son tarif horaire, et sur la marge qu'il réalise sur les pièces. Or, pour ces dernières, les carrossiers qui n'ont pas développé d'activité de concessionnaire sont tributaires du prix fixé par les constructeurs, le marché de la pièce détachée hors constructeur étant encore peu développé. En ce qui concerne le taux horaire qui permet la rémunération du savoir-faire du réparateur, le montant est, en principe, libre. Néanmoins, la durée de la réparation est encadrée par les constructeurs, qui publient des barèmes établissant un temps par type de réparation. Experts et assureurs se tiennent le plus souvent à ce temps constructeur.

 

La remise de pied de facture

La convention d'agrément entre l'assureur et le réparateur porte sur ces paramètres et influe sur les modalités selon lesquelles le réparateur établira son coût et sa facture. Il est d'abord établi un taux horaire entre le carrossier agréé et l'assureur, lequel est inférieur au « prix public ».De surcroît, il a été constaté qu'il est pratiqué une remise consentie par le carrossier, dite sur « pied de facture », qui se justifie par un commissionnement de l'assureur, en général de 5 %. Cette remise peut prendre deux formes : son montant apparaît sur chaque facture, ou bien l'assureur prélève sa commission au moment du règlement au réparateur, émettant alors une facture de commissionnement. Quand l'assureur a recours à une plate-forme de gestion de sinistres extérieure à son entreprise, il a été constaté que cette plate-forme demandait également une « remise sur pied de facture », à titre de commissionnement.

Enfin, des services sont demandés par les assureurs aux réparateurs agréés, comme la mise à disposition d'un véhicule de remplacement (5). Souvent, ces services ne font l'objet d'aucune facturation aux assureurs, ces derniers considérant que le taux horaire négocié en tient compte. D'autres prestations non facturées se développent, comme la prise en charge et la restitution du véhicule à réparer au domicile ou au lieu de travail de l'assuré. La même prestation est demandée pour le véhicule de courtoisie.

 

La recherche d'une autorégulation

La pression exercée sur les prix et les difficultés structurelles des réparateurs les ont conduits à tenter de réduire les tensions par une autorégulation. La baisse du nombre des collisions, le coût du renouvellement des matériels et le contrôle strict, par les assureurs, des prix pratiqués par leurs réparateurs agréés ont provoqué des tensions entre ces derniers et les assureurs. En outre, les réparateurs présentent une structuration très disparate. On trouve, d'une part, des entreprises de quelques salariés ayant une grande difficulté à mettre en place une gestion de leurs coûts et pour lesquelles les nouveaux investissements sont impossibles. Elles coexistent avec de grandes entreprises très bien gérées, pour lesquelles la carrosserie ne constitue qu'une activité associée à la vente de véhicules au travers d'une concession. Les assureurs, quant à eux, ont connu des rapprochements qui leur ont donné un plus grand poids dans les discussions avec les réparateurs.

 

Travaux un peu trop dirigés

Dans les relations entre réparateurs et assureurs, l'un des premiers points de tension réside dans l'orientation des assurés vers le réseau des réparateurs agréés (6). Il semble que la dissuasion de l'assuré de faire effectuer sa réparation par un non-agréé soit réalisée avec plus ou moins de mesure selon les assureurs. Cette volonté d'orientation semble encore plus forte lorsque la gestion de sinistre est confiée à un prestataire extérieur, qui, lui aussi, est commissionné. En outre, les assureurs semblent réticents à mettre en place la cession de créance au profit des réparateurs non agréés, laquelle permettrait à leurs clients d'éviter l'avance du paiement. Or, l'orientation de l'assuré vers un réparateur agréé en tenant un discours péjoratif sur le réparateur habituel de l'assuré est constitutive de concurrence déloyale. Une pression trop systématique sur les assurés pour les orienter vers les réparateurs agréés est susceptible de constituer une atteinte à la libre concurrence.

Par ailleurs, le contenu de certaines conventions d'agrément n'est pas toujours conforme à l'article L. 442-6 du code de commerce. Ainsi, un commissionnement de l'assureur fixé par un pourcentage unique ne tient pas compte de l'apport réel de clientèle au carrossier.

