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CONDUCTEUR – Défaut de permis de conduire. Défaut d’assurance.

03/2009 - n° Revue : 805

Rubrique :  Jurisprudence JA | Sous-Rubrique :  Responsabilité civile et pénale

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE, RG N° 07/08201, 28 JANVIER 2009

Le fait que le conducteur victime d’un accident de la circulation circule sans assurance et sans permis de conduire correspondant à la catégorie de son véhicule ne constitue pas une faute d’imprudence de nature à réduire son droit à indemnisation.

1. Sur le droit à indemnisation de M. Y… Il ressort du procès-verbal dressé par les services de police que l’accident est survenu le 3 janvier 2002 à Marseille à 18 h 15 à l’angle du… et de… entre le véhicule automobile Golf circulant…, conduit par M. X…, venant de Saint-Just, lequel, le feu étant au vert, tournait à gauche en direction de…, et le motocycliste Y… qui circulait dans le sens opposé… se dirigeant vers Saint-Just, les deux véhicules étant ...

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