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DÉFAUT DE CONFORMITÉ – Indemnisation de l’acheteur.

03/2008 - n° Revue : 794

Rubrique :  Jurisprudence JA | Sous-Rubrique :  Commerce et industrie de l'automobile

TRIBUNAL D’INSTANCE DE MELUN, 3 JUILLET 2007

Aux termes de l’article L 211-4 du code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

R contre Melun Motors et Daimler Chrysler France

FAITS ET PROCÉDURE Suivant bon de commande en date du 7 mars 2006 Monsieur R a fait l’acquisition auprès de la société Melun Motors d’un véhicule neuf de marque Chrysler modèle 300 C Touring moyennant le prix de 41 000,00 €. Peu de temps après la livraison, d’importantes vibrations sont apparues lorsque le véhicule atteignait approximativement la vitesse de 100 km/h. Monsieur R a confié le véhicule au concessionnaire le 21 avril 2006 et malgré divers ...

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