Au cours de la vie de l'agrément, si l'assureur et le réparateur ne tombent pas d'accord sur un nouveau tarif, soit l'agrément est résilié par l'assureur, soit l'ancien tarif continue d'être appliqué. Notons que la pratique du préavis en cas de rupture est très disparate. Enfin, quand la mise à disposition de véhicule ou tout autre service demandé au réparateur (par exemple la prise en charge du véhicule au domicile ou au travail de l'assuré) ne fait pas l'objet d'une mention sur la facture, cette pratique n'est pas conforme aux exigences de l'article L. 441-3 du code de commerce.

 

Une charte pour garantir une réparation durable

Afin de remédier à ces tensions et au risque du prononcé de sanctions liées à l'application des dispositions des articles L. 442-6 et L. 441-3 du code de commerce, les syndicats représentant les réparateurs, la FFSA et le Gema pour les assureurs, sous les auspices de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), ont adopté une charte en mai 2008 (lire p. 26).

Dans son préambule, la charte Relation réparateur d'automobile-assureur rappelle que le choix du réparateur est libre, mais que l'assureur peut en proposer un à son assuré (article 1.3), toutes les parties ayant pour objectif de réaliser une réparation durable (article 1.4). L'assureur choisit librement de conclure une convention d'agrément avec un réparateur sur des critères préalablement établis (article 2.1), cette convention ayant pour objet de garantir une qualité du matériel et des services (article 2.2).

Toutes les prestations font l'objet d'une facturation (article 3.1). La remise ou ristourne consentie par le réparateur à l'assureur tient compte de l'importance de la relation contractuelle (article 3.2). Le réparateur et l'assureur se communiquent réciproquement les données chiffrées se rapportant à leur relation d'affaires (article 3.3).

Il est prévu que pour la révision de la convention, en cas de désaccord persistant, l'assureur désigne une personne habilitée pour réexaminer la demande d'augmentation formulée par le réparateur (article 3.5). En cas de non-renouvellement de l'agrément, un préavis est dû, qui tient compte de la durée et de l'importance de la relation (article 4.1).

Les représentants des professions peuvent faire évoluer la charte au fil du temps et ont prévu de se rencontrer régulièrement pour faire le point sur son application.

 

Des engagements entre experts et réparateurs

Dans le même esprit, un accord de relations professionnelles entre les experts d'un acteur majeur du domaine, BCA expertise, et les syndicats représentant les réparateurs a été conclu le 10 mars 2010. Il porte sur le processus de réalisation des expertises et d'échange d'informations entre le réparateur et l'expert. Outre la clause de révision de l'accord (engagement n° 8), similaire à la charte évoquée plus haut, on observera une avancée intéressante grâce à la création d'une procédure de conciliation entre réparateur et expert (engagement n° 7).

Sur le fond, le caractère contradictoire de l'expertise est mis en avant (engagement n° 1) et l'expertise à distance est aménagée (engagement n° 2). Concernant les prix, l'engagement n° 4 mentionne que la facturation s'établit selon les tarifs du réparateur, sauf « accord particulier ».

Ce texte vise à maintenir la liberté de détermination du prix par le prestataire. Toutefois, quand ce dernier intervient dans le cadre d'un agrément conclu avec l'assureur, le prix sera déterminé en fonction de cet agrément, et l'expert missionné par le même assureur pourra le contrôler. Les questions soulevées par l'agrément restent donc entières. Le non-respect des chartes et ou d'un engagement professionnel ne pourra que susciter le contentieux.

 

Les fondements d'un éventuel contentieux

Les engagements professionnels présentent le mérite de fixer les bonnes pratiques du secteur. Ils obligent les acteurs à échanger sur les difficultés rencontrées dans leurs relations et à mettre en avant les aspects positifs de leur partenariat. Toutefois, la pression constante sur les coûts, notamment afin de dégager des profits, d'assurer la pérennité de l'entreprise et de rémunérer ses actionnaires, conduit à ce que ces engagements professionnels ne soient pas toujours respectés.

