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PERMIS À POINTS – Information sur le retrait de points. Formalité substantielle (oui).

03/2009 - n° Revue : 805

Rubrique :  Jurisprudence JA | Sous-Rubrique :  Code de la route

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX, RG N° 07BX01558, 3 FÉVRIER 2009

Le non-respect des formalités de notification au conducteur du retrait de points prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route ont un caractère substantiel qui conditionne la régularité de la procédure.

Considérant que le 22 février 2001, un ensemble routier composé d’un tracteur et d’une remorque avec grue chargé de grumes de la SARL Scierie de la Vallée, dont le siège est à Bonnat (Creuse) s’est renversé en contrebas de la route départementale n° 15 au lieu-dit « Grandsagne » sur le territoire de cette même commune ; que le carburant de l’ensemble routier s’est alors déversé dans un étang voisin ; que le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de ...

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