Civ. 1re, 23 février 2012, pourvoi n° 10-28.001

Le fait que l'exploitant d'un garage, auquel il est reproché de ne pas avoir effectué des réparations dans les règles de l'art sur un véhicule, ait été cogérant de la société ayant vendu ce véhicule, ne permet pas de dire qu'il y ait entre les deux sociétés confusion de patrimoine permettant d'engager la responsabilité de la société vendeur.

M. X fait l'acquisition auprès de la société Y d'un véhicule d'occasion. L'acheteur confie pour réparation ce véhicule à M. Z, exploitant en son nom personnel un garage situé dans les mêmes locaux que ceux occupés par la société Y, dont ce dernier, depuis décédé, était cogérant. À la suite d'une nouvelle panne de son véhicule, M. X, soutenant que celui-ci est affecté d'un vice caché et que la réparation n'a pas été effectuée dans les règles de l'art, poursuit la société Y en résolution de la vente, restitution du prix et paiement de dommages et intérêts. La cour d'appel déboute M. X de ses demandes.

M. X, faisant valoir que la société Y et le garage, bien que juridiquement distincts, étaient en situation de confusion de patrimoine, reproche à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à ce moyen et par conséquent d'avoir violé l'article 455 du code de procédure civile.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. Elle estime en effet que « la société Y et le garage, nonobstant le fait qu'ils soient situés dans les mêmes locaux et que l'exploitant M. Z ait été le cogérant de la société X, ont une existence juridique et une activité propres ». La cour d'appel a donc répondu aux conclusions prétendument délaissées, sans modifier l'objet du litige.

Constance Bonnier