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NOMENCLATURE « DINTILHAC »

Nomenclature «dintilhac» : le préjudice d'établissement, distinct du déficit fonctionnel permanent et à l'existence propre

06/2012 - n° Revue : 0841



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La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2012, rappelle la spécificité du préjudice d'établissement et précise, comme elle l'avait déjà fait à plusieurs reprises, que chaque poste de préjudice défini dans la nomenclature « Dintilhac » doit être indemnisé de façon autonome.

Cet arrêt présente un intérêt certain en ce qu'il a recherché, pour qualifier ce poste de préjudice, les éléments spécifiques à l'existence de ce dommage en évoquant les troubles ressentis dans les conditions d'existence personnelle, familiale et sociale et leur certaine répercussion da

Victime d'un accident de la circulation, un motocycliste âgé de 29 ans assigne le conducteur du véhicule impliqué, ainsi que son assureur, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice. Une expertise médicale est organisée ; le médecin expert, après son examen, retient notamment dans ses conclusions un taux de déficit fonctionnel permanent de 67%.

Parmi les postes de préjudices dont elle demandait réparation, la victime avait sollicité une indemnité au titre du « préjudice d'établissement ».

Le tribunal lui alloue à ce titre une somme de 30 000 €, en évoquant « un caractère plus compliqué de la vie amoureuse de la victime et sa possibilité de fonder une famille ».

L'assureur du conducteur interjette appel de cette décision et, devant la cour, conclut au rejet de cette demande, en expliquant qu'en l'absence de tout élément permettant de mesurer l'incidence prétendue du handicap sur la vie amoureuse de la victime, cette prétention n'est pas établie.

La cour d'appel lui donne satisfaction en expliquant :

« En l'absence de toute pièce permettant de mesurer l'impact prétendu du handicap sur la vie amoureuse de la victime, la cour d'appel ne pouvant anticiper l'existence d'un préjudice in futurum sur des considérations générales concernant les rapports de la société et d'un sujet présentant un handicap, étant observé enfin que les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelle, familiale et sociale ont été indemnisés au titre du déficit fonctionnel permanent. »

La victime régularise alors un pourvoi, et la 2e chambre de la Cour de cassation, par un arrêt du 13 janvier 2012, censure la décision rendue par les juges du fond en décidant :

« En statuant ainsi, alors d'une part que le préjudice d'établissement, en raison d'un handicap physique ayant créé une incapacité permanente partielle de 67%, constitue un poste de préjudice distinct du poste de préjudice fonctionnel permanent dans sa dimension, intégrant les troubles ressentis dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales.

D'autre part, qu'il ressortait de ses propres constatations que Monsieur X restait atteint, après consolidation, des séquelles d'une amputation partielle du membre inférieur gauche, d'une quasi complète paralysie du plexus brachial gauche, de la main à l'épaule, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés. »

Cette décision rendue par la Cour suprême a le mérite de préciser à la fois la notion de préjudice d'établissement, ainsi que ses modalités d'indemnisation. Ainsi, la Cour de cassation, après avoir rappelé la définition du préjudice d'établissement, en précise le contenu, et confirme qu'il doit faire l'objet d'une indemnisation autonome.

 

Définition du préjudice d'établissement

À maintes reprises, la jurisprudence a eu à rappeler que ce poste de préjudice tend à indemniser la perte d'espoir ou de chance de la possibilité même de réaliser un projet de vie familiale « normal », en raison de la gravité du handicap permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation.

Il s'agit ainsi de la perte de chance de pouvoir se marier, de fonder une famille, d'élever des enfants.

Autrement dit, il s'agit d'indemniser la victime pour les bouleversements qui s'annoncent dans ses projets de vie et qui risquent de ternir, en particulier compte tenu de son âge, le déroulement de sa vie familiale.

C'est ce que retient la Cour de cassation dans cet arrêt en date du 13 janvier 2012, après avoir rappelé le principe pour la victime de la réparation intégrale de son préjudice :

« Le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. »

Il s'agit donc d'un préjudice bien défini et qui ne doit pas se confondre, comme l'a fait la cour d'appel, à une atteinte aux fonctions physiologiques ayant une répercussion sur les conditions personnelles d'existence qui se trouvent réparées au titre du déficit fonctionnel permanent.

Le préjudice d'établissement possède donc « une existence propre ».

 

Contenu du préjudice d'établissement

L'arrêt présente un intérêt certain en ce qu'il a recherché, pour qualifier ce poste de préjudice, les éléments spécifiques à l'existence de ce dommage en évoquant les troubles ressentis dans les conditions d'existence personnelle, familiale et sociale et leur certaine répercussion dans une future vie amoureuse.

La Cour de cassation, s'appuyant sur les énonciations des juges du fond, reprend les séquelles dont la victime reste atteinte, après consolidation - une amputation partielle du membre inférieur gauche et paralysie presque totale du plexus brachial gauche de la main à l'épaule - pour en déduire qu'obligatoirement, elle subira un préjudice d'établissement.

De plus, cet arrêt réfute la motivation retenue par la cour d'appel qui, pour rejeter l'indemnisation d'un tel préjudice, avait fait état de difficultés rencontrées pour appréhender son existence et son importance, en l'absence de pièces ou de justifications lui permettant de mesurer l'incidence que ce handicap aurait sur la vie amoureuse et familiale de la victime.

Pour la Haute Juridiction, la nature des séquelles et l'importance du handicap présenté par la victime justifient l'existence même de ce préjudice d'établissement, qui ne peut dès lors être qualifié ni d'incertain ni d'éventuel, les atteintes physiques présentées devant inéluctablement entraîner des répercussions dans sa vie sentimentale.

Sans doute le préjudice d'établissement devra être apprécié de façon subjective dans son quantum (âge, nature des blessures...), mais indemnisera cette perte d'espoir et de chance de réaliser ou de voir perturber un projet de vie familiale en raison même du handicap. Ce poste de préjudice se rapportera davantage à des victimes jeunes ou qui n'ont pas encore fondé de famille, mais on ne peut exclure sa reconnaissance pour indemniser une séparation ou un divorce qui aurait pour cause les conséquences corporelles d'un accident.

Le préjudice d'établissement existe dès lors que la victime se trouvera en face de difficultés prévisibles pour s'engager dans une relation amoureuse et envisager de fonder un foyer.

 

Préjudice autonome

La Cour précise également que chacun des préjudices, tel que défini dans la nomenclature « Dintilhac », doit être indemnisé de façon distincte.

Le préjudice d'établissement indemnise « la perte d'espoir, de chance ou de possibilité de réaliser un projet de vie familiale normal en raison de la gravité du handicap permanent ». La prise en considération et la réparation de ce dernier interviendront dès qu'il aura été caractérisé, sans le confondre avec d'autres atteintes :

- le déficit fonctionnel permanent, qui indemnise un préjudice extrapatrimonial découlant d'une incapacité constatée médicalement et qui provoque une incidence sur les fonctions du corps humain ;

- le préjudice d'agrément, qui vise exclusivement à réparer l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité physique ou de loisir ;

- le préjudice sexuel, qui concerne la sphère sexuelle, atteinte aux organes sexuels, atteinte à l'acte sexuel lui-même, impossibilité ou difficulté de procréer.

Le préjudice d'établissement a donc sa propre existence.

Cet arrêt du 13 janvier 2012 reproche également aux juges du fond d'avoir considéré que le handicap présenté par la victime « anticipait l'existence d'un préjudice in futurum », alors que les troubles ressentis par la victime « dans ses conditions d'existence personnelle, familiale et sociale » se trouvaient déjà indemnisés au titre du déficit fonctionnel permanent.

La Cour de cassation rappelle ainsi l'autonomie du préjudice d'établissement, qui ne peut se confondre avec d'autres postes de préjudices, et notamment avec le déficit fonctionnel permanent.

Les éléments constatant l'existence de ce préjudice étant réunis, il doit dès lors être indemnisé séparément.

Par un arrêt du 12 mai 2011, la Cour de cassation avait rejeté le principe d'une indemnisation in globo, et non une évaluation de chaque préjudice pris isolément, en reprochant à la cour d'appel d'avoir « évalué la réparation du préjudice d'établissement en tenant compte des indemnités accordées au titre des préjudices distincts que sont le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel » (JA, nov.-déc. 2011, p. 36).

Le principe de l'autonomie de l'indemnisation de chaque préjudice a été particulièrement mis en lumière par un arrêt du 30 juin 2005, qui a approuvé qu'une cour d'appel alloue une indemnité au titre du seul préjudice d'établissement.

Une victime d'un accident de la circulation avait été, lors d'une précédente procédure, indemnisée pour l'ensemble de ses préjudices, notamment extrapatrimoniaux.

Cependant, elle n'avait réclamé aucune indemnisation au titre du préjudice spécifique d'établissement. Elle a donc engagé une nouvelle action pour en obtenir réparation. Il a été fait droit à sa demande.

L'assureur du responsable a reproché à la cour d'appel de l'avoir condamné à verser une somme au titre de ce préjudice d'établissement, alors que la victime avait déjà été indemnisée par une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

La Cour de cassation, pour écarter cette argumentation, rejette tout d'abord la notion d'autorité de la chose jugée, qui ne peut être opposée à une réclamation qui tend à la réparation d'un élément du préjudice non inclus dans la demande initiale, et la Cour de cassation ajoute :

« La réparation du préjudice d'établissement, qui ne constitue pas un élément du préjudice d'agrément ou de tous autres éléments de préjudices déjà indemnisés, n'avait pas été demandée par la victime lors d'une précédente instance » (n° 03-19.817, RCA novembre 2005 n° 316).

Il s'agit donc d'un préjudice nouveau et non réparé par la précédente décision.

La victime peut donc engager une nouvelle action pour être indemnisée d'un préjudice « omis », sans que l'on puisse lui opposer l'autorité de la chose jugée.

La décisionCiv. 2e, 13 janvier 2012, pourvoi n° 11-10.224

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X, alors qu'il circulait à motocyclette, a été victime, à l'âge de 29 ans, d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y, assuré auprès de la société Mutuelle assurance artisanale de France (Maaf) ; qu'il a assigné devant un tribunal de grande instance M. Y et la Maaf ainsi que la Caisse de compensation des services sociaux de la Principauté de Monaco, et Axa assurances, l'assureur de son employeur, « assureur-loi » au sens de la législation monégasque sur les accidents du travail, aux fins d'indemnisation de ses préjudices ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X fait grief à l'arrêt de fixer comme il l'a fait la somme due au titre du poste relatif à la perte de gains professionnels futurs ;

Mais attendu qu'il ressort de l'arrêt et des productions que la cour d'appel, en déduisant de l'indemnité due à la victime par la Maaf et M. Y, la créance de l'assureur-loi, comprenant la rente capitalisée, pour une somme de 167 590,04 €, et la rente déjà versée d'un montant de 72 075 €, non contesté par les parties, n'a pas modifié les termes du litige ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le moyen unique, pris en ses deuxième, quatrième et sixième branches du moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ;

Attendu qu'en réparation des préjudices consécutifs à l'accident dont M. X a été victime, l'arrêt condamne in solidum M. Y et la Maaf notamment au paiement d'une rente trimestrielle de 1 567,28 € au titre du poste des dépenses d'assistance, à échoir à compter du jour de l'arrêt, rente indexée dont le versement serait suspendu en cas d'hospitalisation prise en charge par un organisme social, d'une durée supérieure à 45 jours ;

Qu'en retenant une cause de suspension du service de la rente trimestrielle qu'aucune des parties à l'instance n'avait invoquée, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :

Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

Attendu que le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ;

Attendu que pour limiter à la somme de 530 134,51 € la condamnation in solidum de M. Y et de la Maaf et rejeter la demande d'indemnisation du préjudice d'établissement invoqué par M. X, l'arrêt retient que le tribunal lui a alloué de ce chef la somme de 30 000 € en fonction du caractère plus compliqué de la vie amoureuse de la victime et de sa possibilité de fonder une famille ; que M. X demande 55 000 € du chef de ce poste de préjudice en indiquant que, compte tenu de ses handicaps, il est certain qu'il aura d'importantes difficultés, voire une impossibilité, à fonder une famille ou à lier une relation amoureuse, surtout de nos jours dans une société fondée sur la réussite sociale et l'aspect physique ; qu'en l'absence de toutes pièces permettant de mesurer l'impact prétendu du handicap sur la vie amoureuse de la victime, la cour d'appel ne pouvant anticiper l'existence d'un préjudice in futurum sur des considérations générales concernant les rapports de la société et d'un sujet présentant un handicap, étant observé enfin que les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles familiales et sociales ont été indemnisés au titre du déficit fonctionnel permanent ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le préjudice d'établissement à raison d'un handicap physique ayant créé une incapacité permanente partielle de 67% constitue un poste de préjudice distinct du poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent dans sa dimension intégrant les troubles ressentis dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales, d'autre part, qu'il ressortait de ses propres constatations que M. X restait atteint, après consolidation des séquelles d'une amputation partielle du membre inférieur gauche, d'une quasi complète paralysie du plexus brachial gauche de la main à l'épaule, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions prévoyant la suspension, en cas d'hospitalisation prise en charge par un organisme social, d'une durée supérieure à 45 jours, de la rente trimestrielle de 1 567,28 € versée in solidum par M. Y et la Maaf à M. X, au titre des dépenses de tierce personne, à échoir à compter du jour de l'arrêt, et limitant à la somme de 530 134,51 € la condamnation in solidum de M. Y... et de la Maaf, après avoir rejeté la demande d'indemnisation du préjudice d'établissement, l'arrêt rendu le 6 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. Y... et la Maaf aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la Maaf, M. Y à payer à M. X la somme globale de 2 500 € ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille douze.

 

Philippe Chaulet, avocat à la cour d'appel de Paris

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