Jurisprudence JA


article privilège Absence d'usage professionnel d'un véhicule - Exclusion de garantie (Rejet)
01/05/2013 | Accidents de la circulation et assurances

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mars 2011), que, le 3 juillet 2003, M. X., qui cir-culait en Espagne au volant d'un véhicule appartenant à M. Y., est entré en collision avec un motocycliste ; que le Bureau central français a pris en charge les indemnités dues à la victime, qui lui ont été remboursées par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ;...


article privilège La sécurisation de la distribution sélective qualitative et quantitative par l'arrêt « Jaguar-Land Rover »
01/05/2013 | Commerce et services de l'automobile

Tout l'objet du litige porté devant la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui aura donné lieu à cinq décisions de justice avant de trouver sa solution définitive, était de savoir comment interpréter la notion de « critères définis » permettant à un système de distribution sélective quantitative de bénéficier de l'exemption par catégorie du...


article privilège Clause abusive - Contrat de réparation automobile (Cassation)
01/05/2013 | Commerce et services de l'automobile

« Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dénonçant l'existence de clauses illicites ou abusives dans les conditions générales de vente et de garantie proposées par la société Toyota France, l'association Union fédérale des consommateurs de l'Isère-Que choisir (l'association) a fait assigner ladite société ainsi que plusieurs de ses concessionnaires et agents aux...


article privilège Covoiturage bénévole - Concurrence déloyale (Non)
01/05/2013 | Commerce et services de l'automobile

 « Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports Schiocchet excursions (la société Schiocchet) et la société de nettoyage Mundaclean Dosim, aux droits de laquelle est venue la société Onet Luxembourg (la société Onet), ont conclu une convention cadre portant sur le transport des salariés de cette dernière société résidant en France vers...


article privilège Contrat de location - Clauses de déchéance de garantie (Rejet)
01/05/2013 | Commerce et services de l'automobile

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2011), que M. X., artisan, bénéficiant d'un contrat « assistance vie pratique », a demandé à la société Mondial assistance France (Mondial assistance) la mise à disposition d'un véhicule de remplacement à la suite de l'indisponibilité de son véhicule utilitaire professionnel ; qu'en application d'un...


article privilège Contrat à distance - Droit de rétractation (Rejet)
01/05/2013 | Commerce et services de l'automobile

« Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Chambéry, 29 novembre 2011), que M. X. et Mme Y. ont, le 28 mai 2010, acquis à distance deux motocyclettes auprès de Mme Z. ayant la qualité de commerçante ; qu'après avoir pris livraison des véhicules le 2 juin 2010, ils ont exercé leur droit de rétractation le 7 juin suivant ; qu'ils ont fait assigner Mme Z. aux fins...


article privilège Exception d'incompétence - Agrément (Rejet)
01/05/2013 | Commerce et services de l'automobile

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2011), que la société Rétif, qui avait conclu avec la société BMW France (la société BMW), un contrat d'audit en vue de son agrément en tant que réparateur automobile, l'a assignée à bref délai devant le tribunal de commerce de Paris, pour lui voir enjoindre de formaliser cet agrément, et la voir condamner...


article privilège Location – renouvellement du contrat (rejet)
10/04/2013 | Commerce et services de l'automobile

«Attendu, selon le jugement Attaqué ( juridiction de proximité de Metz, 10 février 2011 ), que Mme X., qui avait loué auprès de la société Europcar un véhicule qu’elle conserva au-delà de la durée initiale de quinze jours, a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer qui l’avait condamnée à verser à la société Europcar la somme de...


article privilège La réparation intégrale est morte, vive la réparation intégrale
01/04/2013

-->La Gazette du Palais des 15 et 16 février 2013 contient l'avis de décès de la réparation intégrale. Pour faute, le prochain référentiel national élaboré par les cours d'appel. Une base de données aurait permis de lui donner la potion nécessaire pour la revigorer.Que d'erreurs d'analyse ! Il est vrai que, jusqu'à présent, l'élaboration d'un...


article privilège Les infractions à la vitesse commises par le locataire d'un véhicule
01/04/2013 | Code de la route et infractions pénales

-->En l'espèce, la Cour de cassation a cassé le jugement rendu par la juridiction de proximité de Bordeaux en date du 20 février 2012 relaxant un prévenu, locataire d'un véhicule, au motif que les pièces de la procédure ne permettaient pas d'identifier le véritable conducteur au moment des faits.Cet arrêt, rendu notamment au visa de l'article L. 121-3 alinéa 4 du code de la route, censure...


article privilège Le cours de l'implication est-il en baisse ou stabilisé ?
01/04/2013 | Accidents de la circulation et assurances

-->Le titre choisi fait référence à celui employé par un auteur pour commenter un arrêt du 18 mars 1998 (Civ. 2e, n° 96-13.726). Sur une route à trois voies, deux véhicules A et B effectuant l'un et l'autre un dépassement s'étaient heurtés de front. Le conducteur du véhicule A blessé avait mis en cause tant le véhicule B (non assuré) que le véhicule C qu'il...


article privilège Assistance d'une tierce personne - Déficit fonctionnel permanent (Cassation)
01/04/2013 | Accidents de la circulation et assurances

« Vu l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;Attendu que le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne indemnise la perte d'autonomie de la victime restant atteinte, à la suite du fait dommageable, d'un déficit fonctionnel permanent la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour...


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