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FONDS DE GARANTIE – Décision judiciaire opposable.

06/2008 - n° Revue : 797

Rubrique :  Jurisprudence JA | Sous-Rubrique :  Assurances

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 1ER AVRIL 2008

En aucun cas, l’intervention du Fonds de garantie des assurances de dommages ne peut justifier sa condamnation.

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Sur le pourvoi du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu’il n’y a pas lieu d’examiner le second moyen de cassation, dont le demandeur par un mémoire complémentaire, déclare se désister ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 421-15 du code des assurances et de l’article 591 ou code de procédure pénale ; « en ce que l’arrêt a ...

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