Jurisprudence JA


article privilège Haro sur le stationnement
01/05/2013

La plupart des automobilistes avaient accueilli avec soulagement certaines mesures prises par le ministère de l'Intérieur, comme l'absence d'obligation d'un éthylotest ou le retour des panneaux signalant la présence d'un radar automatique. Mais ce sentiment risque fort d'être de courte durée au regard des bouleversements actuels en matière de stationnement. Des tarifs en hausseJuillet 2011, le montant de...


article privilège La nécessité pratique de l'aveu en cas de verbalisation automatique
01/05/2013 | Code de la route et infractions pénales

Apparus en 2003 (257 appareils à fin 2004), les radars automatiques ont connus une prolifération pour atteindre 2 200 exemplaires fin 2012. En 2005, le service de traitement a envoyé 4,2 millions de PV. En moyenne chaque cabine constate une cinquantaine d'infractions par jour.Dans un but déclaré de diminuer la vitesse sur les routes françaises et donc, par voie de conséquence, la mortalité, ces appareils pourraient ne pas...


article privilège Avertisseur radar - Interdiction valable (Oui)
01/05/2013 | Code de la route et infractions pénales

« Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par la société NAVX, dont le siège est 120, rue Jean-Jaurès à Levallois-Perret (92300), représentée par son représentant légal ; la société NAVX demande au Conseil d'État :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 22...


article privilège Procédure pénale - Recevabilité du mémoire (Rejet)
01/05/2013 | Code de la route et infractions pénales

« Statuant sur le pourvoi formé par :- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,contre le jugement de ladite juridiction, en date du 6 avril 2012, qui a renvoyé Mme Safietou X. des fins de la poursuite du chef de contravention au code de la route ;Vu le mémoire produit ;Sur sa recevabilité :Attendu que le mémoire est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 11 mai 2012, soit plus...


article privilège Prescription de l'action publique - Extinction (Non)
01/05/2013 | Code de la route et infractions pénales

« Statuant sur le pourvoi formé par :- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Perpignan,contre le jugement de ladite juridiction, en date du 11 juin 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Florent X. en sa qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue du chef d'excès de vitesse, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription...


article privilège Vérifications relatives au véhicule - Refus (Rejet)
01/05/2013 | Code de la route et infractions pénales

« Statuant sur le pourvoi formé par :- M. Xavier X.,contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 22 mai 2012, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur, l'a condamné à 400 E d'amende ;[...]« en ce que l'arrêt attaqué a reconnu M. X. coupable du délit réprimé par l'article L. 233-2 du code de la route...


article privilège Procès-verbaux - Preuve contraire (Cassation)
01/05/2013 | Code de la route et infractions pénales

« Statuant sur le pourvoi formé par :- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Lyon,contre le jugement de ladite juridiction, en date du 24 mai 2012, qui a renvoyé M. Cyril X. des fins de la poursuite des chefs d'infractions au code de la route ;[...]Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve...


article privilège Les préjudices moraux des victimes par ricochet ne sont pas couverts par l'assureur RC auto
01/05/2013 | Accidents de la circulation et assurances

La Cour de cassation est venue préciser, dans un récent arrêt du 17 janvier 2013, les contours de l'exclusion de garantie prévue par l'article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances (Civ. 2e, 17 janvier 2013, n° 11-25.265).Les faits sont les suivants : un conducteur dépourvu de permis de conduire perd le contrôle du véhicule qu'il a volé dans la soirée. Sa fiancée, passagère, est...


article privilège Résiliation du contrat d'assurance - Preuve du mandat (Non)
01/05/2013 | Accidents de la circulation et assurances

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 janvier 2012), que, le 23 juin 2009, M. X. a demandé à la société Pacifica de garantir son véhicule automobile à compter du 1er octobre 2009 ; que la demande de souscription comportait un mandat de délégation, par lequel l'assuré autorisait Pacifica à agir en son nom et pour son compte afin de résilier à sa prochaine...


article privilège Application de la loi « Badinter » - Démarrage fortuit du véhicule (Oui)
01/05/2013 | Accidents de la circulation et assurances

« Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 juillet 2003, Mme X., assise sur les marches du perron de son habitation, a été percutée et blessée par le véhicule automobile dont elle était propriétaire, mis en mouvement par son frère, Jonathan X., âgé de 13 ans, qui, assis dans ce véhicule, avait actionné la clef du démarreur alors qu'une vitesse était...


article privilège Faute inexcusable de la victime - Cause exclusive de l'accident (Oui)
01/05/2013 | Accidents de la circulation et assurances

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 30 mai 2011) et les productions, que, le 9 septembre 2005, Elisa X. a été percutée successivement par le véhicule conduit par M. Y., assuré auprès de la société Axa France IARD et par celui conduit par Mme Z., assurée auprès de la société Gan Pacific IARD, ce qui a entraîné son décès ; que [les] trois...


article privilège Perte de gains professionnels futurs - Réparation intégrale (Cassation)
01/05/2013 | Accidents de la circulation et assurances

« Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 4 décembre 1998, M. Franck X. a perdu le contrôle de son automobile et heurté un camion conduit par M. Y., assuré par la société Generali IARD, qui circulait en sens inverse ; que, blessé dans cet accident, il a obtenu en référé, le 12 juin 2001, l'organisation d'une expertise médicale, dont le rapport, déposé le 22...


Connectez-vous

à la Jurisprudence Automobile

Email

Mot de Passe

Vos codes d'accès sont erronés.
Veuillez saisir votre email et votre mot de passe.

C'est votre première visite ?

Vous avez oublié vos identifiants ?


Mon compte

Mot de passe oublié? C'est votre première visite?