Retour

VICE CACHE – Preuve ; garantie du constructeur.

10/2007 - n° Revue : 789

Rubrique :  Jurisprudence JA | Sous-Rubrique :  Commerce et industrie de l'automobile

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE, 3E CHAMBRE CIVILE, 6 JUILLET 2005

Le vice caché étant un vice de construction du véhicule, les vendeurs intermédiaires sont bien fondés à obtenir la garantie du constructeur pour l’ensemble des sommes qu’ils seraient amenés à verser dans le cadre du présent litige.

Abdellah I contre Thierry L et autres

MOTIFS DE LA DÉCISION Il est constant que Monsieur I. a acquis le 21 octobre 2002 un véhicule Volkswagen dont la première mise en circulation remontait au 6 mars 2000 ayant 78 000 km au compteur, pour la somme de 13 850 €. Le 26 octobre 2002, Monsieur I. a constaté que le moteur émettait un bruit important. Après expertise amiable concluant à la nécessité de remplacer le moteur, en l’absence d’accord avec les vendeurs ou le constructeur, Monsieur I. a obtenu, en ...

comment lire l'article complet ?

ACCES RESERVE AUX ABONNES JURISPRUDENCE AUTOMOBILE

Saisissez vos codes d'accès :



Pas encore abonné à JURISPRUDENCE AUTOMOBILE

Abonnement 1 an

Jurisprudence Automobile + L’accès au site web
et à ses archives

179 € TTC au lieu de 190€ TTC

Je m’abonne

Connectez-vous

à la Jurisprudence Automobile

Email

Mot de Passe

Vos codes d'accès sont erronés.
Veuillez saisir votre email et votre mot de passe.

C'est votre première visite ?

Vous avez oublié vos identifiants ?