Il n'est désormais plus possible d'engager un recours à l'encontre d'une décision de retrait de points en se contentant de produire le relevé d'information intégral. Le Conseil d'État vient de surprendre les praticiens en adoptant une position en contradiction avec celle qu'il avait prise il y a quelques mois.

P ar trois arrêts du 27 janvier 2010 (nos 318919, 318985 et 318986), le Conseil d'État revient sur une problématique qui semblait tranchée par les juridictions d'appel : la violation des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Il ressort de cet article que « la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ». La violation de l'article R. 412-1 du code de justice ...