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Un mécanisme juridique risqué pour le réparateur

10/2017 - n° Revue : 899

Rubrique :  Jurisprudence JA

S’il est indéniable que le formalisme de la cession de créance a été simplifié au profit des réparateurs par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et qu’il est probable que ce mécanisme contribue à réajuster l’offre commerciale du réparateur non-conventionné sur celle du réparateur signataire d’une convention d’agrément, la pratique est-elle, pour autant, sans risque pour le garagiste qui la met en œuvre ?

Aujourd’hui, les débats sur la signification ou la notification de la cession de créance n’ont plus lieu d’être. En effet, le nouvel article 1324 du code civil a supprimé l’obligation de signification, une simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception suffit pour que la créance de l’assuré sur son assureur soit cédée au réparateur. Le contentieux ne s’est pas tari pour autant, il s’est simplement déplacé. ...

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