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Refuser les épreuves de dépistage n’est pas une infraction pénale !

10/2017 - n° Revue : 899

« Nullum crimen, nulla poena sine lege », dans un arrêt du 11 mai 2017 (pourvoi n°15-80136), la Cour de cassation vient rappeler l’un des adages pierre angulaire et universelle du droit pénal : « il n’y a pas de crime, il n’y a pas de peine sans une loi qui les prévoie ». Faute d’être incriminé par le code de la route, le refus par un usager de la route de se soumettre aux épreuves de dépistage d’alcoolémie ou de stupéfiants n’est susceptible d’aucune qualification pénale.

Ce principe séculaire de légalité des peines et des poursuites rappelle d’une part que seule la Loi précise les infractions et suppose, d’autre part, que le Juge, n’étant que « la bouche de la loi », ne peut inventer un délit. Cet arrêt de la Cour de cassation traduit, une nouvelle fois, en contentieux de la circulation routière le strict respect de cette règle. Le cadre juridique des opérations de dépistage ...

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