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PERMIS DE CONDUIRE – Demande d’échange. Réfugié politique. Authentification.

03/2009 - n° Revue : 805

Rubrique :  Jurisprudence JA | Sous-Rubrique :  Code de la route

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE VERSAILLES, RG N° 06VE00788, 27 JANVIER 2009

Les modalités d’authentification d’un titre de conduite étranger prévue par l’arrêté du 8 février 1999 ne sont pas applicables à une personne ayant la qualité de réfugié politique et demandant l’échange d’un titre délivré dans son État d’origine. Un réfugié congolais n’a donc pas à faire authentifier son permis de conduire délivré dans son pays d’origine.

Considérant que pour annuler la décision en date du 4 mars 2003 par laquelle le sous-préfet de Sarcelles a refusé de procéder à l’échange du permis de conduire de M. X le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a notamment jugé que les stipulations de la convention de Genève de 1952 sur le statut des réfugiés avaient pour effet d’exclure les réfugiés du champ d’application de l’article 11 de l’arrêté du 8 février 1999 du ministre de l’équipement, des transports ...

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