Retour

GARANTIE VOL – Exclusion ; clés à l’intérieur.

05/2007 - n° Revue : 785

Rubrique :  Jurisprudence JA | Sous-Rubrique :  Assurances

COUR D’APPEL DE TOULOUSE, 2E CHAMBRE, SECTION 11, 9 MAI 2006

La clause d’exclusion de garantie en cas de vol du véhicule à l’aide de ses clefs est précise, limitée et non ambiguë.

Gilles G contre Macif

FAITS ET PROCÉDURE M. G. était propriétaire d’un véhicule C5 Citroën, pour lequel il avait souscrit le 6 juillet 2002 une assurance auprès de la compagnie Macif , comprenant la garantie vol. Le véhicule a été volé le 22 juin 2004 sur le parking de l’hôtel Campanile de Cestas (Gironde) où séjourna M. ...

comment lire l'article complet ?

ACCES RESERVE AUX ABONNES JURISPRUDENCE AUTOMOBILE

Saisissez vos codes d'accès :



Pas encore abonné à JURISPRUDENCE AUTOMOBILE

Abonnement 1 an

Jurisprudence Automobile + L’accès au site web
et à ses archives

169 € TTC au lieu de 190€ TTC

Je m’abonne

Connectez-vous

à la Jurisprudence Automobile

Email

Mot de Passe

Vos codes d'accès sont erronés.
Veuillez saisir votre email et votre mot de passe.

C'est votre première visite ?

Vous avez oublié vos identifiants ?


Rechercher
Abonnez-vous
RSS Twitter Facebook Viadeo Application Connectez-vous