Retour

Blessures involontaires

02/2012 - n° Revue : 0837

Crim., 23 novembre 2011, pourvoi n° 10-84.938

Les faits

Un véhicule, conduit par M. Z. circule sur une autoroute lorsqu'il doit faire une manoeuvre d'évitement pour empêcher une collision avec un animal qui traverse les voies. Son véhicule heurte le terre-plein central avant de s'immobiliser sur la bande d'arrêt d'urgence bordée par un espace herbeux non protégé par un rail de sécurité. Elle est rejointe par un second véhicule dans lequel se trouve M. Y., qui désire lui porter secours. Quelques temps plus tard, M. X., voulant éviter les débris qui se trouvent sur la chaussée à la suite de la première collision, perd le contrôle de son véhicule et percute celui de M. Z., le projetant sur les piétons qui se trouvent en bordure de l'accotement, causant des blessures à M. Y.

M. X. est poursuivi des chefs de contravention de blessures involontaires et infraction au code de la route. La chambre correctionnelle de la cour d'appel de Toulouse, statuant sur les intérêts civils, déclare M. X. seul et entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident et le condamne à payer à M. Y. la somme de 800 E en réparation de son préjudice.

M. X. reproche à M. Z. de ne pas être resté maître de son véhicule lors du premier accident, considère qu'il a fait preuve d'un comportement fautif et qu'il existe un lien de causalité suffisant entre sa faute et le dommage occasionné à M. Y., de telle sorte qu'un partage de responsabilité devrait être instauré.

 

Confirmation en cassation

Rejet du pourvoi et confirmation que « la cour d'appel a justifié sa décision dès lors qu'une demande de partage de responsabilité entre les coprévenus est irrecevable devant le juge pénal ».

Constance Bonnier

Connectez-vous

à la Jurisprudence Automobile

Email

Mot de Passe

Vos codes d'accès sont erronés.
Veuillez saisir votre email et votre mot de passe.

C'est votre première visite ?

Vous avez oublié vos identifiants ?

Découvrez les articles du dernier numéro


Jurisprudence automobile