Retour

CONDUCTEUR – Dépassement par la gauche. Faute.

03/2009 - n° Revue : 805

Rubrique :  Jurisprudence JA | Sous-Rubrique :  Responsabilité civile et pénale

COUR DE CASSATION, 2E CHAMBRE CIVILE, N° 08-10.844, 22 JANVIER 2009

Un motocycliste commet une faute d’inattention à l’occasion d’une manœuvre de dépassement. La cour d’appel a souverainement jugé que la faute doit avoir pour effet d’exclure le droit à indemnisation du conducteur victime.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 19 novembre 2007) rendu sur renvoi après cassation (2 e Civ., 5 juillet 2006, pourvoi n° 05-15.713), que M. X… a été blessé dans un accident de la circulation quand, circulant à motocyclette, il a entrepris de dépasser par la gauche l’automobile conduite par M. Y…, assuré auprès de la société ...

comment lire l'article complet ?

ACCES RESERVE AUX ABONNES JURISPRUDENCE AUTOMOBILE

Saisissez vos codes d'accès :



Pas encore abonné à JURISPRUDENCE AUTOMOBILE

Abonnement 1 an

Le mensuel + l’accès à tous les contenus web + les archives depuis 2002

Je m’abonne

Connectez-vous

à la Jurisprudence Automobile

Email

Mot de Passe

Vos codes d'accès sont erronés.
Veuillez saisir votre email et votre mot de passe.

C'est votre première visite ?

Vous avez oublié vos identifiants ?