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Le Conseil d’État déjuge la CNEA

03/2009 - n° Revue : 805

Rubrique :  Instructions Pratiques

La légalité des décisions de sanction prises par la Commission nationale des experts en automobile (CNEA) est très souvent remise en cause par le Conseil d’État. La statistique révèle que deux fois sur trois les sanctions sont suspendues et/ou annulées par le Conseil d’État.

La profession d’expert en automobile est organisée autour d’une Commission nationale (1) . C’est notamment en raison de l’importance du rôle joué par l’expert en automobile, en matière de sécurité routière, qu’il a fallu garantir la qualité des professionnels. Pour réaliser cet objectif, l’exercice de la profession est subordonné à l’inscription du praticien sur une liste arrêtée annuellement par la CNEA, présidée par un conseiller à la Cour de cassation ...

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