Retour

DROIT EUROPÉEN

L'expertise judiciaire à l'épreuve de la libre prestation de services

07/2011 - n° Revue : 0831

Lionel Namin, chargé d’enseignement à l’université Paris-II-Panthéon-Assas, diplômé de l’institut des assurances de Paris
Lionel Namin, chargé d’enseignement à l’université Paris-II-Panthéon-Assas, diplômé de l’institut des assurances de Paris
DR

Le 17 mars 2011, le juge européen s'est prononcé sur la possibilité, pour un expert traducteur-interprète étranger, de prêter ses services à la juridiction d'un autre État membre de l'Union. Il a déclaré contraire au droit européen la législation française relative aux procédures d'inscription sur les listes d'experts judiciaires ayant la qualité de traducteurs, dressées par les cours d'appel et par la Cour de cassation. Cette décision intéresse toutes les expertises judiciaires en France.

L'établissement des listes d'experts judiciaires vise à faciliter le recours à des professionnels et non à organiser la reconnaissance d'une qualification déterminée. La Cour européenne inscrit le lien entre magistrat et expert dans un cadre contractuel. En France, c'est i

Un traducteur expert judiciaire espagnol auprès des juridictions barcelonaises depuis plus de vingt ans a, par deux fois, été débouté de ses demandes d'inscription auprès de la cour d'appel de Paris, puis de la Cour de cassation par les magistrats de ces juridictions. Résidant habituellement à Barcelone, celui-ci souhaitait mettre à disposition ses compétences dans le cadre de la liberté de prestation de services relevant de l'article 56 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). L'expert débouté a alors introduit deux recours devant la Cour de cassation, qui a sursis à statuer pour interroger la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur l'applicabilité des règles européennes aux missions de l'expert judiciaire.

En premier lieu, la Cour a tranché la question de savoir si l'activité d'expert judiciaire traducteur relève de la notion de « profession réglementée ». Cela a toute son importance car, dans l'affirmative, le litige entre dans le champ d'application de la directive n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, JOUE du 30 septembre, n° L 285, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Pour mémoire, lorsque, dans l'État membre d'accueil, la profession est réglementée, cette directive organise un mécanisme simplifié afin de faciliter la libre prestation de services et le libre établissement aux ressortissants communautaires.

 

N'est pas réglementé qui veut !

La jurisprudence, constante en la matière, dit qu'une profession est réglementée « lorsque des dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l'État membre concerné établissent un régime ayant pour effet de réserver expressément une activité professionnelle aux personnes remplissant certaines conditions, et d'en interdire l'accès à celles n'y satisfont pas » (CJUE, 8 juillet 1999, Fernandez de Bobadilla C-234/97, Rec. p. I-4773 point 17).

On sait que les magistrats français ne sont pas tenus de recourir aux seuls experts présents sur les listes judiciaires (art. 1er, L. n° 71-498 du 29 juin 1971, 30 juin ; mod. L n° 2004-130 du 11 février 2004, JO du 12 février). Cela en dépit de la recommandation, dépourvue de valeur normative, de la conférence de consensus sur « l'expertise judiciaire civile » concluant qu'il n'est pas de bonne pratique de choisir un expert hors liste. Pour leur information, les juges peuvent donc s'adresser à des personnes ne figurant pas sur les listes établies, sans que les rapports rendus soient entachés d'une irrégularité formelle. Par voie de conséquence, l'établissement des listes ne sert pas à réserver l'activité de l'expertise judiciaire aux seuls professionnels inscrits, donc à instituer une profession réglementée.

Toutefois, pour éliminer les règles de la directive n° 2005/36/CE, la Cour ajoute que l'établissement des listes d'experts judiciaires vise à faciliter le recours à des professionnels « et non à organiser la reconnaissance d'une qualification déterminée, compétence qui n'appartient ni aux cours d'appel ni au bureau de la Cour de cassation (point 30) ». Cette précision sur la finalité de ce dispositif est très utile en l'espèce, car la profession dont il est question, traducteur-interprète, n'est pas, d'ordinaire, réglementée. Sous couvert d'une inscription sur les listes judiciaires, il ne faudrait pas qu'en interprétant le droit d'user du titre d'expert, les intéressés s'estiment dès lors propulsés dans une profession d'expert réglementée.

En l'occurrence, il est important de distinguer la fonction d'expert correspondant à une dénomination de celle correspondant à une profession faisant l'objet d'une reconnaissance législative. Seules quelques lois sont intervenues pour organiser certaines professions d'expert en protégeant le titre et en réservant aux personnes habilitées l'exclusivité de certaines opérations d'expertise. Tel est le cas de l'expert en automobile (code de la route, articles L. 326-1 à L. 326-9). Il exerce du fait des dispositions législatives organisant la profession, mais on remarquera que les missions de l'expert judiciaire automobile ne relèvent pas du statut (code de la route, article L. 324-4, II). Il est intéressant de noter au passage que cette exception s'harmonise avec la réglementation relative à la constitution des listes judiciaires tenues par spécialité (L. n° 71-498 du 29 juin 1971, 30 juin ; mod. L n° 2004-130 du 11 février 2004, JO du 12 février, et le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, JO 30 décembre). En confirmant dans le domaine de l'automobile le principe du libre choix de l'expert par le magistrat, cette entorse aux activités réservées à l'expert en automobile n'aboutit pas à créer un conflit de qualification d'expert.

Combien même l'expertise judiciaire n'est pas une profession réglementée, il faut encore examiner la nature de ces missions, afin de déterminer si elles entrent dans le champ de la libre prestation de services.

 

Dessine-moi une prestation de services

Déjà, l'on sait qu'aux termes du traité, en son article 56, les services sont définis comme des « prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par des dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes ». Les services comprennent, notamment, les activités des professions libérales et, partant, les activités d'origine contractuelle des experts amiables.

Aussi, pour qualifier les missions expertales de prestation de service, la CJUE inscrit le lien entre le magistrat et l'expert dans un cadre contractuel. C'est surprenant, car, d'une part, il ne s'impose pas en droit français, et, d'autre part, cette analyse est critiquable dans le cas particulier des experts traducteurs-interprètes (ETI).

En effet, en droit interne, la contractualisation de l'expertise n'est pas une réalité, puisqu'aucun contrat n'est conclu entre l'expert et le service public de la justice, ni entre des parties et des tiers à l'instance. Cela s'explique par le fait que, à ce jour, la relation entre le juge et l'expert est exclusivement régie d'un point de vue législatif (CPC, art. 263 à 281) et institutionnel (l'ETI français est requis). D'autre part, une contractualisation entre les parties et l'expert est incompatible avec l'imperium du juge.

Le principe de l'autonomie de la volonté n'a donc pas sa place dans ce cadre. Peut-être faudrait-il, pour faire évoluer les choses, comme le suggère le président Jean-Claude Magendie, auteur d'un rapport sur la célérité et la qualité de la justice, remis en 2004 au garde des Sceaux, créer un entretien au cours duquel le juge demanderait à l'expert, s'il accepte la mission, de s'engager sur un délai et sur une fourchette d'honoraires et, ensuite, formaliser l'accord de l'expert intervenu sur ces points (www.justice.gouv.fr/publicat/rapport-magendie.pdf).

D'ailleurs, il faut savoir que, pour raisonner de la sorte, la Cour s'est appuyée sur sa propre pratique relative à la situation des ETI inscrits sur ses listes. Une fois sélectionnés, ils signent un contrat-cadre et, à chaque mission, ils reçoivent un « bon de commande ».

On peut en déduire que, dans l'affaire Peñarroja, la Cour cherche davantage à imposer son modèle de relation aux juridictions nationales qu'à convaincre sur son raisonnement (Coralie Fiori-Khayat, « L'arrêt du 17 mars 2011 sur les experts traducteurs : servitudes et grandeurs expertales », GP 17-18 avril 2011). Toutefois, une fois acquis que la mission des experts judiciaires peut être considérée comme une prestation de services, encore faut-il que celle-ci n'entre pas dans l'exclusion prévue par le traité. En effet, le principe de la libre circulation des travailleurs ne s'applique pas aux activités participant à l'exercice de l'autorité publique (TFUE, art. 56).

L'expert judiciaire exerce-t-il ce type d'activité ? Non, répond la CJUE, car l'expert n'est pas chargé de la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique, laquelle, seule, justifie l'exigence, par un État, d'un lien de nationalité. Certes, la mission de l'expert guide, influence, la décision juridictionnelle, mais il n'incombe pas à l'expert de la prendre. À ce titre, l'on rappellera que les résultats de l'expertise ne sont qu'indicatifs, puisque, si les magistrats peuvent appuyer leurs décisions sur les conclusions des experts, ces dernières ne les lient en aucun cas (CPC, art. 246).

Il découle de ce qui précède qu'un expert judiciaire peut donc offrir ses services dans tous les pays de l'Union européenne sans que les États où il n'est pas domicilié puissent mettre des entraves à son activité.

 

Les listes d'experts judiciaires sur la sellette

En examinant cette affaire, la CJUE se prononce ensuite sur les dispositions nationales prises pour l'établissement des listes judiciaires qui visent l'intégralité des experts, et non exclusivement les traducteurs, comme en l'espèce. Dans leur principe ces listes sont en elles-mêmes constitutives d'une restriction à la libre prestation de services, à la faveur d'une décision du magistrat de faire appel à une personne inscrite plutôt qu'à une autre non inscrite. La Cour concède qu'elles s'avèrent toutefois justifiées au regard de l'intérêt général, de la protection des justiciables et de la bonne administration de la justice.

L'inscription sur ces listes nationales est ainsi soumise à quelques conditions d'âge, de compétence, de moralité et d'indépendance, mais sans tenir compte de l'expérience antérieurement acquise en la matière dans le pays d'exercice, où au sein d'un autre État membre. Or, la prise en compte de cette expérience constitue une obligation des États membres souvent rappelée par la Cour (voir CJUE, 7 mai 1991, Vlassopoulou, C-340/89, Rec. p. I-2357, point 16 ; CJUE, 22 janvier 2002, Dreessen, C-31/00, Rec. p. I-663, points 23 et 24 ; CJUE, 17 décembre 2009, Rubino, C-586/08, point 34).

Aussi, pour ce qui concerne spécifiquement l'inscription sur la liste nationale établie par la Cour de cassation, aux termes du III de l'article 1er de la loi n° 71-498 précitée, l'impétrant doit-il justifier de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel pendant trois années consécutives. Cette disposition est disproportionnée au regard du principe de reconnaissance mutuelle des qualifications et des diplômes, et jugée comme telle par la Cour européenne. Car, comme énoncé plus haut, le respect dudit principe impose de prendre en considération l'expérience acquise dans d'autres États membres pour la comparer avec les connaissances et qualifications exigées par la législation nationale (voir CJUE, 22 janvier 2002, Dreessen, préc.). C'est en ce sens que, sur ce point, la règle française entrave la libre prestation de services au sein de l'Union. À ce propos, dans le cas présent, il semble que les juridictions françaises n'aient justement pas tenu compte de la circonstance que le requérant exerçait les fonctions de traducteur assermenté en Espagne depuis plus de vingt ans.

Par ailleurs, et afin de respecter le droit fondamental garanti par l'Union européenne de connaissance des motifs d'une décision individuelle faisant grief, l'intéressé doit être en mesure de prendre connaissance des motifs ayant présidé au refus lui ayant été opposé. C'est à cette condition qu'il peut, s'il le juge opportun, engager un recours juridictionnel permettant de vérifier la légalité de ce refus au regard du droit de l'Union. En l'espèce, saisie d'un recours, la première chambre civile de la Cour de cassation a seulement pu contrôler la régularité procédurale de l'examen sans se prononcer sur le fond, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur l'absence d'obligation de motivation d'un refus d'inscription.

C'est cette position que censure la Cour de justice européenne pour violation de la charte des droits fondamentaux de l'Union en son article 47, déniant ainsi la qualification de mesure d'administration judiciaire au refus adressé par les juridictions françaises.

Reste que cette décision rendue par les juges européens interroge, même si elle ne s'applique, en l'espèce, qu'aux activités de traduction. Ne pourrait-on pas y voir une remise en cause du principe même de l'établissement de ces listes d'experts judiciaires - et pas seulement des experts traducteurs ? Car, sans trop se hasarder, on peut déjà affirmer que l'arrêt « Peñarroja » est l'occasion de rappeler que les principes généraux du droit de l'Union ont vocation à concerner tous les experts judiciaires (voir en ce sens, Elsa Bernard, « L'expertise judiciaire confrontée au droit de l'Union européenne », Rev. Expert, avril 2001, p. 4).

À ce titre, on ne donne pas cher de certaines dispositions du décret de 2004, qui semblent être en contradiction avec la libre prestation de services, telle que celle prévoyant l'obligation d'exercer son activité dans le ressort de la cour ou, pour ceux qui n'exercent plus d'activité professionnelle, d'y avoir leur résidence (art. 2, 8°, D n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, préc.). Il n'est donc pas exclu d'assister, dans les prochains mois, à une remise en cause de l'organisation même de l'expertise judiciaire française de façon plus générale.

 

 

La décision

CJUE, 17 mars 2011, Joseph Peñarroja Fa, aff. Jtes C-372/09 et C-373/09.

Source : www.curia.europa.eu

Lionel Namin, chargé d'enseignement à l'université Paris-II-Panthéon-Assas, diplômé de l'Institut des assurances de Paris

Connectez-vous

à la Jurisprudence Automobile

Email

Mot de Passe

Vos codes d'accès sont erronés.
Veuillez saisir votre email et votre mot de passe.

C'est votre première visite ?

Vous avez oublié vos identifiants ?


Jurisprudence automobile
Rechercher
Abonnez-vous
RSS Twitter Facebook Viadeo Application Connectez-vous