Retour

PERMIS À POINTS – Information sur le retrait de points. Formalité substantielle (oui).

03/2009 - n° Revue : 805

Rubrique :  Jurisprudence JA | Sous-Rubrique :  Code de la route

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS, RG N° 08PA00984, 27 JANVIER 2009

Le non-respect des formalités de notification au conducteur du retrait de points prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route ont un caractère substantiel qui conditionne la régularité de la procédure.

Considérant que M. X fait appel de l’ordonnance du 25 janvier 2008 par laquelle le président de la 6 e section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’intérieur lui retirant quatre points sur son permis de conduire suite à une infraction au code de la route commise le 19 avril 2006 au motif que l’intéressé n’avait pas, malgré une mise en demeure, produit la décision en cause ; Considérant ...

comment lire l'article complet ?

ACCES RESERVE AUX ABONNES JURISPRUDENCE AUTOMOBILE

Saisissez vos codes d'accès :



Pas encore abonné à JURISPRUDENCE AUTOMOBILE

Abonnement 1 an

Le mensuel + l’accès à tous les contenus web + les archives depuis 2002

Je m’abonne

Connectez-vous

à la Jurisprudence Automobile

Email

Mot de Passe

Vos codes d'accès sont erronés.
Veuillez saisir votre email et votre mot de passe.

C'est votre première visite ?

Vous avez oublié vos identifiants ?