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Frais de gardiennage

05/2010 - n° Revue : 818

Rubrique :  Jurisprudence JA | Sous-Rubrique :  Commerce et services de l'automobile

TGI Nanterre, 19 février 2010, RG n° 08/14105.

 

Un véhicule tombe en panne. Il est remorqué par un dépanneur chez un garagiste de la marque du véhicule, qui a refusé de procéder aux réparations dans le cadre de la garantie constructeur, puisqu'il s'est révélé que la panne a été causée par un branchement par le propriétaire d'enceintes acoustiques sur le système électrique du véhicule. Ce dernier demande alors la restitution de son véhicule, que le garage conditionne au paiement des frais de remorquage, de diagnostic et de gardiennage. Le propriétaire refuse de payer ces derniers et assigne le garage en restitution du véhicule et indemnisation.

Un désaccord est survenu concernant les frais de diagnostic et de remorquage et dans ces conditions, un accord sur le montant des frais de gardiennage n'a pu être trouvé qu'à compter de la date d'accord sur les autres frais.

Pour les juges, le garage a fait une mauvaise interprétation contractuelle en demandant au client le paiement des frais de gardiennage depuis la date du dépôt du véhicule. La date à prendre en compte est celle de l'accord sur les autres frais.

 

Pour aller plus loin

Voir aussi les articles d'Emmanuelle Peronet, « Facturation des frais de gardiennage : vers un assouplissement du formalisme », JA n° 813, décembre 2009, p. 44 et s. ; « Le point sur la responsabilité du garagiste dépositaire », JA 2009, p. 201.

Géraldine Bruguière-Fontenille

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