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Fausse déclaration sur l'identité du conducteur

10/2017 - n° Revue : 899

Rubrique :  Jurisprudence JA

La décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 20 juillet 2017 (CJUE, n° C-287/16) devrait entraîner de nombreuses conséquences dans les textes et les pratiques des assureurs.

Au Portugal, madame A déclare à son assureur A, être propriétaire d’une motocyclette. L’enquête consécutive à l’accident dans lequel le véhicule est impliqué permet d’établir que, en réalité, monsieur B en est le véritable propriétaire et le conducteur habituel. L’assureur invoque une fausse déclaration intentionnelle aboutissant à la nullité du contrat. Cependant, la discussion est centrée sur l’opposabilité de cette décision aux ...

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