Retour

Jurisprudence Commerce et services de l'automobile

05/2018 - n° Revue : 906

URSSAF Condamnation Crim, 27?mars 2018, n° : 16-87585 En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que, selon le second, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu, que celui-ci soit une personne physique ou une personne morale. LA COUR DE ...

comment lire l'article complet ?

ACCES RESERVE AUX ABONNES JURISPRUDENCE AUTOMOBILE

Saisissez vos codes d'accès :



Pas encore abonné à JURISPRUDENCE AUTOMOBILE

Abonnement 1 an

Le mensuel + l’accès à tous les contenus web + les archives depuis 2002

Je m’abonne

Connectez-vous

à la Jurisprudence Automobile

Email

Mot de Passe

Vos codes d'accès sont erronés.
Veuillez saisir votre email et votre mot de passe.

C'est votre première visite ?

Vous avez oublié vos identifiants ?