On observera que la violation de ces engagements, qui ne sont pas directement contraignants sur le plan juridique pour les professionnels, ne reste pas pour autant sans conséquences. C'est ainsi que la Cour de cassation a condamné, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, une banque au profit de l'un de ses clients pour ne pas avoir respecté l'obligation de couverture (7), laquelle constituait une règle de nature déontologique adoptée par la profession et qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'avait instaurée. De la même manière, au soutien de toute demande d'un réparateur qui demanderait indemnisation pour une rupture de sa relation avec l'assureur qui l'avait agréé, il peut donc être invoqué la charte dont la violation constitue une faute contractuelle (si le contrat est en cours ou se termine) ou délictuelle.

En outre, et surtout, il a été développé, à l'article L. 442-6 du code de commerce, des dispositions relatives à la rupture brutale de relations commerciales établies et aux clauses abusives entre professionnels. On observera que depuis le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, ce sont des juridictions spécialisées qui sont compétentes pour ces questions et que la juridiction d'appel est la cour d'appel de Paris (8).

 

Rupture d'une relation établie

Les actions en rupture d'une relation contractuelle établie se sont développées sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce (9). Dès lors qu'une relation commerciale s'est nouée entre deux entités, la rupture de cette dernière sans préavis suffisant entraîne une réparation sur le fondement d'une responsabilité délictuelle (10). Cela signifie que les clauses du contrat qui encadrent le montant des sommes dues et la durée de ce préavis sont écartées, quand bien même il s'agirait d'un contrat type homologué par le pouvoir réglementaire (11).

Toute fin de relation commerciale n'entraîne pas pour autant une indemnisation. Il faut que la rupture soit brutale (12). Évidemment, la faute du demandeur constitue une cause légitime de rupture sans indemnisation (13). Cela signifie que le respect d'un préavis raisonnable, au regard de la durée et de l'importance de la relation entre les deux parties, empêche l'octroi d'une indemnisation au titre de l'article L. 442-6, 5°, du code de commerce.

Ces dispositions ont été appliquées à une affaire opposant un réparateur à deux mutuelles d'assurances qui avaient résilié le contrat d'agrément (14). Le réparateur soutenait que l'expert avait commis des fautes qui avaient conduit à cette résiliation. La Cour de cassation a censuré l'arrêt d'appel, qui déboutait le demandeur au motif que les dispositions du code de commerce sur la rupture de relations commerciales établies ne pouvaient pas s'appliquer à des sociétés d'assurances mutuelles.

Au contraire, la Cour de cassation a estimé que « le régime juridique des sociétés d'assurances mutuelles, comme le caractère non lucratif de leur activité, ne sont pas de nature à les exclure du champ d'application des dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence, dès lors qu'elles procèdent à une activité de services » (15). Les dispositions sur la rupture brutale de relations commerciales ont donc vocation à s'appliquer à l'égard de tout assureur, dès lors que la sortie du contrat se réalise sans préavis ou avec un préavis insuffisant.

Par ailleurs, les réparateurs disposent désormais, comme tous les professionnels, d'un moyen de contester certaines clauses des contrats d'agrément, en démontrant leur caractère abusif. En effet, l'article L. 442-6 I, 2°, du code de commerce dispose qu'« engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au Répertoire des métiers [...] de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

 

Le sort des clauses abusives

Le Conseil constitutionnel a eu à connaître de la conformité à la Constitution de ce texte, grâce à une saisine dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (16). Le juge constitutionnel a décidé que ce texte est conforme à la Constitution, car les sanctions qu'il prévoit ne portent pas atteinte au principe de la légalité des peines. En effet, le Conseil constitutionnel a considéré que la notion juridique de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties était suffisamment claire et précise, et qu'elle permettait au juge de se prononcer d'une manière qui ne peut pas être qualifiée d'arbitraire, dans la mesure où elle figure à l'article L. 132-1 du code de la consommation, reprenant les termes de l'article 3 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, son contenu étant déjà précisé par la jurisprudence. En outre, la juridiction saisie peut consulter la Commission d'examen des pratiques commerciales, composée des représentants des secteurs économiques intéressés (17).

Cette décision permet de comprendre que le caractère abusif d'une clause dans un contrat entre professionnels sera apprécié de la même façon qu'en droit de la consommation. Le déséquilibre va ainsi être caractérisé quand une clause prévoit un avantage pour l'une des parties sans aucune contrepartie dans le contrat. Cette approche a été adoptée dans un jugement du tribunal de commerce de Lille (18). On observera que l'action en suppression des clauses dans tous les contrats du professionnel concerné peut être intentée par le ministre de l'Économie (19). La suppression de clauses peut également advenir dans un contrat déterminé à l'occasion d'un contentieux entre deux professionnels (20).

En conclusion, on constate que la voie des accords entre professionnels représente une méthode intéressante pour réduire les tensions dans un secteur professionnel, en rétablissant le dialogue et en dégageant les obligations essentielles.

Toutefois, le maintien d'une pression forte sur l'un des acteurs par un autre (lui-même soumis à des contraintes économiques) conduit inéluctablement à l'application de dispositions légales plus dures. Les dispositions sur la rupture brutale de relations commerciales établies et sur les clauses abusives entre professionnels offrent de nouveaux fondements juridiques aux opérateurs déçus. Cela ne préjuge pas de la possibilité pour les autorités de la concurrence de sanctionner toute pratique qui porte atteinte à la fluidité du marché.

 

1. L'auteur de ces lignes avait été désigné comme rapporteur par la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC). Cette dernière a rendu un avis (n° 08-02) « relatif aux pratiques suivies dans les relations commerciales entre assureurs et carrossiers réparateurs », accompagné d'une charte sur la relation réparateur d'automobile-assureur adoptée par les organismes représentatifs de ces professions (lire page suivante).

2. Lionel Namin, « L'expertise automobile, Aspects juridiques et pratiques de la profession », 3e éd., L'Argus Éditions, 2009, p. 113.

3. C. route, art. L. 326-6 ; cf. Lionel Namin, op. cit., p. 65 et s.

4. Rapport d'information du Comité économique et social européen sur « La réparation automobile en cas de collision : comment garantie la liberté de choix et la sécurité du consommateur », par W. Robyns de Schneidauer, 6 septembre 2010, INT/501 - CESE 395/2010 fin, EN-LL/cc/gl.

5. Ou encore la pratique de l'expertise à distance (envoi de photos à l'expert par logiciel et Internet).

6. Lire rapport du Comité économique et social européen, ibid.

7. Com., 26 février 2008, n° 07-10.761, publ. au Bull.

8. C. comm., art. D. 442-3 et D. 442-4.

9. C. comm. art. L. 442-6 :

« I. Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers [...]

5° de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. »

10. Com., 18 janvier 2011, n° 10-11.885, publ. au Bull.

11. Com., 21 septembre 2010, n° 09-15.716.

12. Com., 9 mars 2010, n° 08-21.055.

13. Com., 18 janvier 2011, n° 10-11.611.

14. Com., 14 septembre 2010, n° 09-14.322, publ. au Bull.

15. Ibid.

16. Décision n° 2010-85, 13 janvier 2011, Darty et fils, JO 14 janvier 2011, p. 813.

17. C. comm., art. L. 442-6, III, al. 6.

18. Tribunal de commerce de Lille, 6 janvier 2010, « Contrats, conc., consomm. » 2010, n° 3, p. 21, note N. Mathey ; « Revue des contrats » 2010, p. 928, note M. Behar-Touchais.

19. C. comm., art. L. 442-6 III : « L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l'Économie ou par le président de l'Autorité de la concurrence, lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique mentionnée au présent article. »

20. Ibid.

Luc Grynbaum (1), professeur à l'université Paris-Descartes, directeur du master 2 Santé, prévoyance et protection sociale, doyen honoraire de la faculté de droit de La Rochelle

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