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VICE CACHE – Réparations sommaires ; véhicule accidenté.

10/2007 - n° Revue : 789

Rubrique :  Jurisprudence JA | Sous-Rubrique :  Commerce et industrie de l'automobile

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL, 4E CHAMBRE, 21 MARS 2006

Les termes de l’expertise judiciaire caractérisent ainsi l’existence de différents vices affectant le véhicule antérieurement à la vente et le rendant dangereux à la conduite, ainsi que la présence de réparations sommaires masquées par de la peinture.Il en résulte une impropriété du véhicule à l’usage auquel il est destiné, du fait de défauts cachés que l’acquéreur ne pouvait déceler lors de la transaction.En conséquence, la demande tendant à la restitution du prix à l’acquéreur et de la chose à la venderesse doit être accueillie, les frais d’enlèvement et de transport étant à la charge de cette dernière.

D contre A et autres

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la demande principale Sur l’action rédhibitoire : Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Selon l’article 1644 du même code, ...

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