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Homicide involontaire

02/2012 - n° Revue : 0837

Crim., 15 novembre 2011, pourvoi n° 11-81.325

Le non-respect des exigences des articles R. 313-13 et R. 313-19 du code de la route, selon lesquels un tracteur se doit de circuler avec les feux de signalement allumés, d'un panneau carré de signalisation et d'un catadioptre latéral, ne suffit pas à caractériser à la charge du conducteur le délit d'homicide involontaire. N'étant pas démontré que le point de choc entre le cyclomoteur et le tracteur se situe dans la voie de circulation de la victime, les juges du fond estiment que la circonstance de la collision demeure indéterminée.

Les faits

Un cyclomoteur décède des suites d'un accident de la circulation, après avoir heurté un broyeur tracté par M. Y. Ce dernier est poursuivi pour homicide involontaire, avec formation de partie civile. La cour d'appel de Grenoble relaxe M. Y. du chef d'homicide involontaire et déboute la partie civile de ses demandes.

Pour cela, la cour d'appel retient « qu'il est établi par les constatations du médecin légiste et les traces de peinture découvertes sur le blouson de la victime et le compteur kilométrique de la moto que le cyclomoteur a perdu le contrôle de son véhicule après avoir heurté le broyeur tracté par le prévenu, qui circulait en sens inverse ; qu'il est également établi que le tracteur ne circulait pas avec les feux de signalement allumés, comme l'impose un arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles et forestiers, et que le broyeur, d'une largeur de 2,75 m n'était pas équipé, comme l'exigent les articles R. 313-13 et R. 313-19 du code de la route, d'un panneau carré de signalisation et d'un catadioptre latéral ; que ces éléments ne sont toutefois pas suffisants pour caractériser à la charge de M. Y. le délit d'homicide involontaire par conducteur de véhicule terrestre à moteur ; qu'en effet, et alors que la largeur de la route est de 4,80 m et non de 4,65 m, comme l'a retenu le tribunal, il n'est nullement démontré que le point de choc entre les deux véhicules se situe dans la voie de circulation de la victime, cette circonstance de la collision demeurant indéterminée ».

La partie civile forme un pourvoi en cassation.

 

Appréciation souveraine des juges du fond

La Cour de cassation rejette le pourvoi et juge que « les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ».

Constance Bonnier

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