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VICE CACHÉ – Campagne de rappel de véhicules atteints du défaut ; garantie du vendeur ; résolution de la vente.

08/2004 - n° Revue : 754

Rubrique :  Jurisprudence JA | Sous-Rubrique :  Commerce et industrie de l'automobile

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, 2E CHAMBRE, 29 AVRIL 2003

Un modèle de véhicule fait partie de ceux affectés d’un défaut de conception entraînant la rupture de la courroie de distribution. Le véhicule en question a subi trois avaries de ce type et l’expert attribue ces pannes à un défaut de conception, lequel est reconnu par la société Renault dans ses notes techniques.Il convient en conséquence de constater que ce véhicule était affecté d’un vice caché antérieur à son acquisition et le rendant impropre à son usage.

Renaud contre Girardin Saint-Maur et Renault

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Hervé Renaud a acquis le 27 juin 2000 auprès de la société Girardin Saint-Maur, concessionnaire Renault, un véhicule d’occasion modèle Scénic d’un kilométrage de 20 325 km pour un prix de 105 000 francs. Il bénéficiait d’une garantie Renault occasion d’une durée d’un an, pièces et main d’œuvre. Le 5 juin 2001, le véhicule de Monsieur Renaud tombait en panne à une barrière de péage de l’autoroute A6. Il avait un ...

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