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ENTRETIEN

Interview de Grégoire Dupont, secrétaire général de l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias)

02/2012 - n° Revue : 0837

Rubrique :  Jurisprudence JA | Sous-Rubrique :  Commerce et services de l'automobile
Grégoire Dupont, secrétaire général de l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias)
Grégoire Dupont, secrétaire général de l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias)
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« Les professionnels de l'automobile doivent se rapprocher de leurs partenaires financiers pour anticiper les contraintes de formation »

Ces textes créent un statut d'intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), ainsi que des obligations liées à la commercialisation de ces produits bancaires.

Combien de professionnels du commerce et de la réparation d'automobile exercent aujourd'hui l'activité d'intermédiation en assurance ?

L'Orias recense près de 3 800 entreprises dans ce secteur.

 

Dans quelle(s) catégorie(s) sont-ils immatriculés au registre de l'Orias ? À quel titre exercent-ils cette activité ?

La plus grande partie des professionnels de l'automobile sont immatriculés au titre du contrat d'assurance emprunteur lié au financement de l'achat d'un véhicule. Ces professionnels sont quasiment tous inscrits en qualité de mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA). Concrètement, les établissements de crédits spécialisés, filiales des groupes de construction automobile ou de groupes bancaires, sont immatriculés en qualité de courtier d'assurance et, marginalement de mandataire d'assurances. Le contrat de distribution d'assurance emprunteur, qualifié de « mandat », autorise les professionnels du commerce et de la réparation automobile à vendre les contrats d'assurances en question.

 

Pouvez-vous rappeler le rôle de l'Orias et les obligations des personnes immatriculées ?

L'Orias a pour rôle de tenir et mettre à jour le Registre des intermédiaires en assurances, disponible en ligne sur www.orias.fr. Au 31 décembre 2011, l'Orias recense 43 706 entreprises. L'immatriculation à l'Orias est octroyée au vu du respect de certaines conditions : condition d'honorabilité (absence de condamnations à une série de crimes et délits à caractère financier), condition de capacité professionnelle (au cas particulier du secteur automobile, exigence de formation aux produits vendus), existence d'un (ou plusieurs) mandat(s) et couverture par une garantie financière (si la concession encaisse des fonds qualifiés de prime d'assurance). Au surplus, les intermédiaires doivent renouveler chaque année leur inscription et notifier à l'Orias toute modification de leur situation.

 

Les décrets d'application de la loi de régulation bancaire et financière de 2010*, qui a renforcé les obligations des professionnels des services financiers à l'égard de leur clientèle, viennent d'être publiés**. En quoi et comment les nouvelles dispositions vont-elles concerner les professionnels de l'automobile ?

Ces textes créent un statut d'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) ainsi que des obligations liées à la commercialisation de ces produits bancaires (lire l'article de Nicolas Bicheron p. 23). Les professionnels de l'automobile seront confrontés à ces exigences au titre du financement des véhicules (principalement, crédit à la consommation et crédit professionnel). Par ailleurs, ces nouvelles dispositions détaillent les modalités opérationnelles de l'enregistrement des IOBSP à l'Orias. Les entreprises du secteur ou leurs partenaires financiers auront, donc, des obligations déclaratives complémentaires à effectuer auprès de l'Orias.

 

Quelle sera la date butoir pour une mise en conformité avec la réglementation ?

Sous réserve de décisions des pouvoirs publics, ces dispositions seront obligatoires à compter de janvier 2013.

 

Si vous aviez un conseil à donner aux professionnels de ce secteur, lequel serait-il ?

Je leur conseillerais de se rapprocher de leur(s) partenaire(s) financier(s) afin d'anticiper, notamment, les contraintes de formation des dirigeants et salariés.

 

* Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010.

**Décrets n° 2012-100 et 2012-101 du 26 janvier 2012.

 

Ces textes créent un statut d'intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), ainsi que des obligations liées à la commercialisation de ces produits bancaires.

 

Propos recueillis par Véronique Crouzy

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