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REPARATIONS DEFECTUEUSES – Obligation de résultat ; preuve de son absence de faute par le garagiste.

02/2004 - n° Revue : 749

Rubrique :  Jurisprudence JA | Sous-Rubrique :  Commerce et industrie de l'automobile

COUR D’APPEL DE VERSAILLES, 3E CHAMBRE, 10 OCTOBRE 2003

L’obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation du véhicule de ses clients emporte à la fois présomption de faute et de causalité entre la faute et le dommage. Il appartient au garagiste de démontrer qu’il n’a pas commis de faute.

Moret contre AML et Bosch France

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par actes en date des 3 et 9 mars 2000, monsieur Moret a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nanterre la société AML (Franchise Axto Freins) et la S.A. Robert Bosch France aux fins de paiement de dommages et intérêts et de diverses sommes à la suite d’une réparation défectueuse du joint de culasse de son véhicule de marque AUDI, tombé en panne au mois d’avril 1999, alors qu’il affichait 184 285 kilomètres, puis le ...

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