VICE CACHE – Preuve ; garantie du constructeur.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE, 3E CHAMBRE CIVILE, 6 JUILLET 2005

Le vice caché étant un vice de construction du véhicule, les vendeurs intermédiaires sont bien fondés à obtenir la garantie du constructeur pour l’ensemble des sommes qu’ils seraient amenés à verser dans le cadre du présent litige.

Abdellah I contre Thierry L et autres

MOTIFS DE LA DÉCISION Il est constant que Monsieur I. a acquis le 21 octobre 2002 un véhicule Volkswagen dont la première mise en circulation remontait au 6 mars 2000 ayant 78 000 km au compteur, pour la somme de 13 850 €. Le 26 octobre 2002, Monsieur I. a constaté que le moteur émettait un bruit important. Après expertise amiable concluant à la nécessité de remplacer le moteur, en l’absence d’accord avec les vendeurs ou le constructeur, Monsieur I. a obtenu, en ...