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VICE CACHE – Installation GPL défectueuse.

04/2008 - n° Revue : 795

Rubrique :  Jurisprudence JA | Sous-Rubrique :  Commerce et industrie de l'automobile

COUR D’APPEL DE PARIS, 25E CHAMBRE, SECTION B, 27 AVRIL 2007

Tenue d’une obligation de conseil, en sa qualité de professionnel, à l’égard d’un particulier, elle ne démontre pas l’avoir informé des démarches à effectuer et lui avoir fourni le dossier technique lui permettant de faire procéder à la réception de l’installation par les services de la Drire, celui-ci déniant avoir reçu ces éléments.Peu importe que le dysfonctionnement de la boîte de vitesse ne lui soit pas imputable, le seul équipement du véhicule d’une alimentation au GPL à l’aide d’un montage défectueux, alors que le constructeur n’autorise pas cette transformation, suffisant à engager sa responsabilité.

Alfortclim contre Camille C. et Christian M.

Le 6 juillet 2000, Camille C a fait l’acquisition auprès de la société Pelletan Auto d’un véhicule de marque Opel modèle Monterrey 31 V6, qui affichait alors au compteur 196,637 km et avait été mis en circulation le 10 février 1993, pour le prix de 11 189,76 € ; Ayant connu dès le 13 juillet 2000 des troubles affectant le circuit de refroidissement et le moteur, Camille C a saisi le juge des référés, le 5 mars 2001, d’une demande tendant à la désignation d’un ...

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