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CONDUCTEUR – Preuve de l’identité (non)

03/2009 - n° Revue : 805

Rubrique :  Jurisprudence JA | Sous-Rubrique :  Code de la route

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, N° 08-85.394, 4 FÉVRIER 2009

Les éléments du dossier ne permettent pas d’établir que la prévenue était la conductrice du véhicule au moment de l’infraction (franchissement d’un feu rouge) alors qu’elle soutenait se trouver dans un établissement médical au même moment.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 537 du code de procédure pénale ; Attendu qu’il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 8 avril 2008, à Marseille, un véhicule, dont la conductrice n’a pas été identifiée par l’agent verbalisateur, immatriculé au nom Valérie X…, épouse Y…, a été contrôlé alors qu’il franchissait un feu rouge fixe ; que celle-ci a été poursuivie pour inobservation de l’arrêt ...